Traduction de «mesures précitées afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Comité des précurseurs de drogues | Comité pour les mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Committee on drug precursors | Committee on measures to be taken to discourage the diversion of certain substances to the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances | Drug Precursors Committee

Directives en vue de classer les incidents afin de mesurer la fiabilité des véhicules chenillés et à roues
Guidelines for classifying incidents for reliability estimation of tracked and wheeled vehicles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 26 janvier 2012, la Commission a décidé (5) d'autoriser à titre temporaire la mesure de recapitalisation d'un montant de 70,2 millions de LVL accordée le 23 mars 2010, une mesure de recapitalisation d'un montant de 50 millions de LVL accordée à la banque fin 2011 (sous la forme d'une aide de trésorerie devant être convertie en capital), une facilité de trésorerie de réserve d'un montant maximal de 250 millions de LVL consentie à la banque, des garanties en faveur des créanciers internationaux de l'activité «banque commerciale» de MLB jusqu'à hauteur de 32 millions de LVL, ainsi que des aides de trésorerie d'un montant maximal de 60 millions d'EUR en vue de la liquidation solvable des actifs toxiques de HipoNIA, une société de gestion d'actifs appartenant à MLB et financée par celle-ci. La Commission a également décidé le même jour d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité») concernant les mesures précitées afin de déterminer si celles-ci étaient nécessaires aux fins de la restructuration de l'activité «banque commerciale» de MLB (ci-après les «mesures de restructuration») et avaient conféré un avantage à l'activité «banque de développement» de cette dernière, ainsi que concernant le plan de transformation de MLB (6) (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»). La Commission doutait de la compatibilité des mesures de restructuration avec le marché intérieur à la lumière de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (7) (ci-après la «communication sur la restructuration»).
On 26 January 2012, the Commission decided (5) to temporarily approve the recapitalisation measure of LVL 70,2 million granted on 23 March 2010, a recapitalisation measure of LVL 50 million granted to the bank at the end of 2011 (granted as a liquidity measure to be converted into capital), a standby liquidity facility of up to LVL 250 million for the bank, guarantees to international creditors of the commercial segment of MLB of up to LVL 32 million and liquidity support of up to LVL 60 million for the solvent liquidation of the bad assets within HipoNIA, an asset management company owned and financed by MLB, and to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’) in respect of those measures in so far as they were needed for the restructuring of the commercial segment of MLB (‘restructuring measures’) and benefitted its development segment and in respect of the transformation plan of MLB (6) (‘the opening decision’).The Commission had doubts as to the compatibility of the restructuring measures with the internal market in the light of the Commission's Communication on the return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector in the current financial crisis under the State aid rules (7) (‘the Restructuring Communication’).

DÉSIRENT modifier et mettre à jour la Convention précitée, afin d’assurer des mesures efficaces pour mieux réaliser la conservation des oiseaux migrateurs;
DESIRING to amend and update the Convention to enable effective actions to be taken to improve the conservation of migratory birds;

Les autorités danoises ont mis en place la mesure d'aide précitée afin de remédier à ces problèmes de liquidité naissants.
Danish authorities put in place the aid measure in order to address those emerging liquidity problems.

«Après consultation de la Commission, du FMI et de la BCE, l’Irlande peut apporter des modifications d’ordre budgétaire aux mesures précitées afin de réaliser pleinement les gains d’efficacité qui auront été identifiés par l’examen global des dépenses effectué actuellement et les priorités du programme du gouvernement; ces modifications doivent être compatibles avec l’objectif global consistant à inscrire dans le budget 2012 des mesures de nature à permettre un assainissement des finances publiques d’au moins 3,6 milliards EUR».
‘In consultation with the Commission, the IMF and the ECB, Ireland may introduce budgetary changes to the above specified measures to fully realise efficiencies that are to be identified by the ongoing Comprehensive Review of Expenditure and the priorities of the Programme for Government, consistent with the overall objective of ensuring that the budget for 2012 yields a fiscal consolidation of at least EUR 3,6 billion; ’;

