Traduction de «mesures provisoires auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion pour mesure provisoire | motion pour mesures de redressement provisoires | motion pour obtenir des mesures de redressement provisoires
motion for interim relief

mesure provisoire | mesures de redressement provisoires | redressement provisoire
interim relief

motion pour mesure provisoire [ motion pour mesures de redressement provisoire | motion visant à obtenir des mesures de redressement provisoires | requête pour mesures provisoires ]
motion for interim relief

les mesures provisoires peuvent être remplacées par des mesures définitives strictement nécessaires pour compenser les effets
the interim measures may be replaced by definitive measures strictly necessary to offset the effect

mesure provisoire [ mesure interlocutoire ]
interim relief [ interim corollary relief | interlocutory relief ]

ordonnance de mesures interlocutoires [ ordonnance de mesures provisoires ]
interim corollary relief order [ interim order for corollary relief | interim order for relief | interim relief order | interlocutory relief order | order for interim corollary relief | order for interim relief | order for interlocutory relief ]

mesure provisoire et conservatoire
injunctive relief

mesures provisoires de partage du pouvoir
interim powersharing arrangements

mesure provisoire
interim relief

mesure provisionnelle: ordonnance rendue par trib. à titre urgent + a un caractère provisoire | bloque ou interdit qc, sinon | dommage difficilement réparable
temporary restraining order (T.R.O.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quelles sont ces mesures provisoires auxquelles vos collègues du ministère faisaient référence?
What are these interim procedures to which your colleagues at the department were referring?

Lorsque, à la suite d'une évaluation des informations scientifiques disponibles, il existe des motifs raisonnables d'inquiétude en ce qui concerne l'existence éventuelle d'effets indésirables, mais qu'une incertitude scientifique subsiste, il est possible d'adopter les mesures provisoires de gestion du risque nécessaires pour garantir un degré élevé de protection des catégories vulnérables de la population auxquelles sont destinés les aliments visés à l'article 1, paragraphe 1.
Where, following an assessment of available scientific information, there are reasonable grounds for concern for the possibility of adverse effects but scientific uncertainty persists, provisional risk management measures may be adopted that are necessary to ensure a high level of protection of the vulnerable groups of the population for whom the food referred to in Article 1(1) is intended.

Lorsque, à la suite d'une évaluation des informations scientifiques disponibles, il existe des motifs raisonnables d'inquiétude en ce qui concerne l'existence éventuelle d'effets indésirables, mais qu'une incertitude scientifique subsiste, il est possible d'adopter les mesures provisoires de gestion du risque nécessaires pour garantir un degré élevé de protection des catégories vulnérables de la population auxquelles sont destinés les aliments visés à l'article 1 er , paragraphe 1.
Where, following an assessment of available scientific information, there are reasonable grounds for concern for the possibility of adverse effects but scientific uncertainty persists, provisional risk management measures may be adopted that are necessary to ensure a high level of protection of the vulnerable groups of the population for whom the food referred to in Article 1(1) is intended.

Cette mesure provisoire a été prise en raison des contraintes importantes auxquelles la DGT est confrontée.
This temporary measure was taken in view of the serious translation constraints that the DGT is facing.

L'étude et l'enquête initiale n'établissent aucune distinction entre la libre circulation des travailleurs, auxquels des mesures provisoires peuvent s'appliquer pendant une période de 7 ans après l'élargissement, et la libre circulation des personnes en général.
The study and the poll on which it is based make no distinction between the free movement of workers, for whom transitional measures can apply for up to 7 years after enlargement, and free movement of persons in general.

Les demandes relatives à des mesures provisoires doivent spécifier les circonstances établissant l'urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l'octroi des mesures auxquelles elles concluent.
Applications for interim measures must specify the circumstances establishing urgency and the submissions of fact and law providing prima facie justification for granting the measures sought.

160. note que la Bulgarie a ouvert tous les chapitres de négociation et en a clôturé dix-sept à titre provisoire; se rend compte des défis auxquels la Bulgarie doit faire face dans le cadre du processus d'adhésion, et note qu'il est difficile de maintenir la confiance de la population dans les réformes nécessaires et son soutien pour ces réformes; souligne donc qu'il est impératif que les progrès macroéconomiques se traduisent, pour la population tout entière, par des avantages économiques tangibles et des niveaux plus élevés de bien-être social pour la population; estime qu'en ce sens, il serait nécessaire de renforcer les mesures relatives à l'égalité, à la lutte contre le chômage, la pauvreté et la marginalisation grâce à l'établissement de mesures actives en matière d'emploi et de renforcement des niveaux de prestation et de couverture sociales;
160. Takes note of the fact that Bulgaria has now opened all negotiating chapters and that it has provisionally closed 17; understands the challenges facing Bulgaria in this accession process and takes note of the continuing difficulty in maintaining popular confidence in, and support for, the necessary reform measures; underlines, therefore, the urgent need for macro-economic progress to be translated into tangible economic benefits and more substantial social welfare for the population; considers accordingly that it will be necessary to intensify the measures to foster equality, combat unemployment, and eradicate poverty and exclusion by taking active steps to promote employment and increase the levels of social benefits and the degree of welfare cover;

151. note que la Bulgarie a ouvert tous les chapitres de négociation et a clôturé à titre provisoire dix-sept chapitres; se rend compte des défis auxquels la Bulgarie doit faire face dans le cadre du processus d'adhésion, et note qu'il est difficile de maintenir la confiance de la population dans les réformes nécessaires et son soutien pour ces réformes; souligne donc qu'il est impératif que les progrès macroéconomiques se traduisent, pour la population tout entière, par des avantages économiques tangibles et des niveaux plus élevés de bien-être social pour la population; estime qu'en ce sens, il serait nécessaire de renforcer les mesures relatives à l'égalité, à la lutte contre le chômage, contre la pauvreté et contre la marginalisation grâce à l'établissement de mesures actives en matière d'emploi et de renforcement des niveaux de prestation et de couverture sociales;
151. Takes note of the fact that Bulgaria has now opened all negotiating chapters and that it has provisionally closed 17; understands the challenges facing Bulgaria in this accession process and takes note of the continuing difficulty in maintaining popular confidence in, and support for, the necessary reform measures; underlines, therefore, the urgent need for macro-economic progress to be translated into tangible economic benefits and more substantial social welfare for the population; considers accordingly that it will be necessary to intensify the measures to foster equality, combat unemployment, and eradicate poverty and exclusion by taking active steps to promote employment and increase the levels of social benefits and the degree of welfare cover;

Je considère le projet de loi C-40 comme une mesure provisoire, pendant que nous nous joignons à d'autres États afin d'assurer une application plus uniforme des buts ultimes auxquels nous souscrivons en tant que signataires de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
I take Bill C-40 as an interim measure, while we join with other states for more adherence to the ultimate goals to which we subscribe in the Universal Declaration of Human Rights.

C'est aussi pourquoi nous appliquons des mesures provisoires, justement pour les hommes et les femmes auxquels la députée fait allusion.
That is also why we are implementing transitional measures, precisely for the men and women to whom the hon. member makes reference.