Traduction de «mesures pratiques soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévenir que les mesures ne soient tournées
to avoid circumvention of the measures

Manuel de mesures pratiques contre la corruption
Manual on Measures Against Corruption

Mesures pratiques visant la prévention des inondations de sous-sol résultant de refoulements d'égout
Practical Measure for the Prevention of Basement Flooding due to Municipal Sewer Surcharge

Code des mesures pratiques pour la conservation des animaux, des végétaux et des autres espèces menacées présentant un intérêt particulier du point de vue de la conservation
Code of Practice for the Conservation of Threatened Animals and Plants and other Species of Particular Conservation Concern

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

respecter les consignes de sécurité dans les pratiques de travail | se conformer aux mesures de sécurité pendant le travail
conform to safety precautions in work practices | use safe working methods | follow safety precautions in work practices | store equipment and materials safely

mesure faussant les échanges | pratique faussant les échanges
trade-distorting measure | trade-distorting practice

norme sexuellement différenciée | jugement sexuellement différencié | pratique du deux poids, deux mesures
double standard

essais pratiques pour la mesure de l'abrasion
abrasion service test

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28. estime que la nouvelle structure institutionnelle de l'UE fournit l'occasion d'accroître la cohérence, la visibilité et la crédibilité de l'action de l'Union au sein du CDH; demande à la Haute représentante/Vice-présidente de la Commission de faire en sorte que des mesures pratiques soient adoptées pour mettre en œuvre le traité de Lisbonne, afin d'éviter une période de transition trop longue, qui compromettrait la crédibilité et l'efficacité de l'Union, et de garantir que les nouvelles modalités accroissent la capacité de l'Union à communiquer sur le plan transrégional et à coopérer avec les pays d'autres blocs sur des initiatives communes;
28. Believes that the new institutional structure of the EU offers an opportunity to increase the coherence, visibility and credibility of EU action in the UNHRC; calls on the High Representative/Vice-President of the Commission to ensure that practical steps are taken to implement the Lisbon Treaty, in order to avoid an excessively long transition period, which would compromise the credibility and effectiveness of the Union, and to ensure that the new arrangements increase the EU's capacity for cross-regional outreach and cooperation with countries from other blocs on common initiatives;

26. estime que la nouvelle structure institutionnelle de l'Union européenne fournit l'occasion d'accroître la cohérence, la visibilité et la crédibilité de ses actions au sein du CDH; demande à la haute représentante et vice-présidente de la Commission de faire en sorte que des mesures pratiques soient adoptées pour mettre en œuvre le traité de Lisbonne, afin d'éviter une période de transition trop longue, qui compromettrait la crédibilité de l'Union;
26. Considers that the new institutional structure of the EU offers an opportunity to increase the coherence, visibility and credibility of EU action in the UNHRC; in this respect calls on the High Representative/Vice-President of the Commission to ensure that practical steps are taken to implement the Lisbon Treaty, in order to avoid too long a transition period that would hamper the credibility of the Union;

20. estime que la nouvelle structure institutionnelle de l'Union européenne fournit l'occasion d'accroître la cohérence, la visibilité et la crédibilité de ses actions au sein du CDH; à cet égard, demande à la haute représentante et vice-présidente de la Commission de faire en sorte que des mesures pratiques soient prises pour mettre en œuvre le traité de Lisbonne, afin d'éviter une période de transition trop longue, qui compromettrait la crédibilité de l'Union;
20. Considers that the new institutional structure of the EU offers an opportunity to increase the coherence, visibility and credibility of EU action in the UNHRC; in this respect calls on the High Representative/Vice President of the Commission to ensure that practical steps are taken to implement the Lisbon Treaty, in order to avoid too long a transition period that would hamper the credibility of the Union;

