Vertaling van "mesures prises ont-elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rendre compte de la suite donnée | rendre compte des mesures prises
report on the action taken, to

en complément des mesures prises au niveau national
supplemental to domestic actions

mesure prise en cas de retard insolite
overdue action

des mesures utiles ont été prises
reasonable steps have been taken

vérifier si des mesures correctives ont été prises
confirm compliance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces compétences devraient aussi couvrir les règles en vue de la mise en œuvre uniforme du système de conseil agricole, la détermination des paiements mensuels aux États membres au titre du FEAGA; la fixation des montants pour le financement des mesures d'intervention publique; les règles relatives au financement de l'acquisition, par la Commission, des images satellites requises pour les contrôles et les mesures prises par elle grâce à des applications de télédétection servant au suivi des ressources agricoles, la procédure permettant de procéder à l'acquisition, par la Commission, de ces images satellites et au suivi des ressources agricoles, le cadre régissant l'acquisition, l'amélioration et l'utilisation d'images satellites et de données météorologiques, ainsi que les délais applicables.
They should also cover: rules for the uniform implementation of the farm advisory system, the determination of the EAGF monthly payments to the Member States; the setting of the amounts for the financing of public intervention measures; rules relating to the financing of the acquisition by the Commission of the satellite images required for the checks and the measures taken by the Commission through remote-sensing applications used for the monitoring of agricultural resources; the procedure for the carrying out of the acquisition by the Commission of those satellite images and the monitoring of agricultural resources, the framework governing the acquisition, enhancing and utilisation of satellite images and meteorological data, and the applicable deadlines.

Lorsqu'une autorité compétente soupçonne la présence d'un organisme de quarantaine de l'Union ou d'un organisme nuisible faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, dans une partie du territoire de son État membre où cette présence n'avait pas été constatée jusqu'alors, ou dans un envoi de végétaux, produits végétaux ou autres objets introduits, destinés à être introduits ou déplacés sur le territoire de l'Union, ou qu'elle en a reçu la preuve, elle prend immédiatement les mesures nécessaires pour confirmer la présence de cet organisme (ci-après dénommées «confirmation officielle»).
Where a competent authority suspects or has received evidence concerning the presence of a Union quarantine pest, or a pest subject to measures adopted pursuant to Article 30(1), in a part of the territory of its Member State where that pest was previously not known to be present, or in a consignment of plants, plant products or other objects introduced into, intended to be introduced into, or moved within, the Union territory, it shall immediately take the measures necessary to confirm whether that pest is present (‘to officially confirm’).

61. La Foothills doit, dès que possible, prendre des mesures pour assurer, à la satisfaction du fonctionnaire désigné, la regénération de la végétation des terres ne servant pas à la production de céréales qui ont été perturbées par la construction ou l’exploitation du pipe-line, de façon à compléter toute autre mesure prise par elle pour contrôler le drainage et l’érosion.
61. Foothills shall take measures to revegetate land to the satisfaction of the designated officer, other than land used for the production of cereal crops, disturbed by the construction or operation of the pipeline as soon as practicable and in a manner that complements any other measures Foothills takes to control drainage and erosion.

59. La Foothills doit, prendre des mesures, satisfaisant le fonctionnaire désigné, pour assurer la regénération de la végétation des terres, autres que les terres agricoles, qui ont été perturbées par la construction ou l'exploitation du pipe-line, de façon à compléter toute autre mesure prise par elle pour contrôler le drainage et l'érosion.
59. Foothills shall take measures to revegetate land, other than agricultural land, to the satisfaction of the designated officer, disturbed by the construction or operation of the pipeline in a manner that complements any other measure Foothills takes to control drainage and erosion.

79. La Foothills doit prendre des mesures, satisfaisant le fonctionnaire désigné, pour assurer la régénération de la végétation des terres, autres que les terres agricoles, qui ont été perturbées par la construction ou l’exploitation du pipe-line, de façon à compléter toute autre mesure prise par elle pour contrôler le drainage et l’érosion.
79. Foothills shall take measures to revegetate land, other than agricultural land, to the satisfaction of the designated officer, disturbed by the construction or operation of the pipeline in a manner that complements any other measure Foothills takes to control drainage and erosion.

55. La Foothills doit prendre des mesures, satisfaisant le fonctionnaire désigné, pour assurer la regénération de la végétation des terres, autres que les terres agricoles, qui ont été perturbées par la construction ou l’exploitation du pipe-line, de façon à compléter toute autre mesure prise par elle pour contrôler le drainage et l’érosion.
55. Foothills shall take measures to revegetate land, other than agricultural land, to the satisfaction of the designated officer, disturbed by the construction or operation of the pipeline in a manner that complements any other measure Foothills takes to control drainage and erosion.

c)résultant des ajustements particuliers à la ressource propre fondée sur la TVA visés à l'article 10 ter, paragraphe 2, point c), du présent règlement, à la date précisée par la Commission dans le cadre des mesures prises par elle en vertu de l'article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89.
(c)resulting from particular adjustments to the VAT-based own resource under Article 10b(2)(c) of this Regulation, on the date specified by the Commission pursuant to measures taken by it under the second subparagraph of Article 9(1) of Regulation (EEC, Euratom) No 1553/89.

Les informations que le ministère de la Défense nationale et M. Stevenson nous ont fournies ce matin sur les mesures prises ont-elles calmé vos inquiétudes?
Did the information that the Department of National Defence and Mr. Stevenson provide us with this morning on the measures taken alleviate your concerns?

3. Les mesures prises en application du premier paragraphe à l’égard d’un enfant ayant sa résidence habituelle dans un État non contractant cessent d’avoir effet dans l’État contractant où elles ont été prises dès qu’y sont reconnues les mesures exigées par la situation, prises par les autorités d’un autre État.
3. The measures taken under paragraph 1 with regard to a child who is habitually resident in a non-Contracting State shall lapse in the Contracting State where the measures were taken as soon as measures required by the situation and taken by the authorities of another State are recognised in the Contracting State in question.

Elle demande l’avis du comité de contact institué conformément à l’article 23 bis. Elle publie sans délai au Journal officiel de l’Union européenne les mesures qui sont prises et, au moins une fois par an, la liste récapitulative des mesures prises par les États membres.
It shall seek the opinion of the contact committee established pursuant to Article 23a. It shall forthwith publish the measures taken in the Official Journal of the European Union and at least once a year the consolidated list of the measures taken by Member States.