Traduction de «mesures proposent d’inclure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposer les mesures nécessaires pour remédier à cette situation
to propose the measures needed to remedy the situation

ne pas proposer de prendre d'autres mesures
contemplate no further action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D’autres mesures proposent d’inclure des exigences d’efficacité pour les autorités nationales de régulation de l’énergie, des actions d'information et de sensibilisation, des exigences relatives à l’existence de systèmes de certification, des actions visant à promouvoir le développement de services énergétiques et une obligation pour les États membres de lever les obstacles à l’efficacité énergétique, notamment le fractionnement des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires de l’immeuble.
Other measures proposed include efficiency requirements for national energy regulatory authorities, information and awareness-raising actions, requirements concerning the availability of certification schemes, action to promote the development of energy services, and an obligation for Member States to remove obstacles to energy efficiency, notably the split of incentives between the owner and tenant of a building or among building owners.

C'est pourquoi ils proposent d'inclure dans l'accord des mesures disciplinaires qui s'appliquent à ce genre d'organisme.
They're proposing that this agreement should contain disciplines for those kinds of entities.

Outre l'élimination du recours à un répondant, la Loi sur l'intégrité des élections propose d'inclure des mesures visant à mieux communiquer aux électeurs les types de pièces d'identité acceptées aux bureaux de scrutin.
In addition to the elimination of the vouching process, the fair elections act proposes to include measures to improve the communication to voters about what types of identification are acceptable at the polls.

L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur d'intervenir à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-250 visant à modifier le Code criminel. Cette mesure propose d'étendre l'application des dispositions concernant la propagande haineuse pour y inclure toute section du public qui se différencie des autres par l'orientation sexuelle.
Hon. Terry Stratton: Honourable senators, I am pleased to speak to the second reading of Bill C-250, to amend the Criminal Code, which proposes to extend the application of hate propaganda provisions to groups distinguished by sexual orientation.

53. Avant de proposer d'inclure de nouveaux groupes de produits dans la liste de ceux qui peuvent être considérés comme prioritaires pour les mesures communautaires, le CUELE détermine de façon préliminaire et indicative si les groupes de produits en question entrent dans le champ d'application du système communautaire d'attribution du label écologique défini à l'article 2 dudit règlement et en particulier s'ils satisfont aux conditions fixées à l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement.
53. Before proposing new product groups which could be a priority for Community action, the EUEB shall first make a preliminary and indicative determination as to whether the product groups in question fall within the scope of the Community Eco-label award scheme as laid down in Article 2 of the said Regulation, and in particular satisfy the conditions laid down in Article 2(2) of the said Regulation.

Par conséquent, outre l'analyse du marché qui doit étayer la désignation d'un opérateur comme puissant sur le marché, l'ARN doit inclure dans sa décision une justification des mesures qu'elle propose au regard des objectifs de l'article 8 et expliquer en quoi ces décisions doivent être considérées comme proportionnées.
Thus, in addition to the market analysis supporting the finding of SMP, NRAs need to include in their decisions a justification of the proposed measure in relation to the objectives of Article 8, as well as an explanation of why their decision should be considered proportionate.

Seront éligibles par exemple, les actions concernant la gestion de l'effort de pêche, la mise en œuvre de mesures techniques de conservation des ressources, la promotion d'engins et de méthodes sélectifs, les équipements aquacoles, l'accès à la formation, l'organisation du commerce électronique, la constitution de pépinières d'entreprises ou la mise en application de systèmes de contrôle de la qualité, des conditions sanitaires ou de l'impact sur l'environnement.En outre, dans un souci de rationalisation, il est proposé d'inclure dans ces actions les aides aux organisations de producteurs, actuellement comprises dans le règlement relatif aux marchés des produits de la pêche.
Eligible measures include those related to the management of fishing effort, the implementation of technical measures for the conservation of fish stocks, the promotion of selective fishing gear and techniques, aquaculture equipment, access to training, organisation of electronic trade of fish products, creation of new business incubators or the application of quality control systems, control of sanitary conditions or of the impact on the environment.

Pour garantir la réalisation des résultats quantifiés, elle propose certaines mesures et certains indicateurs à inclure dans le complément de programmation, ainsi que la création d'un observatoire.
To ensure the achievements of the quantified results, it proposes some measures and indicators to be included in the Programme Complement as well as the creation of an Observatory.

Entre autres, il est proposé d’inclure la nomination d’un délégué à la protection des données et l’approbation de mesures visant à assurer la bonne application du règlement (CE) no 45/2001.
Among others, it is proposed to include the appointment of a data protection officer and the approval of the measures aimed at the correct application of Regulation (EC) No 45/2001.

Je crois que nous devrions proposer d'inclure le «et» dans ce cas vu que le projet de loi C-12 et d'autres mesures législatives qui nous seront confiées exigeront peut-être des ressources supplémentaires.
I think we should suggest that we include the " and" in this case because with Bill C-12, and other legislation that may be coming before us, there is a possibility we would be looking for extra help in this area.