Vertaling van "mesures prises outre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures prises à l'égard des recommandations présentées au CCSAC par les comités de coordination agricole provinciaux et les comités canadiens [ Rapport sur les mesures prises ]
Action Taken on Provincial Agricultural Coordinating Committees and Canada Committees Recommendations Submitted to CASCC [ Action Taken Report ]

mesures prises au sujet d'une demande de prestations [ mesures prises au sujet d'une demande ]
action on a claim

mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière [ mesure de portée nationale | mesure intérieure | mesure nationale | mesure prise ailleurs qu'à la frontière ]
non-border measure

en complément des mesures prises au niveau national
supplemental to domestic actions

rendre compte de la suite donnée | rendre compte des mesures prises
report on the action taken, to

mesure prise en cas de retard insolite
overdue action

mesures correctives | mesures prises pour remédier
remedial action

mesure | prise
reading | determination

mesures prises en cas de catastrophe
disaster measures

prise d'une empreinte pour la création d'une prothèse auriculaire sur mesure
Taking an impression for creation of custom ear prosthesis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, lors de la mise en œuvre de la présente recommandation, il conviendrait de tenir dûment compte de la gravité des contenus illicites, ainsi que de tout type de préjudice potentiel causé par ces derniers — deux éléments qui influencent fortement la rapidité des éventuelles mesures prises —, ainsi que de ce qui peut raisonnablement être attendu des prestataires de services d'hébergement, compte tenu, au besoin, de l'état d'avancement des technologies et de la possibilité d'y recourir.
In addition, when giving effect to this Recommendation, due account should be taken of the seriousness of, and any type of potential harm caused by, the illegal content, which can be closely related to the swiftness of any action taken, and of what can be reasonably expected from hosting services providers, considering where relevant the state of development and possible use of technologies.

Outre les mesures prises pour gérer le risque inacceptable que présentent les végétaux, produits végétaux et autres objets concernés, le présent règlement devrait prévoir des mesures préventives et fondées sur le risque visant à protéger le territoire de l'Union contre les organismes nuisibles qui pourraient être introduits par un végétal, produit végétal ou autre objet en provenance d'un pays tiers, sur la base d'une évaluation préliminaire du risque élevé qu'il présente.
In addition to the measures taken to manage the unacceptable risk of the plants, plant products and other objects thereof, this Regulation should provide risk-based and preventive measures to protect the Union territory from pests that a plant, plant product or other object originating from a third country might introduce, on the basis of a preliminary assessment of that high risk.

Outre les dispositions dudit règlement, le présent règlement crée la catégorie des organismes de quarantaine prioritaires et il est essentiel que certaines mesures prises par les États membres concernant en particulier des organismes de quarantaine prioritaires puissent bénéficier de subventions de l'Union, notamment l'indemnisation des opérateurs professionnels pour la valeur des végétaux, produits végétaux et autres objets détruits en application de mesures d'éradication établies par le présent règlement.
In addition to the provisions of that Regulation, this Regulation establishes the category of priority pests and it is essential that certain measures taken by the Member States as regards, in particular, priority pests are to be eligible for Union grants, including compensation paid to professional operators for the value of plants, plant products and other objects subject to destruction pursuant to the eradication measures set out in this Regulation.

11. estime que les incitations et les mesures prises doivent viser aussi bien les projets de démonstration du CSC que les projets opérationnels ultérieurs à plus long terme et offrir impérativement plus de sécurité aux investisseurs privés; estime, en outre, que les incitations et les mesures prises devraient être réparties efficacement, aussi bien au sein du secteur de la production d'électricité que des processus de production industrielle;
11. Believes that incentives and policy measures should target both CCS demonstration as well as subsequent longer-term operational projects and must provide greater certainty for private sector investment; believes, furthermore, that incentives and measures should be split efficiently both within the power-generation sector and CCS within industrial production processes;

214. estime que les mécanismes de correction mis en place par la Commission permettent de répondre de manière adéquate aux erreurs et aux déficiences décelées sur une période de plusieurs années et lors de la clôture; observe que, jusqu'en novembre 2012, la Commission a adopté, outre les mesures prises en 2011, deux décisions de suspension et 34 interruptions et que celles-ci représentent un montant de 153 000 000 EUR; constate, en outre, que la Commission a imposé des corrections financières pour un montant de 153 000 000 EUR jusqu'en novembre 2012;
214. Is of the opinion that the Commission's correction mechanisms addresses appropriately errors and deficiencies detected over a multi-annual period and at closure; notes that up to November 2012, the Commission adopted, in addition to measures taken in 2011, two suspension decisions and 34 interruptions; the latter represent a value of EUR 153 million; notes, furthermore, that the Commission imposed EUR 153 million of financial corrections until November 2012;

210. estime que les mécanismes de correction mis en place par la Commission permettent de répondre de manière adéquate aux erreurs et aux déficiences décelées sur une période de plusieurs années et lors de la clôture; observe que, jusqu'en novembre 2012, la Commission a adopté, outre les mesures prises en 2011, deux décisions de suspension et 34 interruptions et que celles-ci représentent un montant de 153 000 000 EUR; constate, en outre, que la Commission a imposé des corrections financières pour un montant de 153 000 000 EUR jusqu'en novembre 2012;
210. Is of the opinion that the Commission's correction mechanisms addresses appropriately errors and deficiencies detected over a multi-annual period and at closure; notes that up to November 2012, the Commission adopted, in addition to measures taken in 2011, two suspension decisions and 34 interruptions; the latter represent a value of EUR 153 million; notes, furthermore, that the Commission imposed EUR 153 million of financial corrections until November 2012;

3. demande à la Fondation d'informer l'autorité de décharge des mesures prises pour remédier à cette lacune et des mesures à prendre pour éviter une telle situation à l'avenir; relève, en outre, que la situation s'est aggravée par rapport à l'année précédente;
3. Calls on the Foundation to inform the discharge authority of the actions it has taken to address this deficiency and the actions it will take to prevent such a situation in the future; notes, furthermore, that the situation deteriorated, compared to the previous year;

(15) Un groupe de coordination pour le gaz devrait être créé, qui devrait faciliter la coordination des mesures en matière de sécurité de l'approvisionnement au niveau communautaire en cas de rupture d'approvisionnement majeure et qui pourrait, en outre aider les États membres à coordonner les mesures prises au niveau national.
(15) A Gas Coordination Group should be established, which should facilitate coordination of security of supply measures at Community level in the event of a major supply disruption, and may also assist member States in coordinating measures taken at a national level.

La Commission propose, en outre, que les mesures d'application soient élaborées dans le cadre de la corégulation, laquelle associerait des mesures législatives ou réglementaires contraignantes à des mesures prises par les acteurs les plus concernés des politiques en question - à la lumière de l'exemple des directives dites "nouvelle approche" en matière de normes de produits, ainsi que du domaine de la réduction des émissions polluantes des véhicules automobiles.
The Commission also proposes that implementing measures could be prepared within the framework of co-regulation, combining binding legislative and regulatory measures with actions taken by the actors most concerned with the policies in question – along the lines, for example, of the so-called 'new approach' directives dealing with product standards and reducing car emissions.

En outre, les mesures prises par l'État de réception sont sans préjudice de celles prises, le cas échéant, par l'État membre compétent pour le radiodiffuseur en cause.
Furthermore, the measures taken by the receiving Member State are without prejudice to those taken, if necessary, by the Member State which has jurisdiction over the broadcaster in question.