Traduction de «mesures proposées soulève » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Résumé des problèmes et des mesures proposées - Repositionnement et simplification de la procédure de recours
Summary of Issues and Proposed Actions - Repositioning and Streamlining of Recourse Function

La mesure des activités scientifiques et techniques : méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental [ La mesure des activités scientifiques et techniques ]
The measurement of scientific and technical activities: proposed standard practice for surveys of research and experimental development [ The measurement of scientific and technical activities ]

Résumé des questions touchant les employés et des mesures ministérielles proposées
Department Summary of Employee Issues/Actions/Proposed Corporate Actions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que le principe du projet de loi m'apparaisse louable, je dois dire dès le départ que les mesures proposées soulèvent à mes yeux d'importantes préoccupations.
Although the principle of the bill is laudable, I must, at the outset, note that the measures proposed raise a number of concerns.

À ce moment-là, le ministre fédéral de la Santé a soulevé d'importantes questions au sujet de la viabilité et de l'intégrité de notre régime public, y compris la conformité des mesures proposées avec l'esprit de la Loi canadienne sur la santé et avec l'intention du législateur.
At the same time, the federal health minister raised some important issues related to the sustainability and integrity of the public health care system, including the consistency of the proposed measures with the spirit and intent of the Canada Health Act.

La Commission a reçu deux plaintes concernant la mesure proposée et, le 21 décembre 2011, a demandé aux autorités danoises, dans le cadre d'une demande de renseignements, d'apporter des éclaircissements sur les problèmes soulevés par ces plaintes.
The Commission has received two complaints concerning the proposed measure and on 21 December 2011, the Commission asked the Danish authorities, in the form of a request for information, to clarify the issues brought forward in the complaints.

Ces possibilités d'utilisation posent des problèmes d'interopérabilité à différents niveaux (c.-à-d. sémantique, technique, organisationnel et juridique), analogues à ceux qui ont été soulevés dans le plan d'action pour la santé en ligne 2012-2020 et pour lesquels une série de mesures a été proposée.
These possibilities raise multi-layered interoperability issues (i.e. semantic, technical, organisational and legal) similar to the ones raised on eHealth in the eHealth Action Plan 2012-2020, where a series of actions were proposed.

8. Si une partie estime qu’une question liée à la protection de l’environnement dans le contexte de l’aviation, et notamment les nouvelles mesures proposées, soulève des préoccupations quant à l’application ou à la mise en œuvre du présent accord, elle peut demander une réunion du comité mixte, conformément à l’article 18, afin d’examiner la question et d’apporter les réponses appropriées aux préoccupations jugées légitimes".
8. If one Party believes that a matter involving aviation environmental protection, including proposed new measures, raises concerns for the application or implementation of this Agreement, it may request a meeting of the Joint Committee, as provided in Article 18, to consider the issue and develop appropriate responses to concerns found to be legitimate".

Comme beaucoup de sénateurs l'ont mentionné, la mesure proposée soulève une question constitutionnelle fondamentale.
As many members have mentioned, the specific measure that has been proposed raises a fundamental constitutional question.

juge qu'en leur état actuel, les actions proposées dans la communication ne semblent pas soulever de questions en ce qui concerne leur compatibilité avec le principe de subsidiarité ou celui de proportionnalité mais n'en souligne pas moins qu'il conviendra de faire participer systématiquement les pouvoirs régionaux et locaux au moment où l'on entreprendra d'élaborer, d'exécuter et de gérer les mesures destinées à mettre en œuvre la stratégie numérique pour l'Europe, en particulier pour les domaines d'action relatifs à l'interopérabilité et aux normes, à l'accès rapide et ultrarapide à l'internet, à l'amélioration de la culture numérique, aux compétences et à l'inclusion, ainsi qu'aux avantages que les technologies de l'information et de la communication peuvent apporter à la société de l'UE, par exemple en matière de services de gouvernance électronique, de changement climatique et de systèmes de transport intelligents,
considers that the actions proposed in the Communication, as they stand, do not appear to raise any issue regarding their compliance with either the subsidiarity or proportionality principles; stresses, however, that regional and local authorities should be systematically involved in the conception, implementation and governance of the measures designed to put the Digital Agenda for Europe into effect (particularly concerning the action areas Interoperability and Standards, Fast and ultra fast internet access, Enhancing digital literacy, skills and inclusion and ICT-enabled benefits for EU society for example in relation to e-Government services, climate change and intelligent transport systems).

Les mesures proposées résolvent pleinement les problèmes de concurrence soulevés par la Commission et ouvrent la voie à une autorisation, en Europe, de la plus grande acquisition jamais réalisée par Solvay, qui deviendra ainsi le numéro deux mondial des produits fluorés, après l'américain DuPont.
The undertakings offered by Solvay fully address the Commission's competition concerns and clear the way for regulatory approval in Europe of Solvay's largest acquisition to date which makes it the world's number two player in fluoroproducts after DuPont of the United States.

Cela étant, cette disposition unique — et très générale — prévue dans la proposition est insuffisante pour répondre adéquatement aux préoccupations que soulèvent les mesures proposées en matière de protection des données.
With that said, this single — and very general — provision foreseen in the Proposal is insufficient to adequately address the data protection concerns raised by the proposed measures.

Concernant les mesures proposées dans le projet de loi C-377, permettez-moi de soulever rapidement les points suivants indiqués dans mon mémoire.
Regarding the measures proposed in Bill C-377, I will quickly list the concerns noted in my written submission.