Traduction de «mesures prononcées devraient normalement » (Français → Anglais) :

Afin que les sanctions aient un effet dissuasif et que les investisseurs soient mieux protégés en étant avertis lorsque des produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance sont commercialisés en violation du présent règlement, les sanctions et mesures prononcées devraient normalement faire l’objet d’une publication, sauf dans certaines circonstances bien déterminées.
In order to ensure that penalties have a dissuasive effect and to strengthen investor protection by warning them about PRIIPs marketed in infringement of this Regulation, sanctions and measures should normally be published, except in certain well-defined circumstances.

Afin que les sanctions aient un effet dissuasif, et que les investisseurs soient mieux protégés en étant avertis lorsque des produits d'investissement de détail et fondés sur l'assurance sont commercialisés en violation du présent règlement, les sanctions et mesures prononcées devraient normalement faire l'objet d'une publication, sauf dans certaines circonstances bien déterminées.
In order to ensure that penalties have a dissuasive effect and to strengthen investors' protection by warning them about PRIIPs marketed in breach of this Regulation, sanctions and measures should normally be published, except in certain well defined circumstances.

Afin que les sanctions aient un effet dissuasif, et que les investisseurs soient mieux protégés en étant avertis lorsque des produits d'investissement sont commercialisés en infraction au présent règlement, les sanctions et mesures prononcées devraient normalement faire l'objet d'une publication, sauf dans certaines circonstances bien déterminées.
In order to ensure that sanctions have a dissuasive effect and to strengthen investors' protection by warning them about investment products marketed in breach of this Regulation, sanctions and measures should normally be published, except in certain well defined circumstances

Afin que les sanctions aient un effet dissuasif, et que les investisseurs soient mieux protégés en étant avertis lorsque des produits d'investissement sont commercialisés en infraction au présent règlement, les sanctions et mesures prononcées devraient faire l'objet d'une publication.
In order to ensure that sanctions have a dissuasive effect and to strengthen investors' protection by warning them about investment products marketed in breach of this Regulation, sanctions and measures should be published.

La CJCE a déclaré qu’afin d’apprécier si une mesure étatique constitue une aide au sens de l’article 87 du traité CE, il convient de déterminer si l’entreprise bénéficiaire reçoit un avantage économique qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché (7) ou si elle n’a pas à supporter des coûts qui devraient normalement grever ses ressources financières propres (8).
The ECJ has ruled that, when considering whether a State measure constitutes aid within the meaning of Article 87 of the EC Treaty, it is to be determined whether the recipient undertaking has received economic advantage which it would not have received under normal market conditions (7) or has been spared costs which it would normally have had to bear from its own resources (8).

En ce qui concerne les diffuseurs qui utilisent le T-DVB/C-DVB, la Commission a jugé que la mesure en question aide ces diffuseurs à constituer et à développer leur propre audience (c'est-à-dire le nombre de téléspectateurs), car elle leur permet d'éviter un coût qu'ils auraient normalement eu à supporter s'ils avaient voulu développer jusqu'au même niveau leur audience numérique, et, en plus, de réduire les frais que les diffuseurs qui transmettent en simulcast devraient normalement engager.
As for the broadcasters using T-DVB/C-DVB, the Commission considered that the measure in question helps those broadcasters to create and develop their audience, by relieving them of a cost that they would have normally borne had they wanted to develop their digital audience in the same way and also reduces the costs that the broadcasters emitting in simulcast would normally have to bear.

Le principal critère dans ce contexte consiste normalement à déterminer si le PO en question fixe ou non le cadre de décisions ultérieures d’autorisation de projets, dans la mesure où les autres critères (ceux de l’article 2) devraient normalement être remplis pour les PO.
The key test in deciding on application in this context is normally whether the OP in question sets the framework for future development consent of projects since it is expected that the other criteria (those in Article 2) will be met in relation to OPs.

les producteurs et opérateurs devraient normalement supporter eux-mêmes les frais de publicité comme faisant partie de leur activité économique normale. En conséquence, pour ne pas être considérées comme des aides au fonctionnement, mais être jugées compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, les aides accordées pour la publicité de produits agricoles ne doivent pas interférer avec les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun et doivent faciliter le développement de certaines activités ou régions économiques;
normally, producers and traders would be expected to bear the costs of advertising themselves, as part of their normal economic activities; therefore, if aid granted for the advertising of agricultural products is not to be regarded as operating aid but compatible with the common market under Article 87(3)(c) of the Treaty, it should not interfere with trade to an extent contrary to the common interest and should facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas;

les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour que le dernier détenteur et/ou propriétaire puisse remettre le véhicule hors d'usage à une installation de traitement autorisée sans frais du fait de l'absence de valeur marchande ou d'une valeur marchande négative du véhicule; les États membres devraient veiller à ce que les producteurs supportent la totalité ou une partie importante des frais de mise en oeuvre de ces mesures; le fonctionnement normal du marché ne devrait pas être entravé;
Member States should take the necessary measures to ensure that the last holder and/or owner can deliver the end-of-life vehicle to an authorised treatment facility without any cost as a result of the vehicle having no or a negative market value; Member States should ensure that producers meet all, or a significant part of, the costs of the implementation of these measures; the normal functioning of market forces should not be hindered;

les États membres devraient veiller à ce que le dernier détenteur et/ou propriétaire puisse remettre le véhicule hors d'usage à une installation de traitement autorisée sans frais du fait de l'absence de valeur marchande ou d'une valeur marchande négative du véhicule; les États membres devraient veiller à ce que les producteurs supportent la totalité ou une partie importante des frais de mise en oeuvre de ces mesures; le fonctionnement normal du marché ne devrait pas être entravé;
Member States should ensure that the last holder and/or owner can deliver the end-of-life vehicle to an authorised treatment facility without any cost as a result of the vehicle having no or a negative market value; Member States should ensure that producers meet all, or a significant part of, the costs of the implementation of these measures; the normal functioning of market forces should not be hindered;