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Formalité préalable au procès
Formalité préparatoire au procès
Mesure
Mesure d'instruction ou autre mesure préparatoire
Mesure de préparation
Mesure préparatoire
Mesure préparatoire au procès
Mesures correctives
Mesures d'adaptation possibles
Mesures de prise en compte des besoins
Mesures prises pour remédier
Mesures préparatoires au procès
Mesures préparatoires à la lutte contre l'incendie
Prise
Procédure préalable au procès
Procédure préalable à l'instruction
Procédure préliminaire
Procédure préparatoire au procès

Traduction de «mesures préparatoires prises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure


mesure d'instruction ou autre mesure préparatoire

preparatory inquiry of any other preparatory step


mesure de préparation | mesure préparatoire

preparatory measure


mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]

pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]


mesures d'adaptation possibles [ mesures de prise en compte des besoins ]

methods of accommodation


Mesures préparatoires dans le cadre du Projet de remaniement des prestations

Positioning Initiatives - Benefit Redesign Project


mesures préparatoires à la lutte contre l'incendie

fire presuppression


prise d'une empreinte pour la création d'une prothèse auriculaire sur mesure

Taking an impression for creation of custom ear prosthesis


mesures correctives | mesures prises pour remédier

remedial action


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. salue les mesures préparatoires prises par la Serbie pour entamer véritablement les négociations d'adhésion, à savoir la conclusion de la procédure d'examen analytique ainsi que la préparation et la présentation de plans d'action exhaustifs pour les chapitres 23 (pouvoir judiciaire et droits fondamentaux) et 24 (justice, liberté et sécurité); espère que ces chapitres pourront être ouverts au début de 2016; souligne qu'une négociation exhaustive des chapitres 23 et 24 est essentielle pour entreprendre les réformes à réaliser et à mettre en œuvre dans le domaine du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux ainsi que dans le domain ...[+++]

2. Welcomes the preparations by Serbia to effectively start the accession negotiations with the conclusion of the screening process, and the preparation and submission of comprehensive action plans for Chapters 23 (Judiciary and fundamental rights) and 24 (Justice, freedom and security); expresses the hope that these chapters can be opened early in 2016; stresses that thorough negotiations of Chapters 23 and 24 are essential to address the reforms that have to be carried out and implemented in the areas of judiciary and fundamental ...[+++]


En l'espèce, la complexité a pu être maintenue à un niveau très faible grâce aux mesures préparatoires prises par le LfM, de sorte que chaque radiodiffuseur était informé des coûts de transmission prévisibles et que les recettes et dépenses ont même pu être évaluées à l’avance.

However, in the case at hand, this complexity was considerably reduced by the preparatory action of the LfM and every broadcaster knew about the estimated transmission costs and could make its own revenue forecasts.


Toutefois, des mesures préparatoires, y compris des décisions prises par la Commission conformément à l'article 7, peuvent être réalisées à partir de l'entrée en vigueur de la présente décision.

However, preparatory measures, including decisions by the Commission in accordance with Article 7, may be implemented as from the entry into force of this Decision.


Aucun financement ne devrait être prévu au titre de la présente décision en 2007, afin de permettre la prise en compte des résultats des mesures préparatoires en matière de retour en 2005 et 2006, sur la base d'un rapport de la Commission relatif à l'évaluation des mesures préparatoires.

No funding should be provided for in 2007 under this Decision, in order to be able to take into account the results of preparatory actions on return in 2005 and 2006, on the basis of a report by the Commission on the evaluation of the preparatory actions.


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(11) Aucun financement ne doit être prévu au titre de cet instrument en 2007, afin de permettre la prise en compte des résultats des mesures préparatoires en matière de retour (2005-2006), sur la base d'un rapport de la Commission relatif à l'évaluation des mesures préparatoires.

(11) No funding should be foreseen for 2007 under this instrument, in order to be able to take into account the results of preparatory actions on return (2005-2006), on the basis of a report by the Commission on the evaluation of the preparatory actions;


(12) Aucun financement ne devrait être prévu au titre de la présente décision en 2007, afin de permettre la prise en compte des résultats des mesures préparatoires en matière de retour en 2005 et 2006, sur la base d'un rapport de la Commission relatif à l'évaluation des mesures préparatoires.

(12) No funding should be provided for in 2007 under this Decision, in order to be able to take into account the results of preparatory actions on return in 2005 and 2006, on the basis of a report by the Commission on the evaluation of the preparatory actions.


Toutefois, des mesures préparatoires, y compris des décisions prises par la Commission conformément à l'article 9, peuvent être mises en œuvre à partir de l'entrée en vigueur de la présente décision.

However, preparatory measures, including decisions by the Commission in accordance with Article 9, may be implemented as from the entry into force of this Decision.


(11) Aucun financement n'est prévu pour cet instrument en 2007, afin de permettre la prise en compte des résultats des mesures préparatoires de retour (2005-2006), sur la base d'un rapport de la Commission relatif à l'évaluation des mesures préparatoires.

(11) No funding should be foreseen for 2007 under this instrument, in order to be able to take into account the results of preparatory actions on return (2005-2006), on the basis of a report by the Commission on the evaluation of the preparatory actions;


J’estimais en effet que le Conseil, en bon père de famille, devait vérifier si toutes les mesures préparatoires avaient finalement été prises pour garantir le succès de l’introduction de la monnaie unique européenne.

Indeed, in my opinion, it was up to the Council, as a kind of benign father figure, to carry out a final check to ensure that all preparations were in place for a successful introduction of the European single currency.


23. demande à la Commission d'accorder, dans son prochain rapport, une attention spéciale au problème de l'élargissement des points de vue de son incidence prévisible sur EURES, de la programmation de l'extension des partenariats EURES-T et de la liste des mesures à adopter; est d'avis que les mesures préparatoires nécessaires suivantes devraient être prises dès 2002:

23. Urges the Commission to focus in the next report on the matter of enlargement by setting out a forecast of its impact on EURES, planning for expansion of the EURES-T partnerships, and a list of measures to be adopted; believes that necessary preparatory measures will need to start in 2002, namely:


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