Vertaling van "mesures prévues comprennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures prévues dans le cadre de la Planification de l'emploi
Canadian Jobs Strategy Programming

mesure prévue au début des études
measure at the front-end of the system [ front-end of the system measure ]

mesure prévue à la fin des études
back-end of the system measure [ measure at the back-end of the system ]

si les mesures ci-dessus prévues s'avèrent inopérantes
if these measures prove ineffective

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

mesure de protection | mesure de protection prévue par le droit pénal des mineurs
protection measure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures prévues comprennent la collecte de données par la police et les ONG, ainsi que la fourniture de matériel d'information aux établissements d'enseignement.
Planned measures include data collection by the police and NGOs and the production of information materials for educational institutions.

Les mesures prévues comprennent la modification de la directive pour mieux s’attaquer aux distorsions du marché qui subsistent encore et l'amélioration de la sécurité de l’approvisionnement d’équipements militaires et sensibles entre les pays de l’UE.
Planned measures include amending the Directive to better tackle remaining market distortions and to improve the security of supply of military and sensitive equipment between EU countries.

2. Les mesures prévues au paragraphe 1 comprennent:
2. The measures provided for in paragraph 1 shall include:

(3) Conformément à l'article 118, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les mesures prévues dans le cadre de l'établissement et du fonctionnement du marché intérieur comprennent la création d'une protection uniforme par brevet dans l'ensemble de l'Union et la mise en place de régimes d'autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l'Union.
(3) Pursuant to Article 118(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (hereinafter "TFEU"), measures foreseen in the context of the establishment and functioning of the internal market include the creation of uniform patent protection throughout the Union and the establishment of centralised Union-wide authorisation, coordination and supervision arrangements.

a) les mesures visant à respecter les normes relatives aux infrastructures et à l'approvisionnement, conformément aux articles 6 et 7; ces mesures comprennent au minimum la planification des mesures prévues pour satisfaire à la norme N-1, les volumes et les capacités nécessaires pour approvisionner les clients protégés pendant les périodes de forte demande définies, les mesures axées sur la demande et les obligations imposées aux entreprises de gaz naturel et aux autres organismes concernés.
(a) the measures to fulfil the infrastructure and supply standards, as laid down in Articles 6 and 7; these measures shall include at least the planning to meet the N-1 standard, volumes and capacities needed to supply the protected customers in the defined high demand periods, the demand side measures and obligations imposed on natural gas undertakings and other relevant bodies.

a) les mesures visant à respecter les normes relatives aux infrastructures et à l'approvisionnement, conformément aux articles 6 et 7; ces mesures comprennent au minimum la planification des mesures prévues pour satisfaire à la norme N-1, les volumes et les capacités nécessaires pour approvisionner les clients protégés pendant les périodes de forte demande définies, les mesures axées sur la demande et les obligations imposées aux entreprises de gaz naturel et aux autres organismes concernés;
(a) the measures to fulfil the infrastructure and supply standards, as laid down in Articles 6 and 7; these measures shall include at least the planning to meet the N-1 standard, volumes and capacities needed to supply the protected customers in the defined high demand periods, the demand side measures and obligations imposed on natural gas undertakings and other relevant bodies;

2. Les mesures prévues à l'article 13, paragraphe 1, point c), comprennent au moins:
2. The measures laid down in Article 13(1)(c) shall comprise at least: