Vertaling van "mesures pour autoriser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi autorisant l'aliénation de Canadair Limitée [ Loi autorisant l'aliénation de Canadair Limitée et prévoyant des mesures connexes ]
Canadair Limited Divestiture Authorization Act [ An Act to Authorize the Divestiture of Canadair Limited and to provide for other matters in connection therewith ]

Loi autorisant l'acquisition de Marine Atlantique S.C.C. [ Loi autorisant l'acquisition de Marine Atlantic S.C.C. et prévoyant des mesures corrélatives ]
Marine Atlantic Inc. Acquisition Authorization Act [ An Act to authorize the acquisition of Marine Atlantic Inc. and to provide for other matters in relation thereto ]

autoriser les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation
to authorise the Member States to take the measures needed to remedy the situation

Loi sur les tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires) [ Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquences ]
Administrative Tribunals Act (remedial and disciplinary measures) [ An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts ]

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

prise d'une empreinte pour la création d'une prothèse auriculaire sur mesure
Taking an impression for creation of custom ear prosthesis

système d’imagerie par ultrasons pour mesurer le volume de la vessie
Bladder volume ultrasound imaging system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Compte tenu de l'importance stratégique du secteur du stockage de données, je suis heureuse de constater que nous avons été en mesure d'autoriser, dans un délai court, l'acquisition, pour plusieurs milliards de dollars, d'EMC par Dell tout en évitant les désagréments pour les clients.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, stated: "Given the strategic importance of the data storage sector, I am pleased that we have been able to approve Dell's multi-billion dollar takeover of EMC within a short space of time while making sure that there would be no adverse effects on customers.

La Commission a donc été en mesure d'autoriser la concentration sur la base des engagements proposés.
The Commission was therefore able to clear the merger on the basis of the commitments proposed.

1. Les États membres adoptent, au plus tard le 1janvier 2013, des mesures d'autorisation et d'attribution qui soient similaires les unes aux autres et adaptées au développement des services à haut débit, conformément à la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation"), en autorisant par exemple les opérateurs, dans la mesure du possible et sur la base de consultations menées conformément à l'article 11, à accéder directement ou indirectement à des blocs de fréquences contigus d'au moins 10 MHz, ce qui permettra d'atteindre la capacité et les débits les plus hauts possible, comme de rendre possible une concurrence effective.
1. Member States shall adopt by 1 January 2013 authorisation and allocation measures that are similar to each other and appropriate for the development of broadband services, in conformity with Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council on the authorisation of electronic communications networks and services (Authorisation Directive), such as allowing relevant operators, where possible and on the basis of consultations in accordance with Article 11, direct or indirect access to contiguous blocks of spectrum of at least 10 MHz, thereby allowing the highest possible capacity and broadband speeds to be achieved, as well as making effective competition possible.

1. Les États membres adoptent, au plus tard le 1 janvier 2013, des mesures d'autorisation et d'attribution adaptées au développement des services à haut débit, conformément à la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation") telle que modifiée par la directive 2009/140/CE, en autorisant par exemple les opérateurs, dans la mesure du possible et sur la base de consultations menées conformément à l'article 11, à accéder directement ou indirectement à des blocs de fréquences contigus d'au moins 10 MHz.
1. Member States shall adopt by 1 January 2013 authorisation and allocation measures appropriate for the development of broadband services, in conformity with Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council on the authorisation of electronic communications networks and services (Authorisation Directive) as amended by Directive 2009/140/EC, such as allowing relevant operators, where possible and on the basis of consultations in accordance with Article 11, direct or indirect access to contiguous blocks of spectrum of at least 10 MHz.

1. Les États membres adoptent, au plus tard le 1janvier 2013, des mesures d'autorisation et d'attribution adaptées au développement des services à haut débit, conformément à la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation"), en autorisant par exemple les opérateurs, dans la mesure du possible et sur la base de consultations menées conformément à l'article 11, à accéder directement ou indirectement à des blocs de fréquences contigus d'au moins 10 MHz.
1. Member States shall adopt by 1 January 2013 authorisation and allocation measures appropriate for the development of broadband services, in conformity with Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council on the authorisation of electronic communications networks and services (Authorisation Directive), such as allowing relevant operators, where possible and on the basis of consultations in accordance with Article 11, direct or indirect access to contiguous blocks of spectrum of at least 10 MHz.

1. Les États membres adoptent, au plus tard le 1 janvier 2013, des mesures d'autorisation et d'attribution qui sont similaires les unes aux autres et adaptées au développement des services à haut débit, conformément à la directive 2002/20/CE, en autorisant par exemple les opérateurs, dans la mesure du possible et sur la base de consultations menées conformément à l'article 12, à accéder directement ou indirectement à des blocs de fréquences contigus d'au moins 10 MHz, ce qui permettra d'atteindre la capacité et les débits les plus hauts possible, et rendra possible une concurrence effective .
1. Member States shall adopt by 1 January 2013 authorisation and allocation measures that are similar to each other and appropriate for the development of broadband services, in conformity with Directive 2002/20/EC, such as allowing relevant operators, where possible and on the basis of consultations in accordance with Article 12, direct or indirect access to contiguous blocks of spectrum of at least 10 MHz, thereby allowing the highest possible capacity and broadband speeds to be achieved, as well as making effective competition possible .

M. Glenn Rivard: L'agence est créée par cette mesure législative et peut donc faire uniquement ce que la mesure l'autorise à faire.
Mr. Glenn Rivard: This agency is a creature of the statute and can therefore only do what the statute authorizes.

À l'époque, nous étions très pressés, car les événements du 11 septembre nous poussaient à adopter un train de mesures législatives autorisant les forces policières à prendre des mesures additionnelles en vue de protéger la population.
At that time, we were moving very quickly because of the horrific events of 9/11 to put in place a body of law enabling police forces to take additional action in order to provide protection.

M. Joseph Volpe (Eglinton-Lawrence, Lib.): Madame la Présidente, l'article 43 de notre Code criminel permet aux enseignants, aux parents et à toute personne qui remplace les parents d'employer la force dans une mesure raisonnable pour corriger un élève ou un enfant confié à ses soins. Or, selon l'interprétation des tribunaux, l'emploi de la force dans une mesure raisonnable autorise ces gens à utiliser la fessée, les gifles, le fouet, les coups de pied, de ceinture, de bâton et de fil d'extension, quitte à occasionner des ecchymoses, des marques et des écorchures. Attendu qu'une telle approbation de la violence sur des enfants est contraire au droit fondamental à la sécurité de la personne ainsi qu'au principe de la protection de la loi et des punitions en vertu de la loi égales pour tous, telles que garanties dans notre Charte des droits et libertés, les pétitionnaires demandent au Parlement de légiférer pour faire cesser cette approbation légale de pratiques dommageables et discriminatoires, en abrogeant l'article 43 du Code criminel.
Mr. Joseph Volpe (Eglinton-Lawrence, Lib.): Madam Speaker, whereas section 43 of our Criminal Code allows school teachers, parents and those standing in the place of parents to use reasonable force for the correction of pupils or children under their care; whereas such reasonable force has been interpreted by the courts to include spanking, slapping, strapping, kicking, hitting with belts, sticks, extension cords and causing bruises, welts and abrasions; and, whereas such legal approval of violence against children is contrary to their fundamental right to security of the person and to equal persecution and benefit of the law without discrimination as guaranteed by our charter of rights and freedoms, the petitioners in this petition call upon Parliament to end legal approval of this harmful and discriminatory practice by repealing section 43 of the Criminal Code.