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Formalité préalable au procès
Formalité préparatoire au procès
Mesure d'instruction ou autre mesure préparatoire
Mesure de préparation
Mesure préparatoire
Mesure préparatoire au procès
Mesures préparatoires au procès
Mesures préparatoires à la lutte contre l'incendie
Procédure préalable au procès
Procédure préalable à l'instruction
Procédure préliminaire
Procédure préparatoire au procès

Vertaling van "mesures préparatoires soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure


mesure d'instruction ou autre mesure préparatoire

preparatory inquiry of any other preparatory step


mesure de préparation | mesure préparatoire

preparatory measure


mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]

pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]


mesures préparatoires à la lutte contre l'incendie

fire presuppression


mesures préparatoires au procès

interim procedures pending trial


Mesures préparatoires dans le cadre du Projet de remaniement des prestations

Positioning Initiatives - Benefit Redesign Project
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les chefs d'État ou de gouvernement de l'Union européenne ont demandé que des travaux préparatoires soient engagés concernant d'autres mesures ciblées, de façon que de nouvelles mesures puissent être prises sans tarder.

The Heads of State or Government of the European Union called for preparatory work on further targeted measures to be undertaken so that further steps could be taken without delay.


chaque action à mettre en œuvre dans le cadre de la convention de financement est soumise à l'approbation préalable du Comité politique et de sécurité; les groupes de travail préparatoires compétents du Conseil sont informés ou, à tout le moins lorsque des opérations de soutien à la paix doivent être financées, sont consultés en temps utile avant que le projet ne soit transmis au Comité politique et de sécurité conformément aux procédures de décision spécifiques visées au point a), afin de veiller à ce que, outre le volet militaire et de sécurité, les aspects liés au développement et au financement des ...[+++]

each intervention to be implemented under the financing agreement shall be subject to the prior approval of the Political and Security Committee; the relevant preparatory Council working groups shall be informed or, at least when new peace support operations are to be financed, consulted in due time prior to their transmission to the Political and Security Committee in accordance with the specific decision-making procedures referred to in point (a) in order to ensure that, in addition to the military and security dimension, the devel ...[+++]


Le Conseil européen a demandé que des travaux préparatoires soient entrepris sur des propositions de façon que de nouvelles mesures d'envergure puissent être prises en fonction de l'évolution de la situation sur le terrain.

The European Council called for preparatory work on proposals to be undertaken so that significant further steps could be taken in light of the evolution of the situation on the ground.


Le Conseil européen a demandé que des travaux préparatoires soient entrepris sur des propositions de façon que de nouvelles mesures d'envergure puissent être prises en fonction de l'évolution de la situation sur le terrain.

The European Council called for preparatory work on proposals to be undertaken so that significant further steps could be taken in light of the evolution of the situation on the ground.


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Les chefs d'État ou de gouvernement de l'Union européenne ont demandé que des travaux préparatoires soient engagés concernant d'autres mesures ciblées, de façon que de nouvelles mesures puissent être prises sans tarder.

The Heads of State or Government of the European Union called for preparatory work on further targeted measures to be undertaken so that further steps could be taken without delay.


Des mesures préparatoires doivent être prises tant au niveau des États membres qu'au niveau communautaire pour que les secours d'urgence soient mobilisés rapidement et coordonnés avec la souplesse requise et que, grâce à un programme de formation, les équipes d'évaluation et/ou de coordination, les équipes d'intervention et les autres ressources disponibles puissent offrir une capacité de réaction efficace et complémentaire, s'il y a lieu.

Preparatory measures need to be taken at Member State and Community level to enable assistance intervention teams in emergencies to be mobilised rapidly and coordinated with the requisite flexibility and to ensure, through a training programme, the effective response capability and complementarity of assessment and/or coordination teams, intervention teams and other resources, as appropriate.


Des mesures préparatoires doivent être prises tant au niveau des États membres qu'au niveau communautaire pour que les secours d'urgence soient mobilisés rapidement et coordonnés avec la souplesse requise et que, grâce à un programme de formation, les équipes d'évaluation et/ou de coordination, les équipes d'intervention et les autres ressources disponibles puissent offrir une capacité de réaction efficace et complémentaire, s'il y a lieu.

Preparatory measures need to be taken at Member State and Community level to enable assistance intervention teams in emergencies to be mobilised rapidly and coordinated with the requisite flexibility and to ensure, through a training programme, the effective response capability and complementarity of assessment and/or coordination teams, intervention teams and other resources, as appropriate.


chaque action à mettre en œuvre dans le cadre de la convention de financement est soumise à l'approbation préalable du Comité politique et de sécurité. Les groupes de travail préparatoires compétents du Conseil sont informés ou consultés en temps utile avant que le projet soit soumis au Comité politique et de sécurité conformément à la procédure de décision spécifique visée au point a), afin de veiller à ce que, outre le volet militaire et de sécurité, les aspects liés au développement des mesures envisagées soient p ...[+++]ris en compte. Une attention particulière est accordée aux activités considérées comme relevant de l'aide publique au développement (APD);

each intervention to be implemented under the financing agreement shall be subject to prior approval by the Political and Security Committee; the relevant preparatory Council working groups shall be informed or consulted in due time prior to their submission to the Political and Security Committee according to the specific decision making procedures referred to in point (a) in order to ensure that, besides the military and security dimension, the development related aspects of the envisaged measures ...[+++]


(7) Des mesures préparatoires doivent être prises tant au niveau des États membres qu'au niveau communautaire pour que les secours d'urgence soient mobilisés rapidement et coordonnés avec la souplesse requise et que, grâce à un programme de formation, les équipes d'évaluation et/ou de coordination, les équipes d'intervention et les autres ressources disponibles puissent offrir une capacité de réaction efficace et complémentaire, s'il y a lieu.

(7) Preparatory measures need to be taken at Member State and Community level to enable assistance intervention teams in emergencies to be mobilised rapidly and coordinated with the requisite flexibility and to ensure, through a training programme, the effective response capability and complementarity of assessment and/or coordination teams, intervention teams and other resources, as appropriate.


(7) Des mesures préparatoires doivent être prises tant au niveau des États membres qu'au niveau communautaire pour que les secours d'urgence soient mobilisés rapidement et coordonnés avec la souplesse requise et que, grâce à un programme de formation, les équipes d'évaluation et/ou de coordination, les équipes d'intervention et les autres ressources disponibles puissent offrir une capacité de réaction efficace et complémentaire, s'il y a lieu.

(7) Preparatory measures need to be taken at Member State and Community level to enable assistance intervention teams in emergencies to be mobilised rapidly and coordinated with the requisite flexibility and to ensure, through a training programme, the effective response capability and complementarity of assessment and/or coordination teams, intervention teams and other resources, as appropriate.


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