Vertaling van "mesures provinciales soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévenir que les mesures ne soient tournées
to avoid circumvention of the measures

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Commission d'enquète provinciale sur le contrôle des pressions de terrain et les mesures d'urgence dans les mines de l'Ontario
Provincial Inquiry into Ground Control and Emergency Preparedness in Ontario Mines

Conférence fédérale-provinciale sur les mesures de protection civile
Federal-Provincial Conference on Civil Defence Arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si nous parvenons à un point où cet accord paraît suffisamment bon et que nous disons oui, nous acceptons maintenant que les mesures provinciales soient couvertes par l'accord—nous déciderions cela en concertation avec les provinces—alors nous aurons besoin d'un ensemble complet de réserves pour exclure de cet accord des domaines particulièrement sensibles pour les provinces.
If we get to the point where this deal is good enough and we say yes, this is good enough that provincial measures should be brought into the coverage of the agreement—we'd do this in consultation with the provinces—then we need the full package of reservations to exclude from coverage of those agreements areas of particular provincial sensitivity.

M. Cook : Pour ce type de mesures, qui concerne généralement le calcul du revenu, nous estimons que c'est de notre ressort. Bien que les répercussions provinciales soient prises en considération et que les provinces puissent souhaiter contourner les mesures fédérales, en général, le fédéral agit sans consulter les provinces, comme dans le cas de la présente mesure.
Mr. Cook: For these types of measures that relate generally to the computation of income, we consider that to be within our purview, and while provincial impacts are considered and the extent to which provinces may wish to deviate from federal measures, in general, in this measure, for example, it was done purely federally without any provincial input.

Je propose donc que ces crédits soient mis à la disposition des intéressés, mais à la condition que les crédits provinciaux ainsi économisés—car une partie de ces fonds viserait des dépenses provinciales—soient réinvestis dans les mesures de soutien direct que requièrent les personnes handicapées, qu'il s'agisse de soutien pour les familles sous forme de services de relève, ou d'appareils spécifiques dont pourrait avoir besoin l'enfant aveugle âgé de six ans qui est dans la classe de Mme Ladouceur.
What I'm proposing here is that these dollars would be made available, but on the condition that whatever provincial money is saved—part of this would be targeted only to provincial spending—would in turn be reinvested into the direct supports people need because they have a disability, whether those are supports to families in the form of respite support, or highly specific technological appliances that the child who's blind, who's six years old, and in Mrs. Livingstone's grade one class needs.

Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de travailler avec les provinces afin que les lois fédérales et provinciales soient élaborées et appliquées de manière à ce que des mesures appropriées soient prises pour que les personnes qui infligent des mauvais traitements aux animaux, les négligent, les torturent ou leur causent d'autres préjudices soient tenues responsables de leurs actes.
The petitioners call upon the House of Commons to work with the provinces to ensure that federal and provincial laws are constructed and enforced to ensure that those responsible for abusing, neglecting, torturing or otherwise harming animals are held appropriately accountable.

Les mesures provinciales devraient refléter les mesures fédérales de manière à ce que les citoyens canadiens soient protégés.
They should mirror each other to protect Canadian citizens.