Vertaling van "mesures provisoires convenues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion pour mesure provisoire | motion pour mesures de redressement provisoires | motion pour obtenir des mesures de redressement provisoires
motion for interim relief

mesure provisoire | mesures de redressement provisoires | redressement provisoire
interim relief

motion pour mesure provisoire [ motion pour mesures de redressement provisoire | motion visant à obtenir des mesures de redressement provisoires | requête pour mesures provisoires ]
motion for interim relief

les mesures provisoires peuvent être remplacées par des mesures définitives strictement nécessaires pour compenser les effets
the interim measures may be replaced by definitive measures strictly necessary to offset the effect

mesure provisoire [ mesure interlocutoire ]
interim relief [ interim corollary relief | interlocutory relief ]

ordonnance de mesures interlocutoires [ ordonnance de mesures provisoires ]
interim corollary relief order [ interim order for corollary relief | interim order for relief | interim relief order | interlocutory relief order | order for interim corollary relief | order for interim relief | order for interlocutory relief ]

mesure provisoire et conservatoire
injunctive relief

mesures provisoires de partage du pouvoir
interim powersharing arrangements

mesure provisoire
interim relief

mesure provisionnelle: ordonnance rendue par trib. à titre urgent + a un caractère provisoire | bloque ou interdit qc, sinon | dommage difficilement réparable
temporary restraining order (T.R.O.)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors de notre rencontre au G20 à Hambourg, nous avons reconfirmé notre engagement à l'égard d'un système commercial international fondé sur des règles et nous avons convenu de fixer au 21 septembre 2017 l'entrée en vigueur de l'application provisoire de l'Accord, ce qui nous permet de prendre d'ici là toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.
Meeting at the G20 in Hamburg, reconfirming our joint commitment to the rules-based international trading system, we agreed to set the date of 21 September 2017 to start the provisional application of the agreement, thus allowing for all the necessary implementing measures to be taken before that date.

qu'en 1987 les premiers ministres du Canada ont convenu, à titre de mesure provisoire jusqu'à ce que la réforme du Sénat soit réalisée, que les sièges vacants au Sénat soient comblés au moyen d'une liste de candidats sénatoriaux présentée par le gouvernement de la province ou du territoire visés.
Whereas in 1987 the First Ministers of Canada agreed, as an interim measure until Senate reform is achieved, that any person summoned to fill a vacancy in the Senate is to be chosen from among persons whose names have been submitted by the government of the province or territory to which the vacancy relates .

La mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes de l'accord nécessite des conditions uniformes en ce qui concerne l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires et définitives, l'institution de mesures de surveillance préalables, l'achèvement d'une enquête sans institution de mesures et la suspension temporaire du droit de douane préférentiel établi en vertu du mécanisme de stabilisation pour les bananes qui a été convenu avec l'Amérique centrale.
The implementation of the bilateral safeguard clause and the stabilisation mechanism for bananas provided for in the Agreement requires uniform conditions for the adoption of provisional and definitive safeguard measures, for the imposition of prior surveillance measures, for the termination of an investigation without measures and for suspending temporarily the preferential customs duty established under the stabilisation mechanism for bananas that has been agreed with Central America.

La mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes de l'accord nécessite des conditions uniformes en ce qui concerne l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires et définitives, l'institution de mesures de surveillance préalables, l'achèvement d'une enquête sans institution de mesures et la suspension temporaire du droit de douane préférentiel établi en vertu du mécanisme de stabilisation pour les bananes qui a été convenu avec la Colombie et le Pérou.
The implementation of the bilateral safeguard clause and the stabilisation mechanism for bananas provided for in the Agreement requires uniform conditions for the adoption of provisional and definitive safeguard measures, for the imposition of prior surveillance measures, for the termination of an investigation without measures and for suspending temporarily the preferential customs duty established under the stabilisation mechanism for bananas that has been agreed with Colombia and Peru.

