Vertaling van "mesures proposées étaient adaptées " (Frans → Engels) :

11. reconnaît qu'en 2013, le service d'audit interne de la Commission a procédé à un audit afin d'évaluer la pertinence et la bonne application du système de contrôle interne relatif aux services de soutien maritime et de fournir une assurance indépendante à ce sujet; note que cet audit a permis de recenser plusieurs domaines pouvant être améliorés et de formuler cinq recommandations considérées comme "Importantes"; constate que l'Agence a élaboré un plan d'action afin de répondre à ces cinq recommandations et que le service d'audit interne a considéré que les mesures proposées étaient adaptées afin d'atténuer les risques détectés;
11. Acknowledges that during 2013 the Commission's Internal Audit Service (IAS) conducted an audit in order to assess, and provide an independent assurance on, the adequacy and effective application of the internal control system related to the Maritime Support Services; notes that following that audit several areas with room for improvement were identified and five recommendations rated as "Important" were issued; ascertains that the Agency prepared an action plan to address those five recommendations and that the IAS considered the actions proposed to be adequate in order to mitigate the identified risks;

En outre, il a fait valoir que les mesures proposées étaient conformes aux lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (12) (les «lignes directrices au sauvetage et à la restructuration»).
Furthermore, it claimed that the proposed measures are in line with the Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (12) (‘the RR Guidelines’).

J’ai le sentiment que les mesures proposées étaient nécessaires compte tenu des disparités relevées entre les États membres en ce qui concerne le respect des politiques fiscales et budgétaires.
I feel that the measures proposed were necessary due to the disparities noted between Member States with regard to compliance with fiscal and budgetary policies.

Si les mesures proposées étaient appliquées, elles entraîneraient une meilleure planification des pêcheries et des activités de pêche.
If the measures being proposed were applied, they would result in better planning of fisheries and fishing activities.

En ce qui concerne la grande diversité des sols (320) avancée en guise d'excuse, ce problème pourrait être résolu si les mesures proposées étaient conçues en fonction des agents pathogènes du sol à éviter ou à éliminer et non sur la base de types de sols particuliers.
As for the excuse of the wide variety of soils (320), this problem could be resolved if the proposed measures were devised on the basis of the soil pathogens to be prevented or rectified, and not on the basis of particular soil types.

Le plan de restructuration doit décrire les circonstances qui ont entraîné les difficultés de l'entreprise, ce qui servira de base pour évaluer si les mesures proposées sont adaptées.
The restructuring plan must describe the circumstances that led to the company's difficulties, thereby providing a basis for assessing whether the proposed measures are appropriate.

Il doit décrire les circonstances ayant entraîné les difficultés de l'entreprise, ce qui permet d'évaluer si les mesures proposées sont adaptées.
It must describe the circumstances that led to the firm’s difficulties, thereby providing a basis for assessing whether the proposed measures are appropriate.

Il doit décrire les circonstances ayant entraîné les difficultés de l'entreprise, afin de permettre d'évaluer si les mesures proposées sont adaptées.
It must describe the circumstances that led to the firm's difficulties, thereby providing a basis for assessing whether the proposed measures are appropriate.

Le plan de restructuration décrit les circonstances ayant entraîné les difficultés de l'entreprise, ce qui permet d'évaluer si les mesures proposées sont adaptées.
The restructuring plan should describe the circumstances that led to the company's difficulties, thereby providing a basis for assessing whether the proposed measures are appropriate.