Vertaling van "mesures provisoires faudrait-il " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion pour mesure provisoire | motion pour mesures de redressement provisoires | motion pour obtenir des mesures de redressement provisoires
motion for interim relief

mesure provisoire | mesures de redressement provisoires | redressement provisoire
interim relief

motion pour mesure provisoire [ motion pour mesures de redressement provisoire | motion visant à obtenir des mesures de redressement provisoires | requête pour mesures provisoires ]
motion for interim relief

les mesures provisoires peuvent être remplacées par des mesures définitives strictement nécessaires pour compenser les effets
the interim measures may be replaced by definitive measures strictly necessary to offset the effect

mesure provisoire [ mesure interlocutoire ]
interim relief [ interim corollary relief | interlocutory relief ]

ordonnance de mesures interlocutoires [ ordonnance de mesures provisoires ]
interim corollary relief order [ interim order for corollary relief | interim order for relief | interim relief order | interlocutory relief order | order for interim corollary relief | order for interim relief | order for interlocutory relief ]

mesure provisoire et conservatoire
injunctive relief

mesures provisoires de partage du pouvoir
interim powersharing arrangements

mesure provisoire
interim relief

mesure provisionnelle: ordonnance rendue par trib. à titre urgent + a un caractère provisoire | bloque ou interdit qc, sinon | dommage difficilement réparable
temporary restraining order (T.R.O.)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction sur le territoire de l'Union est interdite, et énumérant les pays tiers concernés; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets faisant l'objet d'exigences particulières, et établir les exigences particulières applicables à leur introduction et à leur circulation sur le territoire de l'Union; dresser la liste provisoire des végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque dont l'introduction sur le territoire de l'Union doit être interdite, et énumérant les pays tiers concernés; définir la procédure d'évaluation des risques en rapport avec cette liste; établir, pour les pays tiers, des exigences équivalentes à celles applicables à la circulation des végétaux, produits végétaux ou autres objets sur le territoire de l'Union; définir les modalités de présentation et d'utilisation des affiches et des brochures concernant l'introduction de végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l'Union; établir des conditions ou mesures particulières concernant l'introduction de certains végétaux, produits végétaux et autres objets dans les zones frontalières des États membres; adopter des mesures provisoires concernant des végétaux, produits végétaux et autres objets susceptibles de présenter des risques phytosanitaires nouvellement identifiés ou d'autres risques phytosanitaires soupçonnés; adopter des décisions relatives aux mesures provisoires prises par les États membres concernant un danger imminent; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction dans certaines zones protégées est interdite; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets faisant l'objet d'exigences particulières, et établir les exigences particulières applicables ...
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation implementing powers should be conferred on the Commission with respect to: listing the plants, plant products and other objects which are prohibited from being introduced into the Union territory, and the third countries concerned; listing the plants, plant products and other objects subject to special requirements, and the special requirements concerned for their introduction into, and movement within, the Union territory; the provisional listing of the high-risk plants, plant products and other objects whose introduction into the Union territory is to be prohibited, and the third countries concerned; the procedure for risk assessment in connection with that listing; setting out, for third countries, requirements that are equivalent to the requirements for movement within the Union territory of plants, plant products or other objects; setting out arrangements for the presentation and use of posters and brochures concerning the introduction of plants, plant products and other objects into the Union territory; setting out specific conditions or measures concerning the introduction of particular plants, plant products and other objects into frontier zones of Member States; adoption of temporary measures concerning plants, plants products and other objects likely to pose newly identified pest risks or other suspected phytosanitary risks; adopting decisions on temporary measures taken by Member States concerning imminent danger; listing of plants, plant products and other objects which are prohibited from being introduced into certain protected zones; listing the plants, plant products and other objects subject to special requirements, and the special requirements concerned for their introduction into, and movement within, certain protected zones; and laying down rules concerning the requirements for quarantine stations and confinement facilities, and the release of plants, plant ...

