Traduction de «mesures proposées seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Résumé des problèmes et des mesures proposées - Repositionnement et simplification de la procédure de recours
Summary of Issues and Proposed Actions - Repositioning and Streamlining of Recourse Function

La mesure des activités scientifiques et techniques : méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental [ La mesure des activités scientifiques et techniques ]
The measurement of scientific and technical activities: proposed standard practice for surveys of research and experimental development [ The measurement of scientific and technical activities ]

Résumé des questions touchant les employés et des mesures ministérielles proposées
Department Summary of Employee Issues/Actions/Proposed Corporate Actions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains États membres et acteurs concernés seraient favorables à l'inclusion d'un pouvoir de décision positive par la Commission sur la compatibilité des mesures proposées (listes) avec le droit communautaire.
Some Member States and stakeholders would welcome the inclusion of a positive decision by the Commission on the compatibility of the proposed measures (lists) with Community law.

Les règles proposées imposent aux contreparties centrales d'établir des plans de redressement comprenant notamment des mesures pour surmonter toute situation de détresse financière qu'elles ne seraient pas en mesure de gérer avec leurs propres ressources.
The proposed rules require Central Counterparties to draw up recovery plans which would include measures to overcome any form of financial distress which would exceed their default management resources and other requirements.

Le but est d'éviter qu'un nombre restreint de grands soumissionnaires, qui seraient en mesure de couvrir l'intégralité de la capacité proposée, puissent recourir à la soumission d'offres stratégiques entraînant une hausse des prix et empêchant les petits fournisseurs d'accéder au marché.
It avoids that a limited number of large bidders, which would be able to cover the entire tender capacity, can resort to strategic bidding leading to higher prices and preventing smaller suppliers from competing.

La présente proposition garantit à ces entreprises une cohérence et une prévisibilité réglementaires plus grandes en conférant à la Commission le pouvoir d'exiger des régulateurs nationaux qu'ils suppriment les mesures correctrices proposées qui seraient incompatibles avec le droit de l’UE.
The proposal guarantees greater regulatory consistency and predictability to such companies by granting the Commission the power to require national regulators to withdraw proposed remedies which would be incompatible with EU law.

Dans le cas du second importateur, le produit concerné ne représente qu’une part limitée de son activité totale (entre 0 et 5 %) et les éventuels impacts négatifs des mesures proposées seraient donc vraisemblablement négligeables.
As regards the second importer, the product concerned represented only a limited share of its total business (0-5 %) and any negative impact of the proposed measures is thus likely to be negligible.

Troisièmement, l’entrée en vigueur des mesures proposées par l’Italie sera reportée au 1er septembre 2012 afin de garantir l’absence totale d’effet négatif sur les négociations qui seraient éventuellement en cours.
Thirdly, the entry into force of the final Italian measures will be postponed to 1 September 2012, in order to ensure that any ongoing negotiations are not adversely affected.

Quels seraient, selon vous, le coût et l'impact, pour les administrations et les entreprises, de la mise en œuvre des mesures proposées dans le présent livre vert?
How would you estimate the cost and impact of the implementation of the measures put forward in this green paper for administrations and industry? Would you find it proportionate?

En particulier, elles sont en étroite relation avec une mesure proposée dans le cadre du présent plan d'action, qui vise en l'occurrence à examiner si des mesures non liées à un secteur particulier, comme par exemple un instrument optionnel, pourraient être requises et seraient possibles.
In particular, they are closely related to one measure suggested in this Action Plan, i.e. to examine whether non-sector-specific measures such as an optional instrument may be required and feasible.