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En complément des mesures prises au niveau national
Mesure
Mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière
Mesure de portée nationale
Mesure intérieure
Mesure nationale
Mesure prise ailleurs qu'à la frontière
Mesure prise en cas de retard insolite
Mesures correctives
Mesures prises au sujet d'une demande
Mesures prises au sujet d'une demande de prestations
Mesures prises en cas de catastrophe
Mesures prises pour remédier
Prise
Rapport sur les mesures prises
Rendre compte de la suite donnée
Rendre compte des mesures prises

Vertaling van "mesures prises permettra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Mesures prises à l'égard des recommandations présentées au CCSAC par les comités de coordination agricole provinciaux et les comités canadiens [ Rapport sur les mesures prises ]

Action Taken on Provincial Agricultural Coordinating Committees and Canada Committees Recommendations Submitted to CASCC [ Action Taken Report ]


mesures prises au sujet d'une demande de prestations [ mesures prises au sujet d'une demande ]

action on a claim


mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière [ mesure de portée nationale | mesure intérieure | mesure nationale | mesure prise ailleurs qu'à la frontière ]

non-border measure


en complément des mesures prises au niveau national

supplemental to domestic actions


rendre compte de la suite donnée | rendre compte des mesures prises

report on the action taken, to




mesures correctives | mesures prises pour remédier

remedial action






prise d'une empreinte pour la création d'une prothèse auriculaire sur mesure

Taking an impression for creation of custom ear prosthesis
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Conseil se félicite des différentes mesures prises par la Commission en réponse aux observations de la Cour en matière d'instruments financiers communautaires spécifiquement destinés aux petites et moyennes entreprises (PME), et considère que le nouveau cadre réglementaire 2000-2006 permettra de doter la Commission d'instruments complémentaires pour remédier aux faiblesses constatées.

The Council welcomes the various measures taken by the Commission in response to the Court's observations on Community financial instruments specifically intended for small and medium-sized enterprises (SMEs), and considers that the new 2000-2006 regulatory framework will make it possible to provide the Commission with additional instruments to remedy the weaknesses noted.


La pertinence de l’approche retenue fera donc l’objet d’un suivi régulier, conformément à l’approche «Mieux légiférer», qui permettra de s’assurer que l'objet des mesures prises (le financement participatif par l'investissement et par le prêt dans des projets jusqu’à 1 million d’euros) et leur ampleur sont toujours conformes à leurs objectifs et ne sont pas devenus disproportionnés.

The relevance of the policy approach will therefore be monitored on a regular basis in line with the Better Regulation approach to make sure that the scope of the action (investment and lending based crowdfunding in projects up to EUR 1 million) and the extent of the measures are always aligned with their objectives and do not become disproportionate.


Une approche cohérente et coordonnée à l'échelle de l'Union permettra d'accroître l'efficacité des mesures prises au niveau de l'Union et d'éviter qu'une mesure prise dans un État membre soit compromise par l'inaction d'un autre État membre.

Acting in a coherent and coordinated manner across the EU will increase the effectiveness of actions at EU level, i.e. avoiding action in one Member State being undermined by lack of action in another Member State.


4. se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le nive ...[+++]

4. Reiterates its support for the objective of Russia’s accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federation; looks forward to the implementation of more effective policies on several outstanding issues, such as ...[+++]


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4. réitère son soutien à l'objectif de la Russie d'adhérer à l'OMC , ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le tra ...[+++]

4. Reiterates its support for the objective of Russia's accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federation; looks forward to the implementation of more effective policies on several outstanding issues, such as ...[+++]


4. réitère son soutien à l'objectif de la Russie d'adhérer à l'OMC , ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le tra ...[+++]

4. Reiterates its support for the objective of Russia's accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federation; looks forward to the implementation of more effective policies on several outstanding issues, such as ...[+++]


Le financement apporté par le présent instrument permettra d'accroître l'efficacité des mesures de préparation et de réaction aux urgences majeures, notamment les mesures prises dans le cadre de la coopération entre États membres mise en place par la décision 2007/779/CE, Euratom relative à un mécanisme de protection civile

The funding provided under the instrument will increase the effectiveness of rapid response and preparedness measures for major emergencies, particularly measures taken by way of the cooperation between Member States established by Decision 2007/779/EC, Euratom on a civil protection mechanism


Le financement apporté par le présent instrument permettra d'accroître l'efficacité des mesures de préparation et de réaction aux urgences majeures, notamment les mesures prises dans le cadre de la coopération entre États membres mise en place par la décision 2007/779/CE, Euratom relative à un mécanisme de protection civile

The funding provided under the instrument will increase the effectiveness of rapid response and preparedness measures for major emergencies, particularly measures taken by way of the cooperation between Member States established by Decision 2007/779/EC, Euratom on a civil protection mechanism


Elle permettra également d'évaluer les mesures actuelles visant à promouvoir la conservation et la protection des forêts dans l'intérêt du développement durable, et plus particulièrement les mesures prises pour atténuer les effets néfastes que subissent les forêts.

It shall also help to evaluate ongoing measures to promote conservation and protection of forests for the benefit of sustainable development, with particular emphasis on actions taken to reduce impacts negatively affecting forests.


Elle permettra également d'évaluer les mesures actuelles visant à promouvoir la conservation et la protection des forêts dans l'intérêt du développement durable, et plus particulièrement les mesures prises pour atténuer les effets néfastes que subissent les forêts.

It shall also help to evaluate ongoing measures to promote conservation and protection of forests for the benefit of sustainable development, with particular emphasis on actions taken to reduce impacts negatively affecting forests.




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mesures prises permettra ->

Date index: 2023-05-21
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