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En complément des mesures prises au niveau national
Mesure
Mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière
Mesure de portée nationale
Mesure intérieure
Mesure nationale
Mesure prise ailleurs qu'à la frontière
Mesure prise en cas de retard insolite
Mesures correctives
Mesures prises au sujet d'une demande
Mesures prises au sujet d'une demande de prestations
Mesures prises en cas de catastrophe
Mesures prises pour remédier
Prise
Rapport sur les mesures prises
Rendre compte de la suite donnée
Rendre compte des mesures prises

Traduction de «mesures prises reste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Mesures prises à l'égard des recommandations présentées au CCSAC par les comités de coordination agricole provinciaux et les comités canadiens [ Rapport sur les mesures prises ]

Action Taken on Provincial Agricultural Coordinating Committees and Canada Committees Recommendations Submitted to CASCC [ Action Taken Report ]


mesures prises au sujet d'une demande de prestations [ mesures prises au sujet d'une demande ]

action on a claim


mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière [ mesure de portée nationale | mesure intérieure | mesure nationale | mesure prise ailleurs qu'à la frontière ]

non-border measure


en complément des mesures prises au niveau national

supplemental to domestic actions


rendre compte de la suite donnée | rendre compte des mesures prises

report on the action taken, to




mesures correctives | mesures prises pour remédier

remedial action






prise d'une empreinte pour la création d'une prothèse auriculaire sur mesure

Taking an impression for creation of custom ear prosthesis
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Tandis que la tendance générale reste très préoccupante, il existe de nombreuses améliorations locales, résultat direct de bonnes pratiques agricoles et de mesures prises en faveur de la biodiversité dans le cadre de la PAC, en particulier au titre des mesures agroenvironnementales et dans les sites Natura 2000.

While overall trends continue to be a cause for serious concern, there are many local improvements as a direct result of good agricultural practices and biodiversity measures under the CAP, in particular under the agri-environment measures and in Natura 2000 sites.


Elle évaluera les objectifs et les mesures prises par les États membres, elle attirera leur attention sur les difficultés sous-jacentes et, dans son rapport annuel stratégique, elle garantira que l'Union reste sur la bonne voie.

It would evaluate the targets and measures adopted by the Member States, draw attention to underlying difficulties and use its strategic annual report to ensure the Union remains on track.


Comme cela ressort du rapport d'évaluation des mesures prises pour transposer la directive, présenté aujourd'hui, il reste de la marge pour que la directive réalise pleinement son potentiel, pour autant que les États membres mettent intégralement en œuvre l'ensemble de ses dispositions.

As laid out in the assessment report on the measures taken to transpose the Directive, presented today, there is still scope for the Directive to reach its full potential if Member States fully implement all of its provisions.


Tandis que la tendance générale reste très préoccupante, il existe de nombreuses améliorations locales, résultat direct de bonnes pratiques agricoles et de mesures prises en faveur de la biodiversité dans le cadre de la PAC, en particulier au titre des mesures agroenvironnementales et dans les sites Natura 2000.

While overall trends continue to be a cause for serious concern, there are many local improvements as a direct result of good agricultural practices and biodiversity measures under the CAP, in particular under the agri-environment measures and in Natura 2000 sites.


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Le chômage reste un problème majeur au Monténégro, les mesures prises ne permettant pas de faire coïncider besoins et qualifications.

Unemployment is still a significant problem in Montenegro, with inadequate actions to match needs and skills.


Elle évaluera les objectifs et les mesures prises par les États membres, elle attirera leur attention sur les difficultés sous-jacentes et, dans son rapport annuel stratégique, elle garantira que l'Union reste sur la bonne voie.

It would evaluate the targets and measures adopted by the Member States, draw attention to underlying difficulties and use its strategic annual report to ensure the Union remains on track.


Malgré les mesures prises au cours des années précédentes, l'alignement dans le domaine du droit des sociétés et des droits de propriété industrielle et intellectuelle reste limité.

Despite the measures taken in previous years, alignment in the field of company law including intellectual and industrial property rights, remains limited.


Elle met en oeuvre la mesure 19, premier tiret, du programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales (« Examiner:...en particulier, si les causes de refus d'exécution d'une mesure de confiscation figurant à l'article 18 de la convention de 1990 sont toutes compatibles avec le principe de reconnaissance mutuelle ») [60], sans couvrir cependant l'objectif prévu au deuxième tiret de la mesure n°19 (« Examiner... comment améliorer la reconnaissance et l'exécution immédiate dans un État membre d'une décision prise par un au ...[+++]

It implements Measure 19, first indent, in the Programme of measures to implement the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters ("Examine:...in particular whether the grounds for refusal of enforcement of a confiscation measure in Article 18 of the 1990 Convention are all compatible with the principle of mutual recognition"), [60] without, however, covering the aim in the second indent of Measure 19 ("Examine... how to improve the recognition and immediate enforcement in one Member State of another Member State's decision to protect a victim's interests, where such a decision forms part of a decision imposing a cri ...[+++]


* L'application de la définition nationale et des critères nationaux à toute mesure prise pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique reste néanmoins soumise au respect du droit communautaire.

* The application of a national definition and national criteria to any measure taken on grounds of public policy, public security or public health is still subject to compliance with Community law.


Les pays où les écarts entre les sexes sont les plus grands adoptent une démarche spécifique, mais il reste à évaluer les effets des mesures prises.

Those countries showing highest differentials between genders address the problem specifically, but the effects of the policy measures remain to be assessed.




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mesures prises reste ->

Date index: 2022-12-22
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