28. estime que la nouvelle structure institutionnelle de l'UE fournit l'occasion d'accroître la cohérence, la visibilité et la crédibilité de l'action de l'Union au sein du CDH; demande à la Haute représentante/Vice-présidente de la Commission de faire en sorte que des mesures pratiques soient adoptées pour mettre en œuvre le traité de Lisbonne, afin d'éviter une période de transition trop longue, qui compromettrait la crédibilité et l'efficacité de l'Union, et de garantir que les nouvelles modalités accroissent la capacité de l'Union à communiquer sur le plan transrégional et à coopérer avec les pays d'autres blocs sur des initiatives communes;
28. Believes that the new institutional structure of the EU offers an opportunity to increase the coherence, visibility and credibility of EU action in the UNHRC; calls on the High Representative/Vice-President of the Commission to ensure that practical steps are taken to implement the Lisbon Treaty, in order to avoid an excessively long transition period, which would compromise the credibility and effectiveness of the Union, and to ensure that the new arrangements increase the EU’s capacity for cross-regional outreach and cooperation with countries from other blocs on common initiatives;

28. estime que la nouvelle structure institutionnelle de l'Union européenne fournit l'occasion d'accroître la cohérence, la visibilité et la crédibilité de l'action de l'Union européenne au sein du CDH; demande à la haute représentante/vice-présidente de la Commission de faire en sorte que des mesures pratiques soient adoptées pour mettre en œuvre le traité de Lisbonne, afin d'éviter une période de transition trop longue, qui compromettrait la crédibilité de l'Union;
28. Considers that the new institutional structure of the EU offers an opportunity to increase the coherence, visibility and credibility of EU actions in the UNHRC; in this respect calls on the High Representative/Vice-President of the Commission to ensure that practical steps are taken to implement the Lisbon Treaty, in order to avoid too long a transition period that would hamper the credibility of the Union;

R. considérant que la culture de plantes énergétiques peut avoir une incidence positive sur la biodiversité, sur les sols et sur les ressources hydriques, à condition que la culture étende les pratiques d'assolement, que les critères d'éco-conditionnalité soient pleinement respectés et que des mesures volontaires soient prises pour améliorer la fertilité du sol,
R. whereas the cultivation of energy crops can impact positively on biodiversity, soil, and water resources, provided that cultivation extends crop rotation, cross-compliance requirements are fully observed, and active steps are undertaken to improve soil fertility,

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).
76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).

Sans préjuger des négociations d'adhésion avec la Pologne ou la Lituanie, il était proposé dans la Communication de la Commission au Conseil du 17.1.2001[1] que «les mesures pratiques visant à mener un contrôle adéquat et efficace des frontières soient maintenues, facilitant ainsi la circulation des personnes et des marchandises au passage de la future frontière extérieure».
Without pre-empting the accession negotiations with Poland or Lithuania, it was suggested in the Communication from the Commission to the Council of 17.1.2001 [1] that "practical measures should continue to conduct proper and efficient border control, facilitating the movement of persons and goods across the future external border".

En pratique, l'absence ponctuelle de certaines définitions n'est pas considérée comme pouvant poser des problèmes juridiques sérieux, puisqu'en cas de conflit, ce sont normalement les dispositions générales du droit interne qui s'appliquent, en liaison avec le principe général de droit communautaire qui veut que les mesures nationales soient interprétées conformément aux dispositions correspondantes du droit communautaire.
In practice, the absence of definitions in specific cases is not deemed to give rise to significant legal issues. In the event of a dispute, general provisions of national law would apply, in addition to the general principle of Community law that national measures should be interpreted consistently with corresponding provisions laid down in Community law.

considérant que, pour assurer un meilleur niveau de protection, il est nécessaire que les travailleurs et/ou leurs représentants soient informés des risques pour leur sécurité et leur santé et des mesures requises pour réduire ou supprimer ces risques; qu'il est également indispensable qu'ils soient à même de contribuer, par une participation équilibrée conformément aux législations et/ou pratiques nationales, à ce que les mesures nécessaires de protection soient prises;
Whereas, in order to ensure an improved degree of protection, workers and/or their representatives must be informed of the risks to their safety and health and of the measures required to reduce or eliminate these risks; whereas they must also be in a position to contribute, by means of balanced participation in accordance with national laws and/or practices, to seeing that the necessary protective measures are taken;