Traduction de «mesures prévues dans le projet de loi c-38 seront donc utiles » (Français → Anglais) :

Les mesures prévues dans le projet de loi C-38 seront donc utiles, à votre avis, pour combler ces quelque 300 000 postes.
So these measures in Bill C-38 will help, in your opinion, to fill those 300,000 some jobs.

Honorables sénateurs, dans le même ordre d'idées, de nouvelles initiatives concernant l'assurance-emploi, qui sont prévues dans la section 43 de la partie 4 du projet de loi C-38, seront très utiles pour renforcer le programme de création d'emplois, de croissance et de prospérité durable.
Honourable senators, in a similar vein, new initiatives surrounding Employment Insurance, as set out in Division 43 of Part 4 of Bill C-38, very much serve to fortify the jobs, growth, and long-term prosperity agenda.

Par conséquent, nous avons réussi à aller dans la bonne direction avec un projet de loi qui était plus impitoyable, avec un amendement du Bloc québécois qui vient fixer une amende minimale et avec l'ajout, aujourd'hui, d'un amendement du gouvernement qui vient nous assurer que les sommes qui seront amassées iront directement aux dommages portés à l'environnement et non pas au Fonds consolidé du gouvernement (1235) [Traduction] M. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD): Monsieur le Président, je voudrais remercier le député d'en face de son excellent discours et d'avoir souligné de manière aussi concise les mesures prévues par le projet de loi C-15.
We have succeeded in going in the right direction with a more stringent bill, an amendment put forward by the Bloc Québécois to set a minimum fine and, today, a further amendment by the government to ensure that all fines received will go directly to the environmental damages fund, and not to the government's consolidated revenue fund (1235) [English] Mr. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NDP): Mr. Speaker, I would like to thank my colleague across the floor for his excellent speech and for his ability to concisely put together a number of things that have come together under Bill C-15.

Les mesures prévues par ce plan national des eaux résiduelles figurent dans les annexes concernant les investissements du PHN qui portent sur des projets déjà approuvés et inscrits au budget avant l'adoption de la loi sur le PHN et ne font donc pas partie des nouveaux projets que la Commission étudie actuellement.
The measures planned under the National Waste Water Plan appear in the investment annexes to the NHP, which list projects already approved and budgeted for prior to the adoption of the NHP law and are therefore not part of the new projects currently being assessed by the Commission.

Tous ceux qui seront affectés positivement ou négativement dans leur communauté par l'adoption d'autre chose que le projet de loi S-2, on va leur demander de voter sur un nouveau texte législatif qui viendra remplacer les mesures prévues dans le projet de loi S-2.
All those who will be affected positively or negatively in their community through the adoption of something other than Bill S-2, we are going to ask them to vote on a new legislative document that will replace the measures provided for in Bill S-2.

La création de l'agence, prévue dans le projet de loi C-38, est donc susceptible de créer de nouveaux chevauchements réglementaires avec les mesures que le Québec a déjà mises de l'avant. Ce sont des mesures qui vont de soi puisque ce pouvoir appartient aux provinces.
The creation of the agency as set out in Bill C-38 is therefore liable to create still more regulatory overlap with measures already put in place by Quebec, and naturally so, since this is a provincial power.