Traduction de «mesures provisoires favoriser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion pour mesure provisoire | motion pour mesures de redressement provisoires | motion pour obtenir des mesures de redressement provisoires
motion for interim relief

mesure provisoire | mesures de redressement provisoires | redressement provisoire
interim relief

motion pour mesure provisoire [ motion pour mesures de redressement provisoire | motion visant à obtenir des mesures de redressement provisoires | requête pour mesures provisoires ]
motion for interim relief

les mesures provisoires peuvent être remplacées par des mesures définitives strictement nécessaires pour compenser les effets
the interim measures may be replaced by definitive measures strictly necessary to offset the effect

mesure provisoire [ mesure interlocutoire ]
interim relief [ interim corollary relief | interlocutory relief ]

ordonnance de mesures interlocutoires [ ordonnance de mesures provisoires ]
interim corollary relief order [ interim order for corollary relief | interim order for relief | interim relief order | interlocutory relief order | order for interim corollary relief | order for interim relief | order for interlocutory relief ]

mesures provisoires de partage du pouvoir
interim powersharing arrangements

mesure provisoire
interim relief

mesure provisoire et conservatoire
injunctive relief

mesure provisionnelle: ordonnance rendue par trib. à titre urgent + a un caractère provisoire | bloque ou interdit qc, sinon | dommage difficilement réparable
temporary restraining order (T.R.O.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les actions d’équilibrage effectuées par le gestionnaire de réseau de transport en cas de mesures provisoires favorisent autant que possible la liquidité du marché de gros du gaz à court terme.
Balancing actions undertaken by the transmission system operator in case of interim measures shall foster the liquidity of the short term wholesale gas market to the extent possible.

Le programme écoÉNERGIE Rénovation – Maisons a été une grande réussite puisqu'il a rempli le mandat pour lequel il avait été créé. Il s'agissait d'une mesure provisoire visant à favoriser le redressement de l'économie, à protéger des emplois et à aider les Canadiens à prendre des décisions judicieuses sur le plan écologique.
The home retrofit program was immensely successful for the purpose that it was designed, as an interim measure to help keep our economy turning over, to protect jobs and to help Canadians make some environmentally smart decisions.

Dans sa décision d’ouverture, la Commission a estimé à titre provisoire que la mesure semblait favoriser aussi bien les radiodiffuseurs privés qui perçoivent l’aide en tant que bénéficiaires directs que l’opérateur du réseau DVB-T pour radiodiffuseurs privés, T-Systems, en tant que bénéficiaire indirect.
In the opening decision, the Commission took the preliminary view that the present measure appears to favour the commercial broadcasters which receive the funding as direct beneficiaries and may also benefit indirectly the operator of the DVB-T network concerning commercial broadcasters, T-Systems.

La première étape, pour DRHC, consiste à revitaliser le cadre de politiques qui régit son fonctionnement. Voici quelques-unes des orientations que pourrait prendre le nouveau cadre stratégique du ministère : faire en sorte que le gouvernement oriente son action vers l'autonomisation plutôt que l'admissibilité et pour cela, il faut baser les politiques sur des investissements sociaux qui visent à offrir des possibilités et il faut donc dépasser le stade des mesures provisoires; favoriser l'inclusion par l'emploi et faire la promotion de la cohésion sociale; mettre l'accent sur la participation et l'innovation; établir un cadre de politiques qui s'appuie sur des bases intégrées pour l'aide à l'emploi et le domaine social; et enfin, établir des politiques qui encouragent l'existence d'un marché du travail plus efficace et plus inclusif prévoyant des services et des mesures de perfectionnement des compétences pour faciliter la participation.
Some of the likely directions include the following: shifting the government relationship from entitlement to empowerment, which requires basing policy on social investment that promotes opportunity and going beyond providing stop-gap measures; fostering inclusion through employment and championing social cohesion; focusing on participation and innovation; establishing a policy framework built on integrated labour market and social policy underpinnings; and finally, developing policy that encourages a more efficient and inclusive labour market with skills and learning supports and services to aid participation.

Dans la décision d’ouverture, la Commission a estimé à titre provisoire que la mesure en cause était une aide sectorielle, étant donné qu’elle favorise la plate-forme DVB-T par rapport à d’autres modes de transmission.
In the opening decision, the Commission took the preliminary view that the measure constitutes sectoral aid as it favours the DVB-T platform over other transmission platforms.

[.] favorise l'application d'un régime fédéral comme mesure provisoire pour l'application de normes nationales concernant l'eau potable sur les réserves jusqu'à ce que les conseils des Premières nations soient en mesure d'exercer leur propre pouvoir sur la gestion de l'eau.
. advocates the application of a federal regime as an interim measure for the application of national standards for safe drinking water on-reserve, until such time as First Nations community governments are ready to exercise their own jurisdiction over water management.

Ces tâches sont de prévenir de nouveaux dangers pour l'enfant ou des préjudices pour les parties concernées, en prenant ou en faisant prendre des mesures provisoires; d'assurer la remise volontaire de l'enfant ou de faciliter une solution amiable; d'échanger, si cela s'avère utile, des informations relatives à la situation sociale de l'enfant; de fournir des informations générales concernant le droit de leur État relatives à l'application de la convention; d'introduire ou de favoriser l'ouverture d'une procédure judiciaire ou administrative, afin d'obtenir le retour de l'enfant et, le cas échéant, de permettre l'organisation ou l'exercice effectif du droit de visite; d'assurer, sur le plan administratif, si nécessaire et opportun, le retour sans danger de l'enfant; et aussi d'accorder ou de faciliter, le cas échéant, l'obtention d'aide et de conseils juridiques, y compris la participation d'un avocat; et, enfin, de se tenir mutuellement informées sur le fonctionnement de la convention et, autant que possible, lever les obstacles éventuellement rencontrés lors de son application.
These duties include: to discover the whereabouts of a child who has been wrongfully removed or retained; to prevent further harm to the child or prejudice to interested parties by taking or causing to be taken provisional measures; to secure the voluntary return of the child or to bring about an amicable resolution to the issues; to exchange, where desirable, information relating to the social background of the child; to provide information of a general character as to the law of their state, in connection with the application of the convention; to initiate or facilitate the institution of judicial or administrative proceedings with a view to obtaining the return of the child and, in a proper case, to make arrangements for the organizing or securing of the effective exercise of the rights of access; to provide such administrative arrangements as may be necessary and appropriate to secure the safe return of the child; also, where the circumstances so require, to provide or facilitate the provision of legal aid and advice, including the participation of legal counsel and advisers; and, finally, to keep each other informed with respect to the operation of this convention and, as far as possible, to eliminate any obstacles to its application.

M. Joe Comartin: M. d'Eça, pour enchaîner avec ce que vient de dire M. Elgie et peut-être nuancer un peu ce qu'a dit Mme Redman, si l'on ajoutait à l'article 80 un processus de mesures provisoires de protection qui tiendrait compte des aspects que vous avez soulevés, notamment la consultation et la collaboration, ne serait- ce pas une meilleure façon de procéder pour favoriser la collaboration qu'en conservant uniquement l'article 80.
Mr. Joe Comartin: Mr. d'Eça, following up from what Mr. Elgie is saying, and perhaps taking some issue with Ms. Redman, as I see clause 80, if we put in an interim protection process that builds in the points you were raising about consultation and collaboration, that would be a better methodology to engender cooperation than clause 80 would be by itself.