Vertaling van "mesures pour obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion pour mesure provisoire | motion pour mesures de redressement provisoires | motion pour obtenir des mesures de redressement provisoires
motion for interim relief

motion pour mesure provisoire [ motion pour mesures de redressement provisoire | motion visant à obtenir des mesures de redressement provisoires | requête pour mesures provisoires ]
motion for interim relief

poursuites engagées pour obtenir l'imposition de droits compensateurs [ procédure d'octroi de droits compensateurs | procédures compensatrices | procédures concernant les mesures compensatoires | procédures en matière de droits compensateurs ]
countervailing duty procedures

motion en vue d'obtenir des mesures de redressement provisoires
motion for interim relief

prendre les mesures voulues pour obtenir l'aide
arrange for assistance

obtenir un certificat | obtenir un diplôme
get a certification/to

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

mesure spot | mesure centrée | mesure ponctuelle | mesure sélective de l'exposition | mesure sélective
spot measuring | selective measuring of exposure

motion en vue d'obtenir un jugement sommaire
motion for summary judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil déplore que la Commission n'ait toujours pas été en mesure d'obtenir une déclaration d'assurance globale (DAS) sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux états financiers, sauf en ce qui concerne l'appréciation positive à l'égard des recettes, des engagements et des dépenses de fonctionnement ; il regrette que d'autres secteurs n'aient pas pu bénéficier de cette appréciation positive comme il l'avait souhaité lors de l'exercice précédent et considère que cette situation n'est pas satisfaisante.
The Council regrets that the Commission has still not been able to obtain an overall Statement of Assurance on the legality and regularity of the operations underlying the financial statements, except for the positive assessment regarding revenue, commitments and operating expenditure; it regrets that other sectors have not been able to receive this positive assessment as it had hoped during the last financial year and considers this situation unsatisfactory.

S’ils ne sont pas en mesure d’obtenir la réhabilitation, il est donc beaucoup plus difficile d’obtenir le genre d’assurance dont ils auraient besoin pour obtenir des emplois car ils ne sont pas en mesure d’accorder le genre de sécurité que recherche l’employeur.
If they are not able to obtain a pardon, it is much more difficult to obtain the kind of insurance they may require to do jobs with a greater sense of security for their employer.

(Le document est déposé) Question n 1169 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux): a) pour la rédaction du projet de loi, sur quelles (i) études, (ii) cas de jurisprudence, (iii) sources doctrinales le gouvernement s’est-il appuyé; b) quelles statistiques le gouvernement recueille-t-il au sujet des personnes qui sont reconnues non criminellement responsables (NCR) pour cause de troubles mentaux; c) pour chacune des dix dernières années, selon la province, le territoire et le type d’infraction, (i) combien de personnes ont été reconnues NCR, (ii) quelles personnes reconnues NCR ont été libérées sans conditions, (iii) quelles personnes reconnues NCR ont été libérées sous conditions, (iv) pendant combien de temps chaque personne reconnue NCR a-t-elle été sous traitement avant sa libération, (v) quelles personnes reconnues NCR et libérées ont été reconnues coupables d’une infraction subséquente, (vi) quelle était la nature de l’infraction subséquente, (vii) quelles personnes reconnues NCR et libérées ont été reconnues NCR d’une infraction subséquente, (viii) quelle était la nature de l’infraction subséquente; d) pour chacune des dix dernières années, quel a été le taux de récidive pour tous les délinquants sous responsabilité fédérale; e) selon la province et le territoire, (i) quels établissements de traitement acceptent les personnes reconnues NCR, (ii) parmi ces établissements, lesquels sont privés, (iii) combien de personnes peut accueillir chaque établissement, (iv) combien de personnes se trouvent actuellement dans chaque établissement; f) quelle analyse le gouvernement a-t-il réalisée pour déterminer si cette mesure législative exigera que ces établissements augmentent leur capacité d’accueil; g) quelles sont les conclusions de cette analyse; h) quelles mesures le gouvernement prend-il pour veiller à ce que ces établissements aient la capacité d’accue ...
(Return tabled) Question No. 1169 Hon. Irwin Cotler: With regard to C-54, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (mental disorder): (a) in developing this legislation, on what (i) studies, (ii) case law, (iii) doctrinal sources did the government rely; (b) what statistics does the government track with respect to people found not criminally responsible (NCR) on account of mental disorder; (c) for each of the last ten years, broken down by province and territory and by type of offence, (i) how many people have been found NCR, (ii) which people found NCR have been released without conditions, (iii) which people found NCR have been released with conditions, (iv) how long has each person found NCR spent in treatment prior to release, (v) which people found NCR and released have been convicted of a subsequent offence, (vi) what was the nature of the subsequent offence, (vii) which people found NCR and released have been found NCR of a subsequent offence, (viii) what was the nature of the subsequent offence; (d) for each of the last ten years, what was the recidivism rate for all federal offenders; (e) broken down by province and territory, (i) which treatment facilities accept people found NCR, (ii) which of these facilities are privately owned, (iii) what is the capacity of each facility, (iv) how many people are currently housed in each facility; (f) what analysis has the government performed to determine whether this legislation will result in a need for increased capacity in these facilities; (g) what are the conclusions of this analysis; (h) what steps is the government taking to ensure adequate capacity in these facilities; (i) what funds are currently designated for (i) the construction of new facilities to house people found NCR, (ii) the expansion of existing such facilities; (j) what government programs exist to fund any such facilities that are privately owned; (k) what funds have been allocated to any such programs for each o ...

