Traduction de «mesures pris pour collecter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure légale de collection
legal collection action

Accord portant création de forces collectives pour le maintien de la paix et instituant des mesures conjointes régissant les moyens logistiques à mettre à leur disposition, en date du 24 septembre 1993
Agreement of 24 September 1993 on Collective Peace-keeping Forces and Joint Measures for Their Logistical Support

Accord relatif aux Forces collectives de rétablissement de la paix et aux mesures conjointes de soutien logistique
Agreement on Collective Peace-keeping Forces and Joint Measures for their Logistical Support

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En évaluant les moyens et mesures pris pour collecter les organes et les tissus, il importe d'admettre que l'obligation principale des médecins, dans le cadre d'un rapport patient—médecin direct, est à l'égard des patients qu'ils sont responsables de soigner.
In assessing organ and tissue procurement means and measures, it is important to recognize that the primary obligation of physicians in the context of a direct patient-physician relationship is to the patients to whom they have an immediate duty of care.

Plus ils revêtiront un caractère obligatoire, ou moins ils respecteront l'autonomie, le choix personnel et le principe du don altruiste, plus les moyens ou mesures pris pour collecter des organes seront douteux sur le plan moral.
Any means or measure to procure organs will tend to be more ethically dubious the more coercive they are or the less they respect autonomy, personal choice, and the concept of altruistic giving.

45. souligne que la jurisprudence la plus récente, et notamment l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 avril 2014 sur la conservation des données, indique clairement que la loi doit apporter la preuve de la nécessité et de la proportionnalité de toute mesure prévoyant la collecte et l'utilisation de données à caractère personnel susceptible d'interférer avec le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données; estime regrettable que des considérations politiques entravent souvent le respect de ces principes juridiques lors de l'adoption de décisions; demande à la Commission de faire en sorte, dans le cadre de son programme d'amélioration de la législation, que la législation de l'Union soit de qualité, respecte toutes les normes juridiques et la jurisprudence et soit conforme à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; recommande que l'analyse d'impact de toute mesure de sécurité ou de répression prévoyant l'utilisation ou la collecte de données à caractère personnel comporte systématiquement un examen de sa nécessité et de sa proportionnalité;
45. Highlights the fact that the most recent case law, and in particular the judgment of the CJEU of 8 April 2014 on data retention, clearly sets out as a legal requirement the demonstration of necessity and proportionality for any measures involving the collection and use of personal data potentially interfering with the right of respect for private and family life and the right to data protection; finds it regrettable that political considerations often undermine compliance with these legal principles in the decision-making process; calls on the Commission to ensure, as part of its Better Regulation agenda, that all EU legislation is of high quality, complies with all the legal standards and case law, and is in line with the EU Charter of Fundamental Rights; recommends that the impact assessment of all law-enforcement and security measures involving the use and collection of personal data always includes a necessity and proportionality test;

(63 bis) Le FEAMP devrait soutenir les initiatives entrepreneuriales et collectives destinées à atteindre les objectifs de l'Union en matière de protection de l'environnement et de préservation des ressources halieutiques grâce à la mise en place de mesures aqua-environnementales collectives, en particulier pour la pêche en eaux intérieures.
(63a) The EMFF should support entrepreneurial initiatives and joint initiatives aiming to achieve the objectives of the Union in the areas of environmental protection and the preservation of fish stocks through the establishment of joint aqua–environmental measures, in particular for fishing in inland waters.

Il y a également lieu d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués afin d'établir des mesures pour la collecte, le stockage et l'analyse de telles informations statistiques par les États membres, en vue de répondre aux nouveaux besoins statistiques en matière de gens de mer et de collecter des informations actualisées et conformes à la réalité.
Also, the Commission should have the power to adopt delegated acts in order to establish measures for collecting, storing and analysing this kind of statistical information by Member States with a view to accommodating new statistical needs on seafarers, and with a view to gathering information up-to-date and consistent with reality.

Il y a également lieu d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués afin d'établir des mesures pour la collecte, la communication, le stockage, l'analyse et la diffusion de telles informations statistiques par les États membres, en vue de répondre aux nouveaux besoins statistiques en matière de gens de mer et de collecter des informations actualisées et conformes à la réalité.
Also, the Commission should have the power to adopt delegated acts in order to establish measures for collecting, submitting, storing, analysing and disseminating this kind of statistical information by Member States with a view to accommodating new statistical needs on seafarers, and with a view to gathering information up-to-date and consistent with reality.

En fonction de la situation, la Commission et les États membres conviennent des mesures individuelles ou collectives à prendre.
Depending on the specific situation, the Commission and Member States agree on the appropriate action to be taken individually or together.

En fonction de la situation, la Commission et les États membres conviennent des mesures individuelles ou collectives qui s'imposent.
Depending on the specific situation, the Commission and Member States agree on the appropriate action to be taken individually or together.

Il ne suffit certes pas de prononcer ce mot pour rassurer, mais je voudrais souligner l'importance des mesures d'accompagnement de la réforme, en particulier en ce qui concerne l'environnement et, dans une certaine mesure, la sylviculture, parallèlement aux autres mesures individuelles et collectives qui existent déjà et aux nouvelles possibilités qu'offriront les fonds structurels.
Admittedly, just saying that is not enough to reassure you, but I do wish to stress the importance of the measures accompanying the reform, in particular as regards the environment and to some extent forestry, alongside the other individual and collective measures already existing and the new possibilities which the structural Funds will afford.