Vertaling van "mesures précitées seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Par mesure d'économie, ne seront disponibles en salle que les documents produits dans la semaine précédant la réunion.
To reduce costs, only documents produced in the week preceding the meeting will be available in the meeting room.

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

mesures seront éliminées
measures shall be terminated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision d'exécution et le règlement d'exécution, ainsi que les noms de la personne et de l'entité faisant l'objet des mesures précitées, seront publiés au Journal officiel de l'UE le 24 mai 2011.
The implementing decision and implementing regulation, together with the names of the person and the entity subject to the measures, will be published in the Official Journal of the EU on 24 May 2011.

La décision d'exécution et le règlement d'exécution, ainsi que la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures précitées, seront publiés au Journal officiel de l'UE le 24 mai 2011.
The decision and implementing regulation, together with the list of persons and entities subject to the measures, will be published in the Official Journal of the EU on 24 May 2011.

Il a ajouté treize personnes à la liste des personnes à l'encontre desquelles l'UE a décidé d'appliquer des interdictions de séjour et un gel des avoirs. La décision d'exécution et le règlement d'exécution, ainsi que la liste des personnes faisant l'objet des mesures précitées, seront publiés au Journal officiel de l'UE le 24 mai 2011.
It placed a further 13 individuals on the list of designated persons subject to travel restrictions and an assets freeze, The implementing decision and the regulation, together with the list of persons subject tothe measures, will be published in the Official Journal of the EU on 24 May 2011.

La décision d'exécution et le règlement d'exécution, ainsi que la liste des personnes faisant l'objet des mesures précitées, seront publiés au Journal officiel de l'UE le 24 mai 2011.
The implementing decision and the regulation, together with the list of persons subject to the measures, will be published in the Official Journal of the EU on 24 May 2011.

Le Conseil a décidé que les mesures précitées seront revues avant juillet 2005, à la lumière des développements vers le pluralisme démocratique et le respect des droits de l'homme à Cuba".
The Council decided that the abovementioned measures would be reviewed before July 2005, in the light of the evolution towards democratic pluralism and the respect of human rights in Cuba".

72. rappelle le paragraphe 93 de sa résolution précitée du 24 avril 2007 sur la décharge pour l'exercice 2005, dans lequel il indiquait que les SIFIM répartis seront automatiquement inclus dans la future décision relative aux ressources propres, en vue des ressources propres RNB de la Communauté, dans la mesure où la Commission, dans sa proposition de décision du Conseil (COM(2006)0099), n'a pas émis de réserve restrictive à cet égard;
72. Draws attention to paragraph 93 of its abovementioned resolution of 24 April 2007 on discharge in respect of the financial year 2005, in which it pointed out that allocated FISIMs will automatically be included in the own resource decision, for GNI own resource purposes, since, in its proposal for a Council decision on the system of the European Communities' own resources (COM(2006)0099), the Commission entered no limiting reservation in that respect;

(K) considérant que la Commission fait valoir que le dispositif d'aide du FEM a été offert à tous les travailleurs licenciés; considérant, toutefois, que certains d'entre eux avaient déjà retrouvé un emploi, avaient pris leur retraite ou n'avaient pas manifesté d'intérêt pour les mesures en question; considérant que la Commission fait en outre observer que la mobilisation du système d'aide du FEM en Pologne implique, de plus, que les travailleurs bénéficiant de cette aide soient officiellement enregistrés comme chômeurs auprès du service local de l'emploi et que le nombre des personnes ne relevant d'aucune des catégories précitées pourrait donc être peu élevé, dans la mesure où elles ont décidé de ne pas s'enregistrer au service de l'emploi et ne seront donc pas appelées à participer;
(K) Whereas the Commission argues that the EGF support was also offered to all the workers made redundant; whereas, however, some of them had already found jobs, retired or did not express interest in participating in the measures; whereas the Commission further argues that, additionally, the implementation system of the EGF in Poland requires that workers receiving the assistance must be formally registered as unemployed at the Poviat Labour Offices and whereas, therefore, there might be a small margin of people who do not fall into any of the groups mentioned, as they decided not to register at the Labour Offices and will therefore not participate;

23. estime, comme il l'a déclaré au paragraphe 28 de sa résolution précitée du 11 mars 2003, que le multilinguisme doit acquérir une visibilité, en particulier dans l'image du Parlement, et qu'il importe de prévoir dans la procédure budgétaire de l'exercice 2004 les dispositions techniques requises pour rendre perceptible une diversité encore accrue du fait de l'élargissement et permettre aux nouveaux députés et aux visiteurs des nouveaux États membres de trouver leurs repères plus aisément; charge son Secrétaire général de déposer un rapport, avant le 1er septembre 2003, décrivant les mesures qui seront mises en œuvre en 2004 et, le cas échéant, les années suivantes;
23. Takes the view, with reference to paragraph 28 of its abovementioned resolution of 11 March 2003, that multilingualism must also be made visible as part of Parliament's image, and provision must be made under the 2004 budgetary procedure for the appropriate technical arrangements to ensure that the still greater degree of diversity resulting from enlargement can be seen and that in particular the new Members and visitors from the new Member States, too, can cope more easily; instructs its Secretary-General to submit before 1 September 2003 a report outlining the measures to be implemented in 2004 and, possibly, subsequent years;

considérant qu'il convient de faire bénéficier de mesures comparables les régions productrices de la Communauté ainsi que les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) victimes des circonstances exceptionnelles précitées; que ces mesures doivent comporter, au profit des opérateurs qui ont subi des dommages du fait de l'impossibilité d'approvisionner le marché communautaire en bananes originaires des régions de production sinistrées, l'octroi du droit d'importer en compensation des bananes de pays tiers et des bananes non traditionnelles ACP; qu'il convient de prévoir en outre que les quantités commercialisées sur le marché communautaire en application de la présente mesure seront prises en compte, en temps utile, pour la détermination des quantités de référence des opérateurs concernés au titre des contingents tarifaires des années futures; que le bénéfice de ces mesures doit être effectivement octroyé aux opérateurs qui ont subi un réel dommage, sans possibilité de compensation, et en fonction de l'importance de ce dommage;
Whereas the Community producer regions and the ACP States which suffer such exceptional circumstances should be able to benefit from comparable measures; whereas the measures should include the granting of the right to import in compensation third-country bananas and non-traditional ACP bananas for the benefit of the operators who directly suffered damage as a result of the impossibility of supplying the Community market with bananas originating in affected producer regions; whereas, in addition, provision should be made for the quantities marketed on the Community market pursuant to this measure to be taken into consideration, in due course, for determining the reference quantities for the operators concerned for the tariff quotas for future years; whereas these measures should be to the benefit of the operators who have directly suffered actual damage, without the possibility of compensation, and as a function of the extent of the damage;

considérant que les règles communautaires relatives aux échanges entre États membres ne sont pas encore complètement fixées, notamment en ce qui concerne les critères d'inscription dans les livres généralogiques; qu'elles ne le seront qu'après l'adoption d'un certain nombre d'actes d'application, en particulier de ceux prévus à l'article 6 de la directive précitée; qu'il convient donc de prévoir la mise en application de l'article 7 de cette même directive au fur et à mesure de la mise en place du régime intracommunautaire,
Whereas Community rules concerning trade between Member States have not yet been fully established, in particular as regards the criteria for entry in a herd-book; whereas they will not be so established until a number of implementing measures, particularly those provided for in Article 6 of the abovementioned Directive have been adopted; whereas provision should therefore be made for Article 7 of that Directive to be applied as and when intra-Community arrangements are introduced,