Vertaling van "mesures proposées étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Résumé des problèmes et des mesures proposées - Repositionnement et simplification de la procédure de recours
Summary of Issues and Proposed Actions - Repositioning and Streamlining of Recourse Function

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

La mesure des activités scientifiques et techniques : méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental [ La mesure des activités scientifiques et techniques ]
The measurement of scientific and technical activities: proposed standard practice for surveys of research and experimental development [ The measurement of scientific and technical activities ]

Résumé des questions touchant les employés et des mesures ministérielles proposées
Department Summary of Employee Issues/Actions/Proposed Corporate Actions

étant entendu que, dans la mesure où, sous réserve que, à condition que
provided that

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures proposées respectent le principe de proportionnalité, étant donné qu'elles sont appropriées, nécessaires et qu’aucune autre mesure moins restrictive n’est disponible pour atteindre les objectifs souhaités.
The proposed measures comply with the proportionality principle as they are appropriate, necessary and no other less restrictive measures are available to obtain the desired policy objectives.

La proportionnalité de la mesure proposée est également garantie étant donné que celle-ci est centrée sur les émissions de CO2, qui représentent 98 % environ des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports maritimes, ainsi que sur les gros navires d’une jauge brute (GT) supérieure à 5000.
The proportionality of the proposed measure is also ensured by focussing on CO2 emissions representing about 98% of the greenhouse gas emissions of the shipping sector and on large ships above 5000 Gross Tons (GT).

Étant donné que l’objectif de la présente décision, à savoir l’établissement d’un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la dimension des mesures proposées, être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Decision, namely to establish a multiannual radio spectrum policy programme, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale of the proposed action, be better achieved at the level of the Union, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Étant donné que le Conseil n'a pas statué dans le délai de trois mois prévu à l'article 14, cinquième alinéa, dudit règlement, les mesures proposées doivent être arrêtées par la Commission,
Since the Council has not taken a position within the three-month time limit provided for in the fifth paragraph of Article 14 of the same Regulation (EEC) No 2092/91, the proposed measures are to be adopted by the Commission,

Les députés conviendront qu'il est impossible d'appuyer chaque mesure proposée, étant donné que toutes les mesures d'appui dans le secteur agricole, qu'il s'agisse de mesures fiscales ou de programmes de dépenses, sont financées par l'argent durement gagné des contribuables.
When hon. members of the House consider that all measures in support of farmers, whether tax measures or spending programs, are paid for with tax dollars of other hard-working Canadians, I am sure they will recognize that not every measure can be supported.

Elle s'efforcera d'assurer, là où la permanence n'est pas possible, une longue durée aux mesures proposées, étant entendu qu'elles doivent être soumises à des vérifications périodiques.
Where permanent measures are not possible, it will endeavour to ensure the long-term nature of the proposed measures, subject of course to regular checks.

Dans l'hypothèse de l'applicabilité desdites lignes directrices à la mesure en cause, étant donné que les autorités allemandes n'ont pas présenté un plan de restructuration destiné à rétablir la viabilité économique et que l'on ne voit ni les moyens mis en oeuvre pour éviter de fâcheuses distorsions de concurrence, ni si le bénéficiaire a effectivement apporté sa contribution, la Commission se verrait dans l'obligation d'exprimer des doutes sur la compatibilité de la mesure proposée avec les règles du traité.
Assuming the rescue and restructuring guidelines apply, as the German authorities have not submitted a restructuring plan to restore viability, as it is not shown how undue distortions of competition are avoided and in what the own contribution of the beneficiary existed, the Commission would have to express doubt about the compatibility of the proposed measure.

