Traduction de «mesures proposées respectent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Résumé des problèmes et des mesures proposées - Repositionnement et simplification de la procédure de recours
Summary of Issues and Proposed Actions - Repositioning and Streamlining of Recourse Function

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

La mesure des activités scientifiques et techniques : méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental [ La mesure des activités scientifiques et techniques ]
The measurement of scientific and technical activities: proposed standard practice for surveys of research and experimental development [ The measurement of scientific and technical activities ]

Résumé des questions touchant les employés et des mesures ministérielles proposées
Department Summary of Employee Issues/Actions/Proposed Corporate Actions

garantir le respect des mesures de sécurité dans un aéroport
ensure airport security procedures are implemented | take action to ensure that airport security measures are observed | ensure airport security processes are observed | ensure compliance with airport security measures

Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.
In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.

respecter les consignes de sécurité dans les pratiques de travail | se conformer aux mesures de sécurité pendant le travail
conform to safety precautions in work practices | use safe working methods | follow safety precautions in work practices | store equipment and materials safely

Accord de conformité de la FAO | Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion
Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas | FAO Compliance Agreement

pouvoir de sanctionner le non-respect de | pouvoir d'appliquer des mesures coercitives
enforcement power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mesures proposées respectent le principe de proportionnalité, étant donné qu'elles sont appropriées, nécessaires et qu’aucune autre mesure moins restrictive n’est disponible pour atteindre les objectifs souhaités.
The proposed measures comply with the proportionality principle as they are appropriate, necessary and no other less restrictive measures are available to obtain the desired policy objectives.

Ces dernières années, la Commission a aussi évalué d'autres mesures proposées par les États membres pour gérer les PNP hérités du passé et elle continuera à le faire dans des cas particuliers, pour s'assurer que ces mesures respectent pleinement la BRRD, le règlement MRU et les règles en matière d'aides d'État.
The Commission has in the past years also assessed other measures proposed by Member States to deal with legacy NPLs and will continue to do so in individual cases, in order to ensure that these measures fully respect the BRRD, SRMR and State aid rules.

En particulier, la Commission examinera si les mesures proposées seront suffisantes pour réduire les émissions d'oxydes d'azote dans le respect des prescriptions légales et ainsi contribuer à améliorer la qualité de l'air.
In particular, the Commission will be looking into whether the proposed measures will be sufficient to reduce NOx emissions in line with legal requirements and thus contribute to improving air quality.

lorsque les mesures proposées par les filiales conformément à l'article 17, paragraphes 3 et 4, de la directive 2014/59/UE ne sont pas acceptées ou ne sont que partiellement acceptées par les autorités de résolution respectives de ces filiales, une explication des raisons pour lesquelles lesdites mesures ne sont pas jugées propres à supprimer les obstacles importants à la résolvabilité, ainsi que de la manière dont les mesures visées au point e) du présent paragraphe permettraient effectivement de réduire ou de supprimer les obstacles importants à la résolvabilité.
where the measures proposed by the subsidiaries in accordance with Article 17(3) and (4) of Directive 2014/59/EU are not accepted or are partially accepted by the resolution authorities of subsidiaries respectively, an explanation of how the measures proposed by these subsidiaries are assessed as not fit to remove the substantive impediments to resolvability and how the measures set out in point (e) of this paragraph would effectively reduce or remove the substantive impediments to resolvability.

une explication des raisons pour lesquelles une solution de remplacement au plan de résolution établi conformément à l'article 13 de la directive 2014/59/UE doit être adoptée, y compris la raison pour laquelle les mesures proposées sont jugées plus efficaces pour respecter les objectifs et les principes de la résolution respectivement énoncés aux articles 31 et 34 de ladite directive que la stratégie et les mesures de résolution prévues dans le plan de résolution.
an explanation why an alternative option to the resolution plan, pursuant to Article 13 of Directive 2014/59/EU, must be followed, including why the proposed actions are considered to more efficiently achieve the resolution objectives and principles referred to in Articles 31 and 34 of that Directive than the strategy and resolution actions provided for in the resolution plan.

2. observe, tout en saluant les mesures prises par la Commission pour s’assurer que ses propositions législatives respectent la Charte, que des améliorations sont encore nécessaires, puisque elle continue de présenter des propositions dans lesquelles l’impact des mesures proposées sur les droits fondamentaux n’est pas envisagé du tout, ou est envisagé de manière insuffisante; demande à la Commission de prendre des mesures concrètes pour améliorer la vérification de ses propositions par rapport à la Charte, notamment en veillant à disposer des compétences suffisantes dans tous ses services;
2. Notes, while welcoming the steps taken by the Commission to ensure that its legislative proposals comply with the Charter, that there remains room for improvement, as proposals continue to emerge that fail to consider at all, or fail to consider adequately, the impact of proposed measures on fundamental rights; calls on the Commission to take tangible steps towards improving the verification of its proposals with the Charter, including ensuring adequate expertise across all Commission services;

Les ressources supplémentaires qui seront nécessaires à la mise en œuvre des mesures proposées respectent le principe de neutralité financière et proviendront du Fonds de restructuration.
The additional resources required to implement the proposed measures would respect the principle of budgetary neutrality and be funded by the restructuring fund.

61. invite instamment le Conseil et la Commission à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour intégrer leurs activités dans un esprit de coopération avant la ratification définitive du traité établissant une Constitution pour l'Europe; souligne que le Parlement s'efforcera d'évaluer ces mesures de façon positive et constructive et examinera toutes les actions et mesures proposées sur la base de la qualité plutôt que de l'origine pendant la période transitoire visant à créer un service européen pour l'action extérieure fonctionnant sur la base du mérite et de l'efficacité; souligne que le Parlement jugera également ces efforts en s'interrogeant sur la question de savoir si respect il y a eu de la volonté exprimée dans la Constitution d'organiser une politique commune afin que l'Europe puisse apparaître aux yeux du monde comme s'exprimant d'une seule voix;
61. Urges the Council and the Commission forthwith to take the necessary steps to integrate their activities in a spirit of cooperation prior to the final ratification of the Treaty establishing a Constitution for Europe; emphasises that Parliament will seek to assess those steps in a positive and constructive manner and will judge all proposed actions and measures during the transitional period on the basis of their quality rather than their origin, with a view to setting up a functioning and effective European External Action Service; stresses that Parliament will also judge these efforts in the light of whether they respect the political will, expressed in the Constitution, to formulate a common policy so that Europe may speak with a single voice in the world;

Si la situation ne peut être redressée ou si les mesures prises s'avèrent insuffisantes, la Commission propose d'autres mesures, le cas échéant dans le cadre du paquet prix et mesures connexes, pour assurer le respect des dits montants, et les institutions appliquent les procédures prévues par l'accord interinstitutionnel pour dégager un accord sur les incidences budgétaires des mesures proposées .
If the situation cannot be remedied in this way , or if the measures taken prove insufficient, the Commission shall propose other measures, where applicable as part of the prices package and related measures, to ensure that these amounts are observed, and the institutions shall use the procedures foreseen in the Interinstitutional Agreement to reach an agreement on the budgetary implications of the measures proposed .