Il est également destiné à résoudre les problèmes en suspens concernant les échanges, en tenant systématiquement compte des accords commerciaux existants pour les produits agricoles de base. L'accord rend également permanentes les mesures provisoires convenues avec les autorités suisses concernant la mise en œuvre de l'accord conclu en vue de maintenir le flux des échanges entre la Confédération suisse et les nouveaux États membres après l'élargissement de l'Union européenne au 1er mai 2004 et d'améliorer l'accès réciproque aux marchés des produits agricoles transformés.
It also intends to resolve outstanding problems affecting trade, all of them taking account of the existing trade arrangements for basic agricultural products The Agreement also renders permanent the transitional measures agreed with the Swiss authorities in connection with the implementation of the agreement reached in view to maintain the trade flow between the Swiss Confederation and the new Member States after enlargement of the European Union as of 1 May 2004 and to improve reciprocal market access for processed agricultural products.

24. souligne la nécessité, dans les pays candidats, d'améliorer les politiques humanitaires en matière de procédures d'asile dans le cadre des crédits alloués au titre des mesures provisoires pour Schengen convenues à Copenhague, y compris l'accueil des demandeurs d'asile et le statut de réfugié;
24. Points out the necessity in the candidate countries to improve humanitarian policies on asylum procedures in the framework of the funds allocated for the transitional Schengen measures agreed in Copenhagen, including the reception of asylum seekers and refugee status;

22. souligne la nécessité, dans les pays candidats, d'améliorer les politiques humanitaires en matière de procédures d'asile dans le cadre des crédits alloués au titre des mesures provisoires pour Schengen convenues à Copenhague, y compris l'accueil des demandeurs d'asile et le statut de réfugié;
22. Points out the necessity in the candidate countries to improve humanitarian policies on asylum procedures in the framework of the funds allocated for the transitional Schengen measures agreed in Copenhagen, including the reception of asylum seekers and refugees status;

Il a conclu que l'ensemble des quarante partenaires (vingt-cinq États membres, cinq pays tiers européens et dix territoires concernés) ont notifié qu'ils étaient prêts à appliquer (à titre provisoire) les mesures convenues en matière de fiscalité de l'épargne à partir du 1 juillet 2005, sous réserve de l'article 17, paragraphe 2, de la directive sur la fiscalité de l'épargne et des articles correspondants des divers accords sur la fiscalité de l'épargne .
The Council also took stock of progress as regards the relations with the 5 European third countries and the 10 relevant dependent or associated territories on the basis of reports from the Commission Services (9557/05 FISC 63) and the Council Secretariat (9558/05 FISC 64). It concluded that all 40 treaty partners (25 Member States, 5 European third countries, 10 relevant territories) had notified that they were ready to (provisionally) apply the agreed savings tax measures from 1 July 2005 subject to Article 17(2) of the Savings Tax Directive and the corresponding Articles in the respective savings tax agreements ;

Le Conseil a pris note des confirmations au titre de l'article 17, paragraphe 2, de la directive sur la fiscalité de l'épargne et des articles correspondants des divers accords sur la fiscalité de l'épargne qui ont été transmises par tous les États membres, par les Pays-Bas au nom des Antilles néerlandaises et de Aruba, et par le Royaume-Uni au nom des cinq territoires des Caraïbes, selon lesquelles ils appliqueront (à titre provisoire) les mesures convenues en matière de fiscalité de l'épargne à partir du 1 juillet 2005, sous réserve d'une note d'information "I/A" du Secrétariat du Conseil indiquant que les mêmes confirmations ont été reçues de la part de tous les autres partenaires.
The Council took note of confirmations under Article 17(2) of the Savings Tax Directive and the corresponding Articles in the respective savings tax agreements, by all Member States, by the Netherlands on behalf of the Netherlands Antilles and Aruba, and by the United Kingdom on behalf of the 5 Caribbean Territories, that they shall (provisionally) apply the agreed savings tax measures from 1 July 2005, subject to an information I/A note by the Council Secretariat that the same confirmations have been received from all other treaty partners.

Le CRTC continuera de procéder ainsi et fera rapport au comité. Les deux ministres ont convenu que, si des règlements provisoires devaient être pris et les conditions devraient être réunies pour permettre à des retransmetteurs comme Jump TV ou iCraveTV aux États-Unis de devenir admissibles, s'ils le désireraient, nous serions en mesure d'aller de l'avant.
The CRTC will continue to do that and will report back to the committee, at which time both ministers have agreed that should draft regulations and conditions be brought forward so that if Internet retransmitters such as Jump TV, or iCraveTV in the United States, want to qualify, we would be able to do so.