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En complément des mesures prises au niveau national
Mesure
Mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière
Mesure de portée nationale
Mesure intérieure
Mesure nationale
Mesure prise ailleurs qu'à la frontière
Mesure prise en cas de retard insolite
Mesures correctives
Mesures prises au sujet d'une demande
Mesures prises au sujet d'une demande de prestations
Mesures prises en cas de catastrophe
Mesures prises pour remédier
Prise
Rapport sur les mesures prises
Rendre compte de la suite donnée
Rendre compte des mesures prises

Traduction de «mesures prises demeurent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Mesures prises à l'égard des recommandations présentées au CCSAC par les comités de coordination agricole provinciaux et les comités canadiens [ Rapport sur les mesures prises ]

Action Taken on Provincial Agricultural Coordinating Committees and Canada Committees Recommendations Submitted to CASCC [ Action Taken Report ]


mesures prises au sujet d'une demande de prestations [ mesures prises au sujet d'une demande ]

action on a claim


mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière [ mesure de portée nationale | mesure intérieure | mesure nationale | mesure prise ailleurs qu'à la frontière ]

non-border measure


en complément des mesures prises au niveau national

supplemental to domestic actions


rendre compte de la suite donnée | rendre compte des mesures prises

report on the action taken, to




mesures correctives | mesures prises pour remédier

remedial action






prise d'une empreinte pour la création d'une prothèse auriculaire sur mesure

Taking an impression for creation of custom ear prosthesis
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. se félicite que les États membres aient convoqué sans tarder un sommet extraordinaire pour trouver des solutions communes destinées à répondre à la situation de crise en Méditerranée; estime toutefois regrettable que les mesures prises demeurent largement insuffisantes et invite instamment l'ensemble des États membres ainsi que toutes les institutions et agences européennes à engager immédiatement des actions visant à répondre à la situation de crise en Méditerranée en se basant pour ce faire sur le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités, conformément à l'article 80 du TFUE, ainsi que sur une approche globa ...[+++]

3. Welcomes the fact that the Member States immediately convened an extraordinary summit in order to find common solutions in response to the crisis situation in the Mediterranean; considers it regrettable, however, that the measures taken are still largely insufficient, and urges all Member States, all European institutions and all European agencies to take immediate action in response to the crisis situation in the Mediterranean ...[+++]


5. Si l'État membre concerné fait l'objet d'une mise en demeure du Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il inclut également dans son rapport élaboré conformément au paragraphe 3 du présent article des informations sur les mesures prises en réponse à ladite mise en demeure du Conseil.

5. If the Member State concerned is the subject of a Council decision to give notice under Article 126(9) TFEU, the report in accordance with paragraph 3 of this Article shall also contain information on the actions being taken in response to the specific Council notice.


2. La surveillance prévue par les articles 10 et 11 du présent règlement fait partie intégrante de la surveillance régulière, prévue par l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1467/97, de la mise en œuvre des mesures prises par l'État membre concerné en réponse aux recommandations du Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou aux mises en demeure du Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union eu ...[+++]

2. The monitoring established by Articles 10 and 11 of this Regulation shall be an integral part of the regular monitoring, as provided for in Article 10(1) of Regulation (EC) No 1467/97, of the implementation of action taken by the Member State concerned in response to Council recommendations under Article 126(7) TFEU or Council decisions to give notice under Article 126(9) TFEU to correct the excessive deficit.


La mesure peut être renouvelée pour des périodes supplémentaires ne dépassant pas trois mois si les motifs pour lesquelles elle a été prise demeurent applicables.

The measure may be renewed for further periods not exceeding 3 months if the grounds for taking the measure continue to apply.


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18. accueille favorablement les mesures prises pour lutter contre la corruption, notamment l'adoption du plan d'action intégré anticorruption pour 2010; note que la lutte contre la corruption demeure un défi politique majeur, que l'application des lois et la répression des infractions sont insuffisantes et que des mesures vigoureuses doivent être prises pour éviter que des auteurs d'actes de corruption restent impunis; insiste sur la nécessité d'instaurer un casier judiciaire permettant de r ...[+++]

18. Welcomes the measures taken to fight petty corruption, and in particular the adoption of the integrated Anti-Corruption Action Plan for 2010; notes that the fight against corruption remains a major political challenge, that law enforcement and prosecution are still weak, and that further vigorous steps need to be taken to remedy the situation whereby people guilty of corruption enjoy impunity; underlines the need to establish a track record of investigations and convictions, including in cases of high-level corruption, and to co ...[+++]


15. accueille favorablement les mesures prises pour lutter contre la corruption, notamment l'adoption du plan d'action intégré anticorruption pour 2010; note que la lutte contre la corruption demeure un défi politique majeur, que l'application des lois et la répression des infractions sont insuffisantes et que des mesures vigoureuses doivent être prises pour éviter que des auteurs d'actes de corruption restent impunis; insiste sur la nécessité d'instaurer un casier judiciaire permettant de r ...[+++]

15. Welcomes the measures taken to fight petty corruption, and in particular the adoption of the integrated Anti-Corruption Action Plan for 2010; notes that the fight against corruption remains a major political challenge, that law enforcement and prosecution are still weak, and that further vigorous steps need to be taken to remedy the situation whereby people guilty of corruption enjoy impunity; underlines the need to establish a track record of investigations and convictions, including in cases of high-level corruption, and to co ...[+++]


Il est toutefois certain que l'application et l'efficacité des mesures prises demeurent entièrement tributaires de la volonté politique au sein des organisations.

It is, however, certain that the application and effectiveness of the measures taken remain entirely dependent on the political will within the organisations.


L'application - et, partant, l'efficacité - des mesures prises demeure entièrement tributaire de la volonté politique au sein des organisations.

The implementation and, hence, the efficacy of measures taken remains totally dependent on the political will inside the organisations.


Le 18 novembre 2003, la Commission a adopté deux recommandations conformément à l'article 104, paragraphe 8 et paragraphe 9, respectivement, invitant le Conseil (1) à décider que les mesures prises par l'Allemagne étaient inadéquates pour mettre fin au déficit excessif, et (2) à mettre l'Allemagne en demeure de prendre les mesures nécessaires afin de ramener le déficit des administrations publiques en dessous de 3% du PIB en 2005 au plus tard.

On 18 November 2003, the Commission adopted two recommendations on the basis of Article 104(8) and 104(9) respectively for the Council to decide (1) that action taken by Germany was inadequate to bring the excessive deficit to an end and (2) to give notice to Germany to take the necessary measures to bring the general government deficit below 3 per cent of GDP in 2005 at the latest.


En ce qui concerne les marchés du gaz et de l'électricité, les mesures prises pour assurer une concurrence effective demeurent insuffisantes.

The steps taken to ensure effective competition on electricity and gas markets are still insufficient.




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mesures prises demeurent ->

Date index: 2025-06-06
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