Vertaling van "mesures préparatoires pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

mesure d'instruction ou autre mesure préparatoire
preparatory inquiry of any other preparatory step

mesure de préparation | mesure préparatoire
preparatory measure

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

mesures préparatoires à la lutte contre l'incendie
fire presuppression

mesures préparatoires au procès
interim procedures pending trial

Mesures préparatoires dans le cadre du Projet de remaniement des prestations
Positioning Initiatives - Benefit Redesign Project

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

38. s'étonne qu'il n'existe toujours pas de dispositifs d'incitations fiscales à la coopération et à la mutualisation au niveau européen; prend acte de l'appel lancé par le Conseil en décembre 2013 pour que de tels dispositifs soient étudiés et regrette qu'en un an, les discussions n'aient encore abouti à aucune mesure concrète dans ce domaine; note que le gouvernement belge accorde déjà, à titre ponctuel, des exemptions de TVA aux phases préparatoires de certains projets de l'AED, comme les communications par satellite; estime que ces exemptions doivent être systématiques et élargies aux infrastructures et aux programmes capacitaires, sur le modèle du mécanisme en place au sein de l'OTAN ou au sein de l'Union pour les infrastructures de recherche civile; demande que soient élaborées d'autres mesures incitatives qui pourraient encourager la coopération entre les acteurs européens;
38. Is surprised that there are as yet no EU-level tax incentives for cooperation and pooling; takes note of the call by the December 2013 Council for such arrangements to be explored, and finds it regrettable that, a year on, discussions have not yet produced any tangible measures in this regard; notes that the Belgian Government already grants VAT exemptions, on an ad hoc basis, for the preparatory phases of certain EDA projects (for example for satellite communications); believes that such exemptions should be applied systematically and extended to infrastructure and specific capability-related programmes, taking as a model the existing NATO mechanism or the existing EU mechanism for civilian research infrastructure; calls for the development of any other incentives that could encourage cooperation between European stakeholders;

1. Les acteurs financiers et les autres personnes participant à l'exécution et à la gestion du budget, y compris aux actes préparatoires à celui-ci, ainsi qu'à l'audit ou au contrôle, ne prennent aucune mesure à l'occasion de laquelle leurs propres intérêts pourraient être en conflit avec ceux de l'Union.
1. Financial actors and other persons involved in budget implementation and management, including acts preparatory thereto, audit or control shall not take any action which may bring their own interests into conflict with those of the Union.

Le Protocole Hiroshima-Nagasaki, lancé par les Maires pour la paix lors de la deuxième réunion du comité préparatoire en mai 2008, vise trois objectifs essentiels: premièrement, inviter instamment les États parties au TNP à prendre la responsabilité, lors de la conférence d'examen du traité en 2010, de lancer les négociations pour la Convention sur les armes nucléaires et veiller à ce qu'il en soit ainsi; deuxièmement, demander instamment l'application des mesures décidées antérieurement en matière de désarmement nucléaire et, troisièmement, déterminer quelles mesures pourraient être adoptées avant l'ouverture des négociations ou pendant celles-ci.
The Hiroshima-Nagasaki Protocol, which was launched by Mayors for Peace at the second PrepCom in May 2008, has three key aims: first, to urge and ensure that the NPT State Parties take responsibility at the 2010 Review Conference for launching the negotiations for the Nuclear Weapons Convention; second, to urge for the implementation of the previously agreed results in the area of nuclear disarmament; third, to identify measures that could already be agreed before the beginning of or during the negotiations.

Les travaux préparatoires, dont la planification tient compte du fait que des mesures doivent être adoptées d’ici 2012[29], pourraient déboucher sur 31 mesures supplémentaires concernant, entre autres, les aspects suivants:
The timing of the preparatory work takes into account the fact that measures need to be adopted by 2012 [29].

L’étude technique, environnementale et économique préparatoire à une mesure d’écoconception du mode veille/arrêt montre que des solutions techniques existent, lesquelles pourraient conduire à une réduction significative de la consommation d’électricité.
The technical, environmental and economic preparatory study for a standby and off mode ecodesign measure has shown that technical solutions exist which could lead to a significant reduction of power consumption.

D'autres mesures préparatoires pourraient consister à centraliser les informations concernant les ressources médicales nécessaires et à encourager l'utilisation des nouvelles technologies.
Other preparatory measures would include pooling of information related to necessary medical resources and stimulation of the use of new technologies.

considérant que les programmes généraux prévoient la suppression, avant l'expiration de la deuxième étape, de tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation des services dans les industries alimentaires et la fabrication des boissons ; qu'à cet égard, ainsi qu'il ressort des programmes, aucune distinction n'est faite entre les entreprises industrielles et les entreprises artisanales en ce qui concerne la date de la libération ; qu'il n'est en effet pas possible de prévoir la libération à une date ultérieure pour les entreprises artisanales, étant donné que les définitions juridiques de l'artisanat sont par trop divergentes d'un pays à l'autre et que des distorsions pourraient apparaître si la libération intervenait à des dates différentes pour des entreprises de structure économique identique ; que, d'autre part, la coordination des législations en matière d'artisanat postule un vaste travail préparatoire qui ne ferait que retarder l'application des mesures de libération ; que, toutefois, la suppression des restrictions à l'égard des étrangers doit être accompagnée de mesures transitoires destinées à pallier les effets des disparités entre les législations nationales et arrêtées dans une directive particulière;
Whereas the General Programmes provide for the abolition, before the end of the second stage, of all discriminatory treatment based on nationality with regard to establishment and provision of services in the food manufacturing and beverage industries ; whereas in this respect the Programmes make no distinction between industrial undertakings and small craft undertakings as regards the date of liberalisation ; whereas it is in fact impossible to prescribe a later date for the liberalisation of small craft undertakings, as the legal definitions of small craft industries vary widely from one country to another and distortions could occur if liberalisation of undertakings with like economic structures were to take place at different times ; whereas, moreover, the co-ordination of legislation in respect of small craft industries requires extensive preparatory work, which would only delay the application of liberalisation measures ; whereas, however, the abolition of restrictions in respect of foreign nationals must be accompanied by transitional measures designed to alleviate the effects of disparities between provisions of national laws, such measures being dealt with in a separate Directive;