Critères pour une évaluation préliminaire visant à déterminer les organismes nuisibles provisoirement considérés comme des organismes de quarantaine de l'Union et rendant nécessaires des mesures provisoires, visés à l'article 29, paragraphe 1
Criteria for a preliminary assessment to identify pests which provisionally qualify as a Union quarantine pest requiring temporary measures as referred to in Article 29(1)

Critères pour une évaluation préliminaire visant à déterminer les organismes nuisibles provisoirement considérés comme des organismes de quarantaine de l'union et rendant nécessaires des mesures provisoires, visés à l'article 29, paragraphe 1, et à l'article 30, paragraphe 1
Criteria for a preliminary assessment to identify pests which provisionally qualify as a Union quarantine pest requiring temporary measures as referred to in Article 29(1) and Article 30(1)

Il est dès lors essentiel de faire preuve de solidarité à l'égard de l'Italie et de la Grèce et de compléter les mesures prises à ce jour par des mesures provisoires dans le domaine de l'asile et de la migration.
This demonstrates the critical need to show solidarity towards Italy and Greece and to complement the actions taken so far to support them with provisional measures in the area of asylum and migration.

Il est dès lors essentiel de faire preuve de solidarité à l’égard de l’Italie et de la Grèce et de compléter les mesures prises à ce jour par des mesures provisoires dans le domaine de la protection internationale.
This demonstrates the critical need to show solidarity towards Italy and Greece and to complement the actions taken so far to support them with provisional measures in the area of international protection.

Afin d'éviter l'insécurité juridique qui résulterait de l'expiration de l'autorisation de la mesure provisoire avant la conclusion de la procédure de restriction, il est nécessaire de prolonger la période pendant laquelle la mesure provisoire est autorisée.
In order to avoid the legal uncertainty that would result from the expiry of the authorisation of the French provisional measure before the conclusion of the restriction procedure, it is necessary to extend the time period for which the provisional measure is authorised.

2. Le recours à une mesure provisoire est sans préjudice de l’application de toute autre mesure provisoire à titre de solution alternative ou complémentaire, pour autant que lesdites mesures aient pour but de promouvoir la concurrence et la liquidité du marché de gros du gaz à court terme et soient compatibles avec les principes généraux énoncés dans le présent règlement.
2. The resort to an interim measure is without prejudice to the implementation of any other interim measure(s) as an alternative or additionally, provided that such measures aim at promoting competition and liquidity of the short term wholesale gas market and are consistent with the general principles set out in this Regulation.

Comme indiqué dans le considérant 10 du règlement (UE) no 771/2012, même s’il a été établi que des subventions passibles de mesures compensatoires ont été octroyées et ont causé un préjudice important à l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête, la Commission a décidé de ne pas adopter de droits compensateurs provisoires parce qu’elle a constaté à titre provisoire que le principal régime de subventions en vigueur au cours de la période d’enquête a cessé d’exister, dans la mesure où il ne conférerait plus d’avantages au moment où des mesures provisoires seraient instituées.
As indicated in recital 10 to the Regulation (EU) No 771/2012, despite positive findings of countervailing subsidisation and material injury caused thereby to the Union industry during the investigation period, the Commission decided not to adopt provisional countervailing duties because it was provisionally found that the main subsidy scheme in force during the investigation period had ceased, in the sense that it no longer conferred a benefit at the time provisional measures would have been imposed.

La divulgation complète des mesures provisoires, qui déclenche, à son tour, la possibilité de formuler des commentaires détaillés sur tous les aspects de ces mesures, continuerait de se faire, comme dans le système actuel, au moment de l'institution[6]. Ainsi, les erreurs de calcul pourraient être corrigées avant l'institution des mesures provisoires, ce qui améliorerait l'exactitude des mesures, mais sans retarder le processus d'adoption.
The full disclosure of provisional measures, which in turn triggers the possibility to comment extensively on all aspects of such measures, would continue to be given, as under the current system, at the time of imposition.[6] Thus calculation errors could be corrected before the imposition of provisional measures which would increase the accuracy of the measures but without delaying the adoption process.