Comme indiqué dans le considérant 10 du règlement (UE) no 771/2012, même s’il a été établi que des subve
ntions passibles de mesures compensatoires ont été octroyées et ont causé un préjudice important à l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête, la Commission a décidé de ne pas adopter de d
roits compensateurs provisoires parce qu’elle a constaté à titre provisoire que le principal régime de subventions en vigueur au cours de la période d’enquête a cessé d’exister, dans la mesure
...[+++]où il ne conférerait plus d’avantages au moment où des mesures provisoires seraient instituées.As indicated in recital 10 to the Regulation (EU) No 771/2012, despite positive findings of countervailing subsidisation and material injury caused thereby to the Union industry during the investigation period, the Commission d
ecided not to adopt provisional countervailing duties because it was provisionally found that the mai
n subsidy scheme in force during the investigation period had ceased, in the sense that it no longer conferred a benefit at t
he time provisional measures ...[+++] would have been imposed.