Traduction de «mesures prévues dans la présente directive devraient donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mesures prévues dans la présente directive devraient donc s'appliquer à toute société cotée, notion par laquelle on entend une société dont le siège se trouve dans un État membre et dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 1, alinéa 14, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, dans un ou plusieurs États membres.
The measures provided for in this Directive should therefore apply to listed companies, which are defined as companies whose seat is in a Member State and whose securities are admitted to trading on a regulated market within the meaning of Article 4(1) (14) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments, in one or more Member States.

Les mesures prévues dans la présente directive devraient donc s'appliquer à toute société cotée, notion par laquelle on entend une société ayant son siège statutaire dans un État membre, dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 1, alinéa 14, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, dans un ou plusieurs États membres.
The measures provided for in this Directive should therefore apply to listed companies, which are defined as companies incorporated in a Member State whose securities are admitted to trading on a regulated market within the meaning of Article 4(1) (14) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments, in one or more Member States.

Les mesures prévues dans la présente décision devraient donc aller de pair avec la mise en place, par l’Italie et la Grèce, d’un cadre stratégique solide pour faire face à la situation de crise et intensifier le processus de réforme en cours dans ces domaines.
The measures laid down in this Decision should therefore go hand in hand with the establishment by Italy and Greece of a solid and strategic framework for responding to the crisis situation and intensifying the ongoing reform process in these areas.

Les mesures prévues dans la présente décision devraient donc aller de pair avec la mise en place, par l'Italie et la Grèce, d'un cadre stratégique solide pour faire face à la situation de crise et intensifier le processus de réforme en cours dans ces domaines.
The measures laid down in this Decision should therefore go hand in hand with the establishment by Italy and by Greece of a solid and strategic framework for responding to the crisis situation and intensifying the ongoing reform process in these areas.

Les mesures prévues dans la présente directive devraient donc s’appliquer à toute société cotée, notion par laquelle on entend une société ayant son siège statutaire dans un État membre, dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé au sens de l’article 4, paragraphe 1, alinéa 14, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers[30], dans un ou plusieurs États membres.
The measures provided for in this Directive should therefore apply to listed companies, which are defined as companies incorporated in a Member State whose securities are admitted to trading on a regulated market within the meaning of Article 4(1) (14) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments,[30] in one or more Member States.

(16 bis) Les mesures prévues par la présente directive devraient garantir l'indépendance et l'objectivité de l'autorité compétente.
(16a) The independence and objectivity of the competent authority should be ensured by the measures in this Directive.

Les mesures prévues par la présente directive devraient s’appliquer à tous les types de structures des conseils des entreprises existant dans les États membres.
The measures provided for in this Directive should apply to all board systems in the Member States.

Les mesures prévues par le présent règlement devraient donc harmoniser les règles en vigueur dans la Communauté en matière d’activités commerciales liées aux produits dérivés du phoque et éviter ainsi une perturbation du marché intérieur des produits concernés, y compris les produits équivalents ou substituables aux produits dérivés du phoque.
The measures provided for in this Regulation should therefore harmonise the rules across the Community as regards commercial activities concerning seal products, and thereby prevent the disturbance of the internal market in the products concerned, including products equivalent to, or substitutable, for seal products.

(4) Les mesures prévues dans la présente directive devraient non seulement aboutir à un renforcement de la sécurité routière, mais également contribuer à une harmonisation des conditions de travail dans la Communauté et promouvoir des conditions de concurrence équitables.
(4) The measures provided for in this Directive should not only lead to greater road safety but should also contribute to harmonising working conditions in the Community and promote a level playing field.

Les mesures prévues par la présente directive ne devraient pas être utilisées pour restreindre indûment la concurrence d'une manière qui soit contraire au traité.
The measures provided for in this Directive should not be used to restrict unduly competition in a manner contrary to the Treaty.