Traduction de «mesures préalables soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévenir que les mesures ne soient tournées
to avoid circumvention of the measures

mesure préalable au départ
pre-departure measure

mesure préalable
prior action | PA

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

Stage interrégional de formation FAO/Bureau du Coordonnateur des Nations Unies pour les secours en cas de catastrophe/OMM/ASE sur l'utilisation des satellites pour la prévision des inondations, les mesures de lutte et la planification préalable dans ce do
FAO/UNDRO/WMO/ESA Interregional Training Course on Satellite Applications Covering Flood Forecast Control and Preparedness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque cela est possible, les mesures préalables au départ et préalables à l’arrivée, ciblant aussi bien les personnes arrivant d’un pays tiers que la société d’accueil, sont le premier élément à mettre en place. De telles mesures peuvent être bénéfiques pour toute personne, quelles que soient ses raisons de se rendre légalement dans l’UE, mais elles peuvent être particulièrement importantes pour préparer la réinstallation des réfugiés. Étant donné que les États membres devraient intensifier leur action pour mettre en œuvre la décision de réinstallation de juin 2015, le programme d’admission humanitaire volontaire en association avec la Turquie et le programme de réinstallation «un pour un» au titre de la déclaration UE-Turquie, il sera de plus en plus important de développer davantage les mesures préalables au départ pour faciliter l’intégration, eu égard également au futur système structuré de réinstallation annoncé dans la communication du 6 avril 2016
A starting point, whenever feasible, is pre-departure and pre-arrivalmeasures targeting both those arriving from third countries and the receiving societySuch measures can be beneficial forindividuals whatever their reasons for moving legally to the EU,but they can be particularly important to prepare the resettlement of refugeesAs Member States should be stepping up their delivery on the Resettlement Decision of June, the Humanitarian Admission Scheme for Turkey and the one-for-one resettlement scheme under the EU-Turkey Statement, further developing pre-departure measures to facilitate integration will be increasingly important, particularly also in view of the forthcoming structured resettlement system, as announced in the Communication of 6 April 2016

Il y a lieu d'habiliter les États membres à adopter, dans leur zone respective des douze milles marins, des mesures de conservation et de gestion applicables à l'ensemble des navires de pêche de l'Union, à condition que les mesures adoptées, lorsqu'elles s'appliquent aux navires de pêche de l'Union des autres États membres, soient non discriminatoires, qu'il y ait eu une consultation préalable des autres États membres concernés et que l'Union n'ait pas adopté de mesures portant spécifiquement sur la conservation et la gestion dans la zone des douze milles concernée.
In their 12 nautical mile zones, Member States should be empowered to adopt conservation and management measures applicable to all Union fishing vessels, provided that, where such measures apply to Union fishing vessels from other Member States, they are non-discriminatory, prior consultation of other Member States concerned has taken place and the Union has not adopted measures specifically addressing conservation and management within the 12 nautical mile zone concerned.

chaque action à mettre en œuvre dans le cadre de la convention de financement est soumise à l'approbation préalable du Comité politique et de sécurité; les groupes de travail préparatoires compétents du Conseil sont informés ou, à tout le moins lorsque des opérations de soutien à la paix doivent être financées, sont consultés en temps utile avant que le projet ne soit transmis au Comité politique et de sécurité conformément aux procédures de décision spécifiques visées au point a), afin de veiller à ce que, outre le volet militaire et de sécurité, les aspects liés au développement et au financement des mesures envisagées soient pris en compte.
each intervention to be implemented under the financing agreement shall be subject to the prior approval of the Political and Security Committee; the relevant preparatory Council working groups shall be informed or, at least when new peace support operations are to be financed, consulted in due time prior to their transmission to the Political and Security Committee in accordance with the specific decision-making procedures referred to in point (a) in order to ensure that, in addition to the military and security dimension, the development and finance related aspects of the envisaged measures are being taken into account.

c) s’agissant d’un étang sec, le propriétaire ou le locataire veille à ce que toutes les mesures raisonnables soient prises en vue de réduire au minimum le péril aviaire à l’égard de l’aviation et, si le bien-fonds est utilisé plus d’une fois dans l’année civile pendant plus de quarante-huit heures, le ministre a approuvé au préalable les mesures comme étant de nature à réduire le péril aviaire.
(c) the open water reservoir consists of dry ponds, the owner or lessee ensures that all reasonable measures are taken to minimize bird hazards to aviation and, where the lands are used as an open water reservoir for a period of more than 48 hours more than once per calendar year, the measures have been approved by the Minister as minimizing bird hazards to aviation.

