Vertaling van "mesures prises au niveau communautaire peuvent-elles " (Frans → Engels) :

Comment les mesures prises au niveau communautaire peuvent-elles améliorer les résultats?
How can action at the community level improve outcomes?

5. indique que, fin 2008, la direction générale "Santé et protection des consommateurs" de la Commission a publié les résultats de deux études sur les mécanismes de recours collectifs dans les États membres et les éventuelles entraves au marché intérieur découlant des différentes législations nationales; relève également que la Commission a publié un livre vert sur les possibilités d'action de la Communauté dans le domaine de la législation de protection des consommateurs et qu'elle a annoncé la publication d'un autre document d'action en 2009; souligne que les mesures prises au niveau communautaire ne doivent pas aboutir à une fragmentation arbitraire et inutile du droit procédural national et que, par conséquent, il convient d'évaluer avec prudence si et dans quelle mesure une approche horizontale ou intégrée doit être retenue afin de faciliter la résolution extrajudiciaire des litiges et l'exercice d'actions en dommages et intérêts; invite donc la Commission à examiner les bases juridiques éventuelles et les possibilités d'adopter une approche horizontale ou intégrée, même si cette approche ne doit pas nécessairement passer par un instrument horizontal unique, et à s'abstenir, dans l'intervalle, de proposer des mécanismes de recours collectif pour les victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence sans permettre au Parlement de participer à leur adoption dans le cadre de la procédure de codécision;
5. Points out that at the end of 2008 the Commission's Directorate General on Health and Consumers published the results of two studies on collective redress mechanisms in the Member States and possible barriers to the internal market resulting from Member States' differing legislation; points out also that the Commission published a green paper on the Community's possible options for action in the field of consumer protection law and has announced the publication of another policy paper in 2009; stresses that measures at Community level must not lead to arbitrary or unnecessary fragmentation of procedural national laws and that, therefore, careful consideration should be given to whether, and if so to what extent, a horizontal or integrated approach should be chosen to facilitate out-of-court settlements and the prosecution of actions for damages; calls on the Commission, therefore, to undertake an examination of the possible legal bases and how to proceed in a horizontal or integrated way though not necessarily with a single horizontal instrument, and to refrain, in the meantime, from presenting any collective redress mechanism for victims of breaches of the EC competition rules without allowing Parliament to participate in the adoption of such a mechanism in the course of the codecision procedure;

5. indique que, fin 2008, la direction générale "Santé et protection des consommateurs" de la Commission a publié les résultats de deux études sur les mécanismes de recours collectifs dans les États membres et les éventuelles entraves au marché intérieur découlant des différentes législations nationales; relève également que la Commission a publié un livre vert sur les possibilités d'action de la Communauté dans le domaine de la législation de protection des consommateurs et qu'elle a annoncé la publication d'un autre document d'action en 2009; souligne que les mesures prises au niveau communautaire ne doivent pas aboutir à une fragmentation arbitraire et inutile du droit procédural national et que, par conséquent, il convient d'évaluer avec prudence si et dans quelle mesure une approche horizontale ou intégrée doit être retenue afin de faciliter la résolution extrajudiciaire des litiges et l'exercice du droit à réparation; invite à cet égard la Commission à examiner les bases juridiques éventuelles et les possibilités d'adopter une approche horizontale ou intégrée, même si cette approche ne doit pas nécessairement passer par un instrument horizontal unique, et à s'abstenir, dans l'intervalle, de proposer des mécanismes de recours collectif pour les particuliers dans le domaine du droit communautaire de la concurrence sans permettre au Parlement de participer à leur adoption dans le cadre de la procédure de codécision;
5. Points out that at the end of 2008 the Commission’s Directorate General on Health and Consumers published the results of two studies on collective redress mechanisms in the Member States and possible barriers to the internal market resulting from Member States' differing legislation; points out also that the Commission published a green paper on the Community’s possible options for action in the field of consumer protection law and has announced the publication of another policy paper in 2009; stresses that measures at Community level must not lead to arbitrary and unnecessary fragmentation of procedural nationals laws and that, therefore, careful consideration should be given to whether, and to what extent, a horizontal or integrated approach should be chosen to facilitate out-of-court settlements and the prosecution of damage compensation claims; calls on the Commission, therefore, to undertake an examination of the possible legal bases and how to proceed in a horizontal or integrated way though not necessarily with a single horizontal instrument, and to refrain, in the meantime, from presenting any collective redress mechanism for victims of EC competition law infringements without allowing Parliament to participate in their adoption in the codecision procedure;

Les mesures prises au niveau communautaire renforcent la cohésion des communautés, réduisent le niveau de violence et accroissent la résistance face aux militants.
Peace work at the community level strengthens community cohesion, reduces violence, and enhances resistance to militants.

(11) La directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil (directive-cadre) a créé un cadre juridique uniforme pour tous les réseaux et services de transmission mais, conformément à son article 1, paragraphe 3, elle ne porte pas atteinte aux mesures prises au niveau communautaire ou national, dans le respect du droit communautaire, pour poursuivre des objectifs d'intérêt général, notamment en ce qui concerne la réglementation en matière de contenus et la politique audiovisuelle, en vue de dissocier la réglementation régissant la transmission et la réglementation concernant les contenus.
(11) Directive 2002/21/EC of the European Parliament and the Council (the Framework Directive) created a uniform legal framework for all transmission networks and services, but according to its Article 1(3) is without prejudice to measures taken at Community or national level, to pursue general interest objectives, in particular relating to content regulation and audiovisual policy with a view to separating the regulation of transmission from the regulation of content.

M. Kyprianou a noté que les mesures prises au niveau communautaire s'étaient avérées efficaces, mais il a conseillé aux délégations de continuer à suivre la situation de près, dans la mesure où les derniers foyers de grippe aviaire décelés au Danemark et en Roumanie avaient montré que la menace du virus était toujours présente en Europe, et il a encouragé les États membres à maintenir un niveau d'alerte élevé.
Commissioner Kyprianou noted the efficiency of the measures taken at Community level but warned delegations that the situation must always be looked at carefully as the latest outbreak of avian influenza in Denmark and Romania showed that the threat of the virus was still present in Europe and encouraged Member States to keep a high level of alert.

- L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur l'avancement des mesures prises au niveau communautaire et dans les États membres pour combattre l'ESB.
– The next item is the Commission statement on the progress of anti-BSE measures taken by the EU and Member States.

1. Afin d'améliorer la situation en ce qui concerne la confiance des consommateurs dans le secteur de la viande bovine et rappelant les conclusions qu'il a adoptées le 4 décembre 2000, le Conseil insiste sur la nécessité de poursuivre l'éradication de l'ESB par le biais de mesures prises au niveau communautaire et fondées sur les preuves scientifiques les plus récentes, tout en encourageant les programmes de recherche.
1. With a view to improving consumer confidence in the beef sector and recalling the conclusions it adopted on 4 December 2000, the Council stresses the need to pursue the eradication of BSE through measures taken at Community level, based on the latest scientific evidence while stimulating research programmes.

Un document de travail de la Commission concernant les Encéphalopathies spongiformes transmissibles comportant un relevé mis à jour des données épidémiologiques de la maladie de Creutzfeld-Jakob dans la Communauté européenne ainsi que des mesures prises au niveau communautaire et national a servi de contribution au débat.
A Commission staff paper on transmissible spongiform encephalopathies, comprising an update on epidemiological data on Creutzfeldt-Jakob disease in the European Community and measures taken at Community and national level, provided a contribution to the debate.