Traduction de «mesures présentées visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures pratiques visant la prévention des inondations de sous-sol résultant de refoulements d'égout
Practical Measure for the Prevention of Basement Flooding due to Municipal Sewer Surcharge

train de mesures budgétaires visant à stimuler
package of fiscal stimulus

mesures spéciales visant les immigrants libanais
Special Immigration Measures for Immigrants from Lebanon

Calendrier modifié de mesures urgentes visant à appliquer les résolutions du Conseil de sécurité
Adjusted Timetable of Urgent Steps to Implement United Nations Security Council Resolutions

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

demande présentée à l'effet d'être invité à soumissionner | demande visant à obtenir une invitation à soumissionner
application to be invited to tender

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des lacunes subsistent, notamment au niveau de la mise en oeuvre des mesures présentées visant à réduire les prêts improductifs et à améliorer l'environnement des entreprises.
Policy gaps remain, notably in terms of implementing the measures outlined to reduce non-performing loans and to improve the business environment.

L'action pilote destinée aux régions en transition industrielle s'inscrit dans une nouvelle série de mesures présentées par la Commission en juillet 2017 dans sa communication «Renforcer l'innovation dans les régions d'Europe» visant à renforcer la croissance et la création d'emplois et à réduire la fracture de l'innovation.
The industrial transition regions pilot action is part of a new set of actions presented by the Commission in July 2017 in its Communication "Strengthening Innovation in Europe's Regions", to reinforce growth and job creation and reduce the Innovation Divide.

L'action pilote destinée aux régions en transition industrielle s'inscrit dans une nouvelle série de mesures présentées par la Commission en juillet 2017, visant à franchir une nouvelle étape dans le processus de spécialisation intelligente et à stimuler l'innovation dans les régions de l'UE.
The industrial transition regions pilot action is part of a new set of actions presented by the Commission in July 2017, in order to take smart specialisation one step further and boost innovation in EU regions.

Cette action pilote de partenariats interrégionaux s'inscrit dans une nouvelle série de mesures, présentées par la Commission en juillet 2017, visant à franchir une nouvelle étape dans le processus de spécialisation intelligente et à stimuler l'innovation dans les régions de l'UE, afin qu'elles puissent toutes avoir leur place dans une économie mondialisée.
This interregional partnerships pilot is part a new set of actions presented by the Commission in July 2017, in order to take smart specialisation one step further and boost innovation in EU regions, so they can all hold their own in a globalised economy.

Il n'est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou 2375 (2017) du Conseil de sécurité, y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de mesures régies par la présente décision, en application de ladite mise en œuvre ou en lien d'une quelconque façon avec celle-ci, y compris les demandes d'indemnité ou toute autre demande de cette nature, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une indemnité, en particulier d'une garantie financière ou d'une indemnité financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:
No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, wholly or in part, by the measures imposed pursuant to UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) or 2375 (2017), including measures of the Union or of any Member State in accordance with, as required by or in any connection with the implementation of the relevant decisions of the UN Security Council or measures covered by this Decision, including claims for indemnity or any other claim of this type, such as a claim for compensation or a claim under a guarantee, notably a claim for extension or payment of a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, of whatever form, shall be satisfied, if they are made by:

Quatrièmement, même si les mesures fiscales visant les grandes sociétés étaient retirées du projet de loi C-43, elles allaient éventuellement être présentées indépendamment en fonction de leur profil législatif particulier, ce qui fait que ces mesures allaient un jour s'appliquer comme en témoigne l'avis que nous avons inscrit au Feuilleton des avis en prévision de ces mesures législatives distinctes.
Fourth, while the tax measures in relation to large corporations would be removed from Bill C-43, they would nonetheless proceed on their own legislative track according to their own legislative profile and, therefore, the tax measures would ultimately prevail as is indicated by the notice we now have on the Notice Paper for separate tax legislation.

Ce nouveau rapport fera le bilan des 25 actions présentées en 2010 et proposera 12 nouvelles mesures concrètes visant à résoudre les problèmes que les citoyens de l'Union rencontrent encore aujourd'hui.
The new report will take stock of the 25 actions outlined in 2010 and will outline 12 new concrete actions to address remaining problems that EU citizens still face.

Aucune mesure législative visant à démanteler la Commission du blé n’a encore été présentée, mais le gouvernement agi comme si elle avait été présentée, débattue et adoptée.
There is no legislation to kill the Wheat Board in place yet, but the government is operating as if it has been here, debated and finished.

La Commission envisage les actions suivantes: l'adoption et la mise en œuvre de plusieurs propositions législatives de la Commission visant à améliorer l’application du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale avant comme après le procès, grâce à la définition de dispositions, applicables dans toute l’UE, en matière de conflits de compétences, de garanties procédurales, de présomption d'innocence et de normes minimales pour l’obtention d’éléments de preuve, d'une part, et grâce à des mesures concrètes visant à améliorer la formation des magistrats ainsi que l'efficacité des systèmes judiciaires, d'autre part; une étude des problèmes horizontaux survenant dans le cadre de la négociation et de l'application du principe de reconnaissance mutuelle, ainsi que des lacunes du système actuel de coopération en matière pénale auxquelles de nouveaux instruments permettraient de remédier, sera présentée en 2007; à moyen terme, l'étude d'une consolidation progressive, dans des instruments uniques de reconnaissance mutuelle, des mécanismes actuels d’entraide judiciaire, notamment pour ce qui est de l’obtention d’éléments de preuve dans le domaine pénal; enfin, la création d’un espace unique de justice civile, fondamentale pour les entreprises comme pour les citoyens, donnera un nouvel élan politique au programme de reconnaissance mutuelle en matière civile (présenté en 2000).
The Commission envisages the following action: the adoption and implementation of the Commissions legislative proposals to enhance the implementation of the principle of mutual recognition both in the pre-trial and in the post-trial phases-laying down EU wide rules on jurisdiction, procedural guarantees, presumption of innocence and on minimum standards for gathering of evidence and by concrete measures to improve judicial training and the efficiency of justice systems; a study to be presented in 2007 on the horizontal problems that are encountered in the negotiation and application of the mutual recognition principle and the gaps in the present system of cooperation in criminal matters that can be addressed by new instruments; in the medium term, consideration given to a gradual process of consolidation in single mutual recognition instruments of current mutual legal assistance mechanisms, in particular in relation to obtaining evidence in the criminal law area; and the establishment of a single area of justice in civil matters -essential for business as well as citizens-providing a new political impetus to the civil mutual recognition programme 2000;

Ils souhaitent qu'une mesure législative visant à accroître les impôts soit présentée à la Chambre des communes, mesure qu'ils appuieraient, je suppose.
They say they want a law brought into the House of Commons, which I guess they would support, to increase taxes.