«Après consultation de la Commission européenne, du FMI et de la BCE, l’Irlande peut apporter des modifications d’ordre budgétaire aux mesures précitées afin de réaliser pleinement les gains d’efficacité qui auront été identifiés par l’examen global des dépenses effectué actuellement et les priorités du programme du gouvernement; ces modifications doivent être compatibles avec l’objectif global consistant à inscrire dans le budget 2013 des mesures de nature à permettre un assainissement des finances publiques d’au moins 3,1 milliards EUR».
‘In consultation with the European Commission, the IMF and the ECB, Ireland may introduce budgetary changes to the above specified measures to fully realise efficiencies that are to be identified by the ongoing Comprehensive Review of Expenditure and the priorities of the Programme for Government, consistent with the overall objective to ensure that the budget for 2013 yields a fiscal consolidation of at least EUR 3,1 billion; ’;

encourage par conséquent les États membres les plus avancés dans le domaine de la sécurité intérieure, malgré son caractère sensible et éminemment national, à partager leurs informations, leurs technologies et leurs infrastructures, et à lancer des projets stratégiques en commun, tels ceux évoqués plus haut, afin d'éviter les dispersions et les duplications, et ainsi créer des synergies à valeur européenne; invite la Commission et le Conseil à créer et à mettre à jour régulièrement une base de données des contre-mesures médicales disponibles dans les États membres pour répondre aux incidents de CBRN, à favoriser le partage des capacités existantes et à coordonner une politique d'achat rentable des contre-mesures précitées;
Encourages, therefore, the most advanced Member States in the field of internal security, despite its vulnerable and quintessentially national nature, to share their information, technologies and infrastructures and launch joint strategic projects as referred to above; calls on the Commission and Council to create and regularly update a database of the medical countermeasures that are available in the Member States to respond to CBRN incidents, to encourage the sharing of existing capacities and to coordinate a cost-efficient policy for the acquisition of such countermeasures;

Certaines des mesures précitées entrent dans le champ d’application du traité CE. Par conséquent, afin d’assurer leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres, un acte communautaire est nécessaire pour leur mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté.
Certain of the abovementioned measures fall within the scope of the EC Treaty and, therefore, notably with a view to ensuring their uniform application by economic operators in all Member States, Community legislation is necessary to implement them as far as the Community is concerned.

10. NOTE avec satisfaction que la Commission présentera, dès que possible, une proposition d'acte législatif visant à modifier la directive fixant des plafonds d'émission nationaux sur la base des mesures précitées en tenant compte de l'expérience acquise et des difficultés rencontrées par les États membres lors de la mise en œuvre de ladite directive, notamment de la nécessité d'adopter des mesures au niveau communautaire afin de permettre aux États membres de respecter les plafonds d'émission nationaux".
10. NOTES with satisfaction that the Commission will come forward, as soon as possible, with a legislative proposal to revise the national emission ceiling Directive on the basis of the above-mentioned measures, taking into account the experiences and difficulties faced by the Member States during the implementation of that Directive, including the need for measures at Community level to enable Member States to respect the national emission ceilings".

Les scientifiques ont recommandé la mise en œuvre, dans un premier temps, des deux mesures précitées, en attendant que davantage d'informations soient recueillies sur les liens entre les activités de pêche et le comportement des cétacés, afin de définir des stratégies plus complètes.
The two measures above were recommended by scientists as a first step until more information was collected on the behavioural relationships between cetaceans and fisheries in order to design more comprehensive strategies.

Les scientifiques ont recommandé la mise en œuvre dans un premier temps des mesures précitées, en attendant que davantage d'informations soient recueillies sur les liens entre les activités de pêche et le comportement des cétacés, afin de définir des stratégies plus complètes.
The above-mentioned measures were recommended by scientists as a first step until more information was collected on the behavioural relationships between cetaceans and fisheries in order to design more comprehensive strategies.