- 3 - . la gamme de mesures proposées pour les graines oléagineuses de la Communauté limiteront la production et préserveront ainsi les possibilités d'exportation des pays tiers vers la Communauté; . au cours des cinq années de référence, les prix pratiqués n'ont pas eu d'incidence sur la consommation communautaire; étant donné que la stabilisation des prix est proposée sur la moyenne des cinq dernières années, elle ne pourrait pas avoir d'incidence sur les importations; . en outre, il est rappelé que 98 % de l'huile soumise au nouvel instrument proposé est raffinée à l'intérieur de la Communauté et qu'une grande partie des graines oléagineuses, comme le soja notamment, sont importées pour des raisons d'alimentation du bétail et non à cause de leur matière grasse, que la Communauté exporte en grande partie.
- 3 - . the range of measures proposed for Community oilseeds will limit production and non-member countries will thus be able to continue to export to the Community; . during the five reference years prices had no effect on consumption in the Community; since princes are to be stabilized by reference to the average for the last five years this could have no effect on imports; . moreover, 98% of the oil covered by the new mechanism is refined in the Community and a large proportion of oilseeds, soya in particular, which the Community imports is used for the manufacture of animal feed and not for its oil and fat content, which the Community largely exports.

Des groupes d'experts à l'OMC en ont conclu qu'il s'agissait là d'une mesure discriminatoire, et voilà pourquoi la règle proposée, qui semble accentuer le facteur discriminatoire, ne fait, à notre avis, qu'augmenter l'incohérence de la mesure, telle que proposée, étant donné l'obligation des États-Unis dans le cadre de l'OMC.
That was found by the WTO panels to be the discriminatory nature of the measure, and that is why the proposed rule, which seems to increase that factor of discrimination, is in our view increasing the inconsistency of the measure, as proposed, with the U.S. WTO obligation.

Dans ces conditions, LA COMMISSION PROPOSE QUE LA FORMULE B SOIT SUPPRIMEE ET QUE LE REGIME DES QUOTAS S'APPLIQUE DANS TOUS LES CAS AU NIVEAU DU PRODUCTEUR INDIVIDUEL. 4. Taux du superprelevement Etant donne, en particulier, l'amelioration de la relation de prix entre le lait et les aliments des animaux, LA COMMISSION PROPOSE QUE LE TAUX DU PRELEVEMENT APPLICABLE AUX LIVRAISONS EXCEDENTAIRES SOIT PORTE A 100 % DU PRIX INDICATIF AU LIEU DU TAUX DE 75 % ACTUELLEMENT PREVU EN CAS D'APPLICATION DE LA FORMULE A. Reduction des quantites totales garanties Etant donne que le volume des livraisons devrait diminuer de 4,5 millions de tonnes sous l'effet des mesures proposees sous les points 2, 3 et 4 et de 3 millions de tonnes par suite de la mise en oeuvre des decisions deja arretees quant a l'instauration du programme communautaire de cessation de la production, il faut une reduction supplementaire au moins egale a 2 millions de tonnes des quantites de reference pour que la diminution totale des livraisons par rapport aux niveaux actuels s'etablisse a 9,5 millions de tonnes.
Accordingly, THE COMMISSION IS PROPOSING THAT FORMULA B BE DISCONTINUED AND THAT THE QUOTA SCHEME SHOULD APPLY IN ALL CASES TO EACH INDIVIDUAL PRODUCER. 4. Rate of the superlevy In view, in particular, of the improvement of the price relationship between milk and animal feed, THE COMMISSION IS PROPOSING THAT THE RATE OF THE LEVY APPLICABLE TO SURPLUS DELIVERIES SHOULD BE INCREASED TO 100% OF THE TARGET PRICE INSTEAD OF THE 75% NOW LAID DOWN FOR CASES OF APPLICATION OF FORMULA A. 5. Reduction in total guaranteed quantities Since the volume of deliveries should decline by 4.5 million tonnes under the impact of the measures proposed under points 2, 3 and 4, and by 3 million tonnes following the implementation of the decisions already adopted as to the introduction of the Community programme for cessation of production, a further reduction of at least 2 million tonnes in the reference quantities is needed if the total reduction in deliveries from present levels is to reach 9.5 million tonnes.