En ce qui concerne l'aspect judiciaire, je pense qu'avant qu'aucune de ces mesures ne soient prises, on devrait demander une autorisation préalable d'un juge de la cour supérieure, comme dans le cas des mandats.
On the judicial note, I think that before any of these measures can be taken, you should require the pre-authorization of a superior court judge, like we do in warrants.

Si l'on excepte les aides d’un montant très faible, la règle générale veut que les mesures d'aide d’État octroyées par les États membres aux entreprises soient préalablement notifiées à la Commission européenne pour autorisation.
As a rule, except for aid of a very low amount, state aid measures granted by Member States to undertakings must be notified to the European Commission for prior approval.

1. Les États membres peuvent exiger qu’une décision d’adopter une mesure de prévention de crise ou une mesure de gestion de crise soit soumise à l’approbation préalable d’une juridiction, sous réserve que, en ce qui concerne une décision d’adopter une mesure de gestion de crise, conformément au droit national, la procédure relative au dépôt de la demande d’approbation et l’examen de celle-ci par ladite juridiction soient rapides.
1. Member States may require that a decision to take a crisis prevention measure or a crisis management measure is subject to ex-ante judicial approval, provided that in respect of a decision to take a crisis management measure, according to national law, the procedure relating to the application for approval and the court’s consideration are expeditious.

3. Les obligations visées à la partie 1 de ce chapitre ne s'appliquent pas si la partie d'importation a spécifié à l'avance au CEPRB, conformément à l'article 13, paragraphe 1, point b), et à l'article 14, paragraphe 3, du protocole, que ces importations d'OGM doivent être exemptées de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause, prévue aux articles 7 à 10, 12 et 14 du protocole, sous réserve que des mesures adéquates soient appliquées pour en assurer le mouvement transfrontière intentionnel sans danger, conformément à l'objectif du protocole.
3. The obligations referred to in section 1 of this Chapter shall not apply if the Party of import has specified in advance to the BCH, in accordance with Article 13(1)(b) and Article 14(3) of the Protocol, that such imports of GMOs are to be exempted from the Advance Informed Agreement Procedure, as set out in Articles 7 to 10, 12 and 14 of the Protocol, provided that adequate measures are applied to ensure their safe intentional transboundary movement in accordance with the objective of the Protocol.

La Commission européenne et plusieurs représentants du G 24 ont fait savoir que leur position était favorable et qu'ils étaient disposés à envisager une nouvelle aide macrofinancière à la Roumanie pour autant que toutes les mesures préalables demandées par le FMI soient rapidement et intégralement appliquées.
The European Commission and several G-24 representatives indicated their positive stance and their readiness to consider new macro-financial assistance in favour of Romania on the proviso that all the agreed prior actions required for the IMF programmes are promptly and fully implemented.

En répondant à une question sur les mesures françaises introduisant entre autres la déclaration aux autorités des sorties de capitaux dépassant 50.000 FF, le Commissaire a souligné qu'il fallait que de telles mesures soient compatibles avec la directive adoptée en 1988 sur la libre circulation des mouvements de capitaux. Cette directive interdit toute procédure d'autorisation préalable des mouvements de capitaux.
Replying to a question concerning the measures taken in France, including the requirement that the authorities must be notified of capital outflows exceeding FF 50 000, Mrs Scrivener stressed that such measures must be compatible with the 1988 Directive on the free movement of capital, which prohibited any prior authorization procedure in respect of capital movements.