Le deuxième point qui n’est pas encore clair est celui-ci : en quoi une communication pourra-t-elle avoir comme effet de procurer concrètement les bases d’un régime fiscal à l’ensemble de cette directive, dès lors que vous n’êtes pas en mesure de nous citer les principes selon lesquels un minimum d’harmonisation doit être établi, en évitant toute discrimination fiscale ou toute absence d’imposition ?
The second point which is unclear is: how is a communication supposed to help to actually determine the basic taxation rules for the whole directive if you are not able to tell us the principles according to which a minimum of harmonisation, while avoiding tax discrimination or non-collection, will have to be regulated?