Vertaling van "mesures proposées restent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Résumé des problèmes et des mesures proposées - Repositionnement et simplification de la procédure de recours
Summary of Issues and Proposed Actions - Repositioning and Streamlining of Recourse Function

Mesures correctives / Activités de gestion des risques par rapport aux sites contaminés relevant du MAINC qui restent
Remediation / Risk Management of Remaining DIAND-Related Contaminated Sites

La mesure des activités scientifiques et techniques : méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental [ La mesure des activités scientifiques et techniques ]
The measurement of scientific and technical activities: proposed standard practice for surveys of research and experimental development [ The measurement of scientific and technical activities ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. observe que nombre d'États membres se sont déjà embarqués dans des programmes ambitieux de réforme des retraites, qui visent à la fois la viabilité et l'adéquation; souligne qu'il importe de veiller à ce que toutes les mesures proposées au niveau de l'Union viennent compléter et non contrarier les programmes nationaux de réforme des retraites; rappelle que les pensions restent de la compétence des États membres; craint, le cas échéant, qu'une nouvelle législation européenne en ce domaine n'ait une incidence défavorable pour les systèmes de certains États membres, en particulier en ce qui concerne les caractéristiques des systèmes de retraite professionnels;
28. Notes that many Member States have already embarked on major programmes of pension reform which aim for both sustainability and adequacy; stresses the importance of ensuring that any measures proposed at EU level must complement and not contradict national pension reform programmes; recalls that pensions remain a Member State competence, and is concerned that any further EU legislation in this area may have adverse impacts on certain Member States’ schemes, especially as regards the characteristics of occupational pension systems;

Je lance donc un appel pour que les mesures proposées à présent ne restent pas confinées à la prospection pétrolière et à l’extraction de pétrole, mais soient étendues au transport de pétrole et à l’approvisionnement également.
I therefore call for the measures now being proposed not to be confined just to oil prospection and extraction but to include oil transport and supply as well.

Les mesures proposées doivent donc être soigneusement évaluées de façon à éviter que des capacités nouvelles ne restent inutilisées, ce qui entraînerait des coûts non récupérables et des prix à la hausse pour le consommateur final.
It is necessary to carefully assess the measures proposed in order to avoid that new capacities would remain unused, generating sunk costs and leading to price increases for final customers and impeding the competitiveness of the gas industry as a whole.

28. demande à la Commission de veiller à ce que les obligations administratives, juridiques et en matière de transparence liées à l'application des règles relatives à la modernisation des aides d'État restent aussi claires que possible; estime que certaines règles nouvellement proposées dans le projet de lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 – s'agissant par exemple des scénarios contrefactuels, de la preuve manifeste que l'aide a un effet réel sur le choix de l'investissement ou de la condition voulant que les travaux sur le projet ne puissent pas commencer avant qu'une décision d'attribution d'une aide ne soit prise par les pouvoirs publics, que la Commission souhaite appliquer, pour la période à venir, tant aux entreprises qui demandent à bénéficier de mesures d'incitation qu'aux États membres et à leurs structures administratives infranationales – ne sont pas compatibles avec le principe de simplification et de "débureaucratisation" mis en avant dans le cadre de la politique de cohésion et d'autres politiques européennes et nationales; réaffirme que de telles règles pourraient conduire à ce que certains projets soient exclus du bénéfice d'aides à l'investissement ou ne puissent jamais décoller; estime que l'obligation de procéder à une évaluation régulière de l'opportunité des aides d'État dans les régions ultrapériphériques pourrait menacer la sécurité et la prévisibilité qui sont nécessaires pour que les investisseurs et les entreprises recherchent des débouchés commerciaux dans les régions concernées;
28. Calls on the Commission to ensure the administrative, legal and transparency obligations of application of the SAM rules remain as clear as possible; believes that certain newly proposed rules in the draft RAG for 2014-2020 – such as counterfactual scenarios, clear evidence that the aid has an impact on the investment choice, or the condition that work on the project must not start before a decision to award aid is taken by public authorities – which the Commission wishes to apply in the coming period, both to companies applying for incentives and to the Member States and their subnational government structures – are not compatible with the principle of simplification and ‘debureaucratisation’ as promoted under Cohesion Policy and other EU and national policies; reiterates that such rules may mean that certain projects will be excluded from investment aid or will never get off the ground; considers that the requirement of a regular assessment of the desirability of State aid in the outermost regions could jeopardise the security and predictability that are needed if investors and enterprises are to seek market opportunities in the regions concerned;

305 | Résumé des mesures proposées La proposition vise à étendre la période d’application prévue à l’article 1er de la directive 2002/38/EC, de telle sorte que restent en vigueur les mesures adoptées aux fins de la taxation correcte des services de radiodiffusion et de télévision et de certains services fournis par voie électronique.
Summary of the proposed action The proposal will extend the period of application foreseen in Article 1 of Council Directive 2002/38/EC thereby ensuring that the measures adopted for the correct taxation of certain electronically supplied services and radio and television broadcasting services remain in place.

Le Conseil a pris note de l'état des travaux menés au cours du 2ème semestre de 2001 sur les propositions de la Commission en matière de surveillance et de contrôle des zoonoses, ainsi que les deux questions clé qui restent en suspens, à savoir les délais de mise en oeuvre et le financement des mesures proposées.
The Council noted progress in the second half of 2001 on the Commission's proposals on the monitoring and control of zoonoses, and on the two key questions which remain pending, namely the timetable for implementation and the financing of the proposed measures.

Les dispositions proposées à cet égard sont les seuls outils qui restent pour identifier les partis politiques et nous assurer qu'ils ne produisent pas de faux renseignements, mais par ailleurs, nous n'avons pas voulu créer des mesures anti-abus tellement contraignantes que les institutions n'auraient pas pu voir le jour.
That is what we are left with now to identify political parties and to ensure that they do not do anything false, while at the same time, not creating anti-abuse measures that are so intrusive that the institutions cannot be created at all.

1. se félicite de ce que la Commission ait identifié des secteurs d'action prioritaires parmi les nombreuses mesures proposées dans le Livre vert sur l'innovation et approuve les pistes suggérées; estime toutefois que les mesures proposées restent trop vagues et insuffisamment quantifiées; souligne l'urgente nécessité d'une action rapide compte tenu de la situation défavorable de l'innovation dans l'Union européenne; regrette en outre que les mesures proposées semblent découler d'un processus de sélection manquant de transparence et de rigueur analytique, ce qui les fait apparaître arbitraires;
1. Welcomes that the Commission has identified priority action areas within the vast array of measures proposed in the Green Paper on Innovation and approves the routes of action suggested; considers however that the proposed measures are still too vague and not quantified enough, while stressing the urgent need to act rapidly given the negative situation of innovation in the European Union; regrets moreover that the proposed measures seem to be the process of a selection process that lacks transparency and analytical rigour and thus appears arbitrary;