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Activités de mesures minimales
Au plus tard ...
Des mesures de rééquilibrage proportionnées
Ldét
Loi sur les travailleurs détachés
Mesures d'intervention minimales
Mesures minimales
Sans délai

Vertaling van "mesures proportionnées minimales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
des mesures de rééquilibrage proportionnées

proportionate rebalancing measures


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils o ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


activités de mesures minimales

minimal measure activities


mesures d'intervention minimales

lesser measures intervention [ least intrusive response ]




Mesure de la différence minimale de température résolvable des systèmes d'imagerie thermique (MRTD)

Measurement of the minimum resolvable temperature difference (MRTD) of thermal cameras


Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d 'accompagnement | Loi sur les travailleurs détachés [ Ldét ]

Federal Act of 8 October 1999 on the minimum employment and salary conditions for workers posted to Switzerland and accompanying measures | Federal Act on Workers posted to Switzerland [ PWA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
S’il est vrai que ce problème devrait être traité au premier chef par les autorités chargées de l’application du droit, les États membres devraient néanmoins être à même d’imposer les mesures proportionnées minimales relatives à la procédure de changement de fournisseur qui sont nécessaires pour minimiser ce genre de risques et pour garantir que les consommateurs sont protégés tout au long de la procédure de changement de fournisseur, y compris des sanctions appropriées, sans rendre cette procédure moins attrayante pour les consommateurs.

While that is a matter that should primarily be addressed by law enforcement authorities, Member States should be able to impose such minimum proportionate measures regarding the switching process, including appropriate sanctions, as are necessary to minimise such risks, and to ensure that consumers are protected throughout the switching process without making the process less attractive for them.


S’il est vrai que ce problème devrait être traité au premier chef par les autorités chargées de l’application du droit, les États membres devraient néanmoins être à même d’imposer les mesures proportionnées minimales relatives à la procédure de changement de fournisseur qui sont nécessaires pour minimiser ce genre de risques et pour garantir que les consommateurs sont protégés tout au long de la procédure de changement de fournisseur, y compris des sanctions appropriées, sans rendre cette procédure moins attrayante pour les consommateurs.

While that is a matter that should primarily be addressed by law enforcement authorities, Member States should be able to impose such minimum proportionate measures regarding the switching process, including appropriate sanctions, as are necessary to minimise such risks, and to ensure that consumers are protected throughout the switching process without making the process less attractive for them.


S'il est vrai que ce problème devrait être traité au premier chef par les autorités chargées de l'application du droit, les États membres devraient néanmoins être à même d'imposer les mesures proportionnées minimales relatives à la procédure de changement de fournisseur qui sont nécessaires pour minimiser ce genre de risques et pour garantir que les consommateurs sont protégés tout au long de la procédure de changement de fournisseur, y compris par des sanctions appropriées, sans rendre cette procédure moins attrayante pour les consommateurs.

While that is a matter that should primarily be addressed by law enforcement authorities, Member States should be able to impose such minimum proportionate measures regarding the switching process as are necessary to minimise such risks and to ensure that consumers are protected throughout the switching process, including appropriate sanctions, without making the process less attractive for consumers.


S'il est vrai que ce problème devrait être traité au premier chef par les autorités chargées de faire respecter la loi, les États membres devraient néanmoins être à même d'imposer les mesures proportionnées minimales relatives à la procédure de changement de fournisseur qui sont nécessaires pour minimiser ce genre de risques, sans rendre cette procédure moins attrayante pour les consommateurs.

While that is a matter that should primarily be addressed by law-enforcement authorities, Member States should be able to impose such minimum proportionate measures regarding the switching process as are necessary to minimise such risks, without making the process less attractive for consumers .


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Lors de l’octroi d’une aide d’État en faveur d'activités affectées par des risques et des crises, la Commission tiendra compte de la nécessité d’éviter des distorsions de concurrence indues, en exigeant une contribution minimale des producteurs aux pertes ou au coût de ces mesures ou l'adoption de toute autre mesure appropriée nécessaire pour atténuer le risque de distorsion de la concurrence et s’assurer que l’aide d’État est proportionnée aux pertes subies ...[+++]

When granting State aid to activities affected by the risks and crises, the Commission will take into consideration the need to avoid undue distortions of competition, by requiring a minimum contribution from producers to losses or the cost of such aid measures or some other adequate measures which should be taken to mitigate the risk of distortion of competition and ensure that the State aid is proportionate to the losses suffered ...[+++]


(18) Afin de s’adapter aux progrès techniques et scientifiques en temps utile et d'une manière proportionnée, d'assurer la flexibilité et de permettre l'évolution de certaines mesures, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité, en ce qui concerne la définition approfondie de l'exception permettant dans certains cas de relâcher les poissons d'un stock lorsque cela s'avère favorable à la reconstitution durable du stock ainsi qu'en ce qui concerne la modification de l'an ...[+++]

(18) In order to adapt to the technical and scientific progress in a timely and proportionate fashion and to ensure flexibility and allow evolution of certain measures, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of further defining the exception allowing the release of fish of a stock in some cases when it is beneficial to the sustainable recovery of the stock, as well as in respect of amending Annex I as regards the timeline and the stocks subject to the oblig ...[+++]


(18) Afin de s’adapter aux progrès techniques et scientifiques en temps utile et d'une manière proportionnée, d'assurer la flexibilité et de permettre l'évolution de certaines mesures, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité, en ce qui concerne la définition approfondie de l'exception permettant dans certains cas de relâcher les poissons d'un stock lorsque cela s'avère favorable à la reconstitution durable du stock ainsi qu'en ce qui concerne la modification de l'an ...[+++]

(18) In order to adapt to technical and scientific progress in a timely and proportionate fashion and to ensure flexibility and allow evolution of certain measures, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of further defining the exception allowing the release of fish of a stock in some cases when it is beneficial to the sustainable recovery of the stock, as well as in respect of amending Annex I as regards the timeline and the stocks subject to the obligatio ...[+++]


(18) Afin de s’adapter aux progrès techniques et scientifiques en temps utile et d'une manière proportionnée, d'assurer la flexibilité et de permettre l'évolution de certaines mesures, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité, en ce qui concerne la modification de l'annexe I, pour ce qui est du calendrier et des stocks soumis à l’obligation de débarquer toutes les captures et en ce qui concerne la modification de l'annexe II, pour ce qui est de la taille ...[+++]

(18) In order to adapt to the technical and scientific progress in a timely and proportionate fashion and to ensure flexibility and allow evolution of certain measures, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of amending Annex I as regards the timeline and the stocks subject to the obligation to land all catches and in respect of amending Annex II as regards minimum conservation refere ...[+++]


L'introduction de règles communes minimales pour les mesures, sanctions et amendes administratives s'impose afin que des violations comparables dans le domaine des abus de marché fassent l'objet de sanctions comparables et que les sanctions imposées soient proportionnées à l'infraction.

Introducing common minimum rules for administrative measures, sanctions and fines is necessary to ensure that comparable market abuse breaches are sanctioned in a comparable way and to ensure that sanctions imposed are proportionate to the breach.




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mesures proportionnées minimales ->

Date index: 2025-06-13
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