Traduction de «mesures procédurales supplémentaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès
procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure

mesure extraprocédurale de protection des témoins | mesure de protection extraprocédurale des témoins | mesure non procédurale de protection des témoins | mesure de protection des témoins hors procédure
extra-procedural witness protection measure | non-procedural witness protection measure | non-procedural protective measure for witnesses

mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni
supplementary measures in favour of the United Kingdom | SMUK [Abbr.]

Comité pour les mesures supplémentaires en faveur du Royaume-Uni
Committee on Supplementary Measures in Favour of the United Kingdom

Transformateurs de mesure – Partie 2 : Exigences supplémentaires concernant les transformateurs de courant
Instrument Transformers – Part 2: Additional requirements for current transformers

Transformateurs de mesure – Partie 3 : Exigences supplémentaires concernant les transformateurs inductifs de tension
Instrument Transformers – Part 3: Additional requirements for inductive voltage transformers

Transformateurs de mesure – Partie 4 : Exigences supplémentaires concernant les transformateurs combinés
Instrument Transformers – Part 4: Additional requirements for combined transformers

mesures de sécurité supplémentaires
supplementary safety measure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[.] s'il est convaincu que cela n'aura pas pour effet de déconsidérer le principe selon lequel les adolescents ont droit à la prise de mesures procédurales supplémentaires [.] C'est un critère supérieur, une protection supérieure à celle qu'on prévoit pour les adultes, afin de veiller à ce que les jeunes contrevenants soient traités équitablement et à ce que leurs droits soient protégés.
- if satisfied that the admission of the statement would not bring into disrepute the principle that young persons are entitled to enhanced procedural protection. That is a higher test, a higher protection than for adults, to ensure that they are treated fairly and their rights protected.

(6) Le juge du tribunal pour adolescents peut admettre en preuve une déclaration faite pour l'adolescent poursuivi - même dans le cas où l'observation des conditions visées aux alinéas (2) b) à d) est entachée d'irrégularités techniques -, s'il est convaincu que cela n'aura pas pour effet de déconsidérer le principe selon lequel les adolescents ont droit à la prise de mesures procédurales supplémentaires pour leur assurer un traitement équitable et la protection de leurs droits.
(6) When there has been a technical irregularity .the youth justice court may admit into evidence a statement referred to in subsection (2), if satisfied that the admission of the statement would not bring into disrepute the principle that young persons are entitled to enhanced procedural protection to ensure that they are treated fairly and their rights are protected.

Des mesures techniques et/ou procédurales supplémentaires peuvent être prises au niveau national pour assurer la coexistence avec les services et les applications dans les bandes adjacentes.
Additional technical or procedural measures or both may be applied at national level to ensure coexistence with services and applications in the adjacent bands.

La présente communication s’appuie sur les initiatives pertinentes de l’UE qui ont été prises pour faire face aux défis migratoires, notamment les garanties supplémentaires spécifiques proposées dans le cadre de la réforme de la législation de l’UE en matière d’asile, du plan d’action pour l’intégration et de la recommandation de la Commission sur le retour qui accompagne le plan d’action renouvelé en matière de retourPar conséquent, l’objectif est de proposer une série de mesures coordonnées et efficaces pour répondre aux lacunes et besoins en matière de protection auxquelles les enfants doivent faire face de manière urgente une fois qu’ils ont atteint l’Europe: cela va de l’identification, l’accueil et la mise en œuvre de garanties procédurales à la mise en place de solutions durables.
This Communication builds on relevant EU initiatives taken to address the migratory challenges, including the specific additional safeguards proposed in the context of the reform of EU asylum legislation, the Action Plan on Integration and the Commission Recommendation on return accompanying the renewed Action Plan on return Therefore, the aim is to provide a series of coordinated and effective actions to the pressing protection gaps and needs that children face once they reach Europe, ranging from their identification, reception, implementation of procedural safeguards, as well as establishment of durable solutions.

