Vertaling van "mesures proposées voir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures spécifiques (voir … sur cette étiquette).
Specific measures (see … on this label).

Résumé des problèmes et des mesures proposées - Repositionnement et simplification de la procédure de recours
Summary of Issues and Proposed Actions - Repositioning and Streamlining of Recourse Function

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

La mesure des activités scientifiques et techniques : méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental [ La mesure des activités scientifiques et techniques ]
The measurement of scientific and technical activities: proposed standard practice for surveys of research and experimental development [ The measurement of scientific and technical activities ]

Résumé des questions touchant les employés et des mesures ministérielles proposées
Department Summary of Employee Issues/Actions/Proposed Corporate Actions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fait que la proposition évoque également des motifs liés à la gouvernance économique et à la gestion d'entreprise pour étayer les mesures proposées (voir, par exemple, les considérants 5 et 7) ne contredit pas les arguments avancés précédemment, pas plus qu'il ne rend nécessaire le recours à une double base juridique.
That the proposal, at the same time, also refers to economic and corporate governance reasons underpinning the measures proposed (see, for instance, recitals 5 and 7), does not stand in contradiction to this. Equally, the presence of these elements does not require recourse to a dual legal basis.

Pour un résumé des craintes de la Commission en matière de concurrence, des mesures correctives proposées par Hutchison et de l’appréciation de ces mesures par la Commission, voir le communiqué de presse.
For a summary of the Commission's competition concerns, the remedies proposed by Hutchison and the Commission's assessment of the remedies proposed, please see the press release.

En ce qui concerne la portée des mesures qui s'appliquent déjà et/ou qui seront proposées en application du titre V du TFUE, en vue de la mise en œuvre de l'agenda, voir la note de bas de page 3 relative aux droits d'option du Royaume-Uni et de l'Irlande et au statut dérogatoire de non-participation du Danemark.
Concerning the scope of the measures which already apply and/or will be proposed, under Title V TFEU, to implement the Agenda, see footnote 3 on the "opt-in" rights concerning the United Kingdom and Ireland and the "opt-out" status concerning Denmark.

Voir l'analyse d'impact qui accompagne la présente proposition sous la forme d'un document de travail des services de la Commission. Les incidences de toutes les mesures proposées ont été évaluées des points de vue économique, social et environnemental.
See the Impact Assessment accompanying this proposal as a Commission Staff Working Paper. The impacts of all measures proposed where assessed from an environmental, economic and social point of view.

L'évaluation et la normalisation des informations collectées sont nécessaires pour évaluer les progrès réalisés en général et pour voir si les mesures proposées dans les programmes de prévention remplissent les buts et objectifs fixés.
Evaluation and standardisation of the information collected is necessary to asses progress in general and whether the measures proposed in prevention programmes meet the objectives and targets set.

Outre une simplification des procédures initialement proposées (voir doc. PE 357.945), ces nouveaux amendements visent à renforcer encore les droits des députés, sans remettre en cause l'objectif de garantir à la fois l'efficacité, la non-politisation et la rapidité des mesures, et de confier au Président du Parlement, et non plus à la séance plénière, le pouvoir de les prendre, tout en organisant une procédure de recours interne, destinée à protéger les droits de la défense.
Apart from simplifying the procedures initially proposed (see PE 357.945), these new amendments aim to further strengthen Members’ rights, without undermining the objective of guaranteeing the efficacy, the political neutrality and the rapidity of the measures to be taken and to give the President of Parliament, and not the House the power to take them, with an internal appeals procedure being established so as to protect the right of defence.

En ce qui concerne le paragraphe 2, l'exclusion du dépôt de terre non polluée est discutable. En effet, soit ce dépôt de terre non polluée est considéré comme un déchet et, dans ce cas, étant exclu du champ d'application de la présente directive, il relèverait de la directive relative à la mise en décharge des déchets; soit il n'est pas un déchet et, dans ce cas, il n'y a pas lieu de l'exclure dans la mesure où il n'entre pas dans le champ d'application de la directive proposée (voir amendement au considérant 4).
Paragraph 2: The exclusion of unpolluted soil is questionable: either unpolluted soil is considered as waste and therefore its exclusion from the present Directive would put it under the scope of the Landfill Directive, or it is not waste and so there is no need to exclude it as it does not fall under the scope of the presently proposed Directive (see amendment to Recital 4).

Des mesures détaillées seront proposées au cours des quatre années à venir et des études et analyses complémentaires seront réalisées (voir l’annexe I).
Precise measures will be proposed in the next four years and additional studies and analysis will be carried through (see Annex I).

Question 27 (voir point 4.2.2.3.): Est-ce que l'approche proposée par l'Institut Max Planck de Droit Pénal Etranger et International de Fribourg, qui consiste à opérer, selon une certaine méthode d'analyse et d'évaluation, une « comparaison fonctionnelle » entre les peines ou mesures (alternatives) de l'État de jugement et de l'État d'exécution, serait une solution?
Question 27 (see point 4.2.2.3.): Would the approach proposed by the Max Planck Institute of Foreign and International Criminal Law in Freiburg, which consists of making a functional comparison between (alternative) sanctions or measures in the State of judgment and the State of enforcement by a certain analysis and evaluation method provide a solution?

- le Parlement doit se voir accorder, en termes non ambigus, le droit de recevoir le texte des mesures proposées et soumises aux commissions, non seulement lorsque ces mesures ont trait à la législation adoptée dans le cadre de la procédure de codécision, mais également lorsque d'autres procédures législatives ont été sollicitées;
- Parliament should, in unequivocal terms, be granted the right to receive the text of draft measures submitted to the committees not only when these measures relate to legislation adopted under the codecision procedure, but also when other legislative procedures have been used.