Traduction de «mesures précitées restent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures correctives / Activités de gestion des risques par rapport aux sites contaminés relevant du MAINC qui restent
Remediation / Risk Management of Remaining DIAND-Related Contaminated Sites

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

112 personnes et 11 entités toujours considérées comme participant ou étant liées à des politiques et activités qui portent atteinte aux droits de l'homme, à la démocratie et à l'État de droit restent soumises aux mesures précitées.
112 individuals and 11 entities who are still considered to be involved in or associated with policies and activities that undermine human rights, democracy and the rule of law will remain subject to the measures.

Conformément à l'approche à l'échelle de la Communauté, la décision de retirer l'agrément à un organisme qui ne respecte pas les obligations fixées dans le présent règlement, si les mesures précitées restent sans effet ou que l'organisme représente par ailleurs une menace inacceptable pour la sécurité ou l'environnement, doit être prise au niveau communautaire, et donc par la Commission, sur la base d'une procédure de comité.
In accordance with the Community-wide approach, the decision to withdraw the recognition of an organisation which fails to fulfil the obligations set out in this Regulation if the above measures prove ineffective or the organisation otherwise presents an unacceptable threat to safety or the environment, has to be taken at Community level, and therefore by the Commission, on the basis of a committee procedure.

(11) Conformément à l'approche à l'échelle de la Communauté, la décision de retirer l'agrément à un organisme qui ne respecte pas les obligations fixées dans le présent règlement, si les mesures précitées restent sans effet ou que l'organisme représente par ailleurs une menace inacceptable pour la sécurité ou l'environnement, doit être prise au niveau communautaire, et donc par la Commission, sur la base d'une procédure de comité.
(11) In accordance with the Community-wide approach, the decision to withdraw the recognition of an organisation which fails to fulfil the obligations set out in this Regulation if the above measures prove ineffective or the organisation otherwise presents an unacceptable threat to safety or the environment, has to be taken at Community level, and therefore by the Commission, on the basis of a committee procedure.

18. déplore que, du fait que les dénonciations précitées ne sont habituellement pas enregistrées lorsque les autorités chargées d'appliquer la loi ne prennent pas de mesures, les statistiques restent non fiables;
18. Regrets that, as the above-mentioned reporting is usually left unrecorded when no action is taken by law enforcement authorities, the statistics remain untrustworthy and unreliable;

5. déplore que, du fait que les dénonciations précitées ne sont habituellement pas enregistrées lorsque les autorités chargées d'appliquer la loi ne prennent pas de mesures, les statistiques restent non fiables;
5. Regrets that, as the above-mentioned reporting is usually left unrecorded when no action is taken by law enforcement authorities, the statistics remain untrustworthy and unreliable;