Cela nous paraît contraire, tout d'abord, à la Charte des droits, à l'alinéa 11e), qui énonce que tout inculpé a le droit de ne pas être privé sans juste cause d'une mise en liberté assortie d'un cautionnement raisonnable, et également à un autre principe qui est garanti par la Loi sur le système de justice pénale, le sous-alinéa 3(1)b)(iii), qui énonce que les adolescents doivent faire l'objet de mesures procédurales supplémentaires pour leur assurer un traitement équitable.
It seems to us that this is contrary, first of all, to the Charter of Rights, paragraph 11(e), which provides that a person cannot be denied bail without just cause, and also to another principle that is enshrined right in the Youth Criminal Justice Act, item 3(1)(b)(iii), which says that young people are entitled to enhanced procedural protection of their rights.

49. réitère l'importance d'introduire sans délai des mesures de simplification procédurales, administratives et financières dans la gestion actuelle du PC7, par exemple celles identifiées dans la résolution du Parlement du 11 novembre 2010; se félicite de la décision de la Commission du 24 janvier 2011 introduisant trois mesures de simplification ainsi que de la création du système d'enregistrement unique (Unique Registration Facility - URF); demande à la Commission de mettre rapidement en œuvre ces mesures de manière uniforme et de déterminer si des mesures de simplification supplémentaires demeurent possibles; regrette les graves problèmes d'interprétation et d'insécurité juridique pour les participants du PC7 et réitère sa volonté que les procédures légales actuellement en cours entre la Commission et les bénéficiaires sur tous les programmes-cadres soient soldées rapidement en respectant le principe d'une gestion responsable de l'argent public; demande à la Commission d'autoriser les bénéficiaires à consulter le comité de clarification pour la recherche pendant et après la mise en œuvre d'un projet pour clarifier certaines questions liées au calcul des coûts, aux règles de participation et aux audits (y compris ex post); souligne la nécessité de préserver ce qui fonctionne correctement et de ne changer que les règles qui doivent être adaptées;
49. Reiterates the importance of introducing, without delay, procedural, administrative and financial simplification measures into current management of FP7, such as those identified in Parliament's resolution of 11 November 2010; welcomes the Commission Decision of 24 January 2011 introducing three simplification measures, as well as the creation of the Unique Registration Facility; calls on the Commission to rapidly implement these measures in a uniform way and to investigate where additional simplification measures are still possible; regrets the serious problems of interpretation and legal uncertainty for the participants of FP7 and reiterates its wish to see current legal proceedings between the Commission and beneficiaries across all of the framework programmes settled quickly, while respecting the principle of responsible management of public money; asks the Commission to allow beneficiaries to consult the Research Clearing Committee during or after a project to clarify issues related to cost calculation, rules for participation and audits, including ex-post audits; stresses the need to preserve what works well and only change the rules which need to be adapted;

Une nouvelle disposition, le paragraphe 146(6), dispose que les « irrégularités techniques » entachant l’observation des conditions visées aux alinéas 145(2)b), c) et d) ne rendent pas nécessairement la déclaration de l’adolescent non admissible, si le tribunal est convaincu que l’admission de la déclaration ne déconsidérera pas « le principe selon lequel les adolescents ont droit à la prise de mesures procédurales supplémentaires pour leur assurer un traitement équitable ».
A new provision, clause 146(6), would provide that a “technical irregularity” in complying with the requirements in clause 146(2)(b), (c), and (d) would not necessarily render a young person’s statement inadmissible where the court was satisfied that the admission of the statement would not “bring into disrepute” the principle that young persons are entitled to enhanced procedural protection to ensure fair treatment and the protection of their rights.

Selon le deuxième principe, le système de justice pénale des adolescents doit être distinct de celui des adultes; il doit mettre l’accent sur la réadaptation et la réinsertion sociale, une responsabilité juste et proportionnelle, la prise de mesures procédurales supplémentaires, une intervention rapide qui fait bien le lien entre le comportement délictueux et ses conséquences, ainsi que la diligence et la célérité avec lesquelles il faut intervenir compte tenu du sens qu’a le temps dans la vie des adolescents.
The second set of principles would establish that the youth criminal justice system is to be separate from that of adults and must emphasize rehabilitation and reintegration, fair and proportionate accountability, enhanced procedural protection, timely intervention that reinforces the link between offending behaviour and its consequences, and a promptness and speed in dealing with such cases given young persons’ perception of time.