des données sont manquantes et, en leur absence, le vérificateur n’est pas en mesure d’obtenir les éléments de preuve nécessaires pour ramener le risque de vérification à un niveau permettant d’obtenir un degré d’assurance raisonnable.
data are missing that prevent a verifier from obtaining the evidence required to reduce the verification risk to the level needed to obtain reasonable level of assurance.

l’autorité requise n’est pas en mesure d’obtenir de telles informations pour le recouvrement de créances similaires dans son propre pays.
the requested authority would not be able to obtain such information for the recovery of similar claims occurring in its own country.

il mettra à la disposition de la personne concernée, si elle le demande, une copie des présentes clauses, ou tout contrat de sous-traitance ultérieure existant, à moins que les clauses ou le contrat ne contienne(nt) des informations commerciales, auquel cas il pourra retirer ces informations, à l’exception de l’appendice 2, qui sera remplacé par une description sommaire des mesures de sécurité, lorsque la personne concernée n’est pas en mesure d’obtenir une copie de l’exportateur de données.
to make available to the data subject upon request a copy of the Clauses, or any existing contract for sub-processing, unless the Clauses or contract contain commercial information, in which case it may remove such commercial information, with the exception of Appendix 2 which shall be replaced by a summary description of the security measures in those cases where the data subject is unable to obtain a copy from the data exporter.

Pour pouvoir contrôler la mise en œuvre du présent règlement, la Commission doit aussi être en mesure d'obtenir des États membres toutes les informations nécessaires au sujet des mesures mises en œuvre en vertu du présent règlement.
In order to monitor the implementation of this Regulation, the Commission should also be in a position to obtain all necessary information from Member States concerning the measures implemented under this Regulation.

développer encore les processus de consultation et prendre des mesures pour obtenir une meilleure contribution des consommateurs; réexaminer les délais de transposition des mesures en droit national, de manière à laisser suffisamment de temps pour leur mise en œuvre et pour permettre aux acteurs du marché de s’adapter aux nouvelles règles; renforcer les efforts visant à faire mieux comprendre le processus Lamfalussy, et en particulier le rôle et la tâche des différents niveaux; concentrer les directives cadres sur les règles générales et les principes, et calibrer soigneusement les mesures d’exécution pour éviter toute surréglementation et toute duplication des exigences; définir plus clairement le rôle des autorités nationales de surveillance (meilleure convergence dans l’exécution), en tenant dûment compte du rôle institutionnel du Parlement, du Conseil et de la Commission; renforcer le contrôle de la mise en œuvre par des arrangements pratiques clairs; renouveler le mandat du Groupe interinstitutionnel de surveillance des marchés des valeurs mobilières (voir IP/03/650) et l’élargir pour couvrir les secteurs des banques, des assurances et des retraites professionnelles, avec de nouveaux membres et de nouveaux arrangements de travail approuvés par les institutions; intensifier le dialogue réglementaire avec les pays tiers, en particulier avec les États-Unis.
further developing consultation processes and taking steps to obtain better input from consumers looking again at deadlines for writing measures into national law, so that there is sufficient time for implementation and for market participants to adjust to new rules strengthening efforts to foster greater understanding of the Lamfalussy process, in particular the roles and tasks of the respective levels focusing framework Directives on general rules and principles, and carefully calibrating implementing measures so as to avoid over-prescriptive regulation and/or duplicative requirements articulating more clearly the role of national supervisors (more convergent implementation), with due regard for the institutional roles of the Parliament, the Council and the Commission; Strengthening enforcement through clear, practical arrangements;

S'ils ne sont pas en mesure d'obtenir la réhabilitation, il est donc beaucoup plus difficile d'obtenir le genre d'assurance dont ils auraient besoin pour obtenir des emplois car ils ne sont pas en mesure d'accorder le genre de sécurité que recherche l'employeur.
If they are not able to obtain a pardon, it is much more difficult to obtain the kind of insurance they may require to do jobs with a greater sense of security for their employer.

Il a immédiatement concocté ce discours et fait cette proposition, à laquelle il ne pouvait donner suite, étant donné qu'il n'était pas en mesure d'obtenir l'approbation des provinces. Aujourd'hui, il ne serait pas non plus en mesure d'obtenir l'appui des provinces pour ce genre de formulation et de projet.
He immediately concocted this speech and made this offer, which he could not carry out because he would not and could not get the approval of the provinces.He would not get the approval of the provinces today for this sort of language and this sort of project.