Vertaling van "mesures pour assurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Questions et réponses - Prestations et mesures d'assurance-emploi
Questions and Answers Paper - EI Benefits and Measures

mesure d'assurance de la qualité
quality assurance action

police d'assurance sur mesure | police sur mesure
manuscript policy | tailor-made policy

Comité consultatif pour l'application de la directive 89/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie
Advisory Committee on the Implementation of Directive 89/105/EEC relating to the Transparency of Measures Regulating the Pricing of Medicinal Products for Human Use and their Inclusion in the Scope of National Health Insurance Systems

le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office
the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office

mesures assurant la protection des données
data protection arrangements

assurer la mise en œuvre des mesures d'atténuation de l'affaissement
assess railway subsidence and recommend mitigation measures | conduct railway subsidence investigations | analyse railway subsidence and recommend mitigation measures | ensure implementation of subsidence mitigation measures

Exigences d'assurance de la qualité des équipements de mesure- Partie 1 : Confirmation métrologique de l'équipement de mesure
Quality assurance requirements for measuring equipment- Part 1: Metrological confirmation system for measuring equipment

courtier en assurance de dommages | courtière en assurance de dommages | courtier en assurances de dommages | courtière en assurances de dommages | courtier d'assurance de dommages | courtière d'assurance de dommages | courtier d'assurances de dommages | courtière d'assurances de dommages | courtier d'assurance IARD | courtière d'assurance IARD | courtier d'assurances IARD | courtière d'assurances IARD | courtier d'assurances générales
general insurance broker | property and casualty insurance broker | damage insurance broker | non-life insurance broker

compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | société d'assurances IARD | compagnie d'assurances générales
general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le pouvoir adjudicateur accepte également d'autres preuves de mesures équivalentes d'assurance de la qualité lorsque l'opérateur économique n'avait manifestement pas accès à ces certificats ou n'avait pas la possibilité d'obtenir ces certificats dans les délais fixés pour des motifs qui ne lui sont pas imputables et pour autant que ledit opérateur économique établisse que les mesures d'assurance de la qualité proposées sont conformes aux normes d'assurance de la qualité requises.
The contracting authority shall also accept other evidence of equivalent quality assurance measures from an economic operator that has demonstrably no access to such certificates or has no possibility of obtaining such certificates within the relevant time limits, for reasons that are not attributable to that economic operator and provided that the economic operator proves that the proposed quality assurance measures comply with the required quality assurance standards.

4. invite à réduire les contraintes administratives relatives à la PAC afin que cette dernière puisse être appliquée et interprétée clairement, en vue de réduire le taux d'erreur et de mettre en place des instruments permettant de faire la distinction entre erreur et fraude, tout en garantissant que les agriculteurs sont toujours en mesure d'assurer la production alimentaire vitale qui est au cœur de la politique; estime que la poursuite des efforts de simplification et la rationalisation de la PAC font partie des éléments clés pour attirer de nouveaux venus dans l'agriculture et pour retenir ces derniers et leurs compétences afin d'assurer la prospérité du secteur agricole de l'Union à l'avenir; compte sur des mesures énergiques du programme "Mieux légiférer" à cet égard; se félicite, à ce propos, de la décision de la Commission de prolonger d'un mois le délai fixé pour l'introduction des demandes de paiements directs et la considère comme une mesure permettant de réduire le taux d'erreur de la PAC;
4. Calls for a less bureaucratic CAP that can be implemented and interpreted clearly, with a view to reducing the error rate and to establishing instruments that will make it possible to distinguish between error and fraud, while ensuring that farmers are still able to deliver the vital food production which is at the heart of the policy; believes that continuing to tackle complexity and that streamlining the CAP is one of the key elements for attracting new entrants to agriculture and also for retaining them and their skills so as to ensure a thriving EU agricultural sector in the future; expects strong measures from the better regulation programme in this respect; welcomes the Commission’s decision to extend the deadline for direct payment requests by one month and considers it a step towards reducing the CAP error rate;

3. invite à réduire les contraintes administratives relatives à la PAC afin que cette dernière puisse être appliquée et interprétée clairement, en vue de réduire le taux d'erreur et de mettre en place des instruments permettant de faire la distinction entre erreur et fraude, tout en garantissant que les agriculteurs sont toujours en mesure d'assurer la production alimentaire vitale qui est au cœur de la politique; estime que la poursuite des efforts de simplification et la rationalisation de la PAC font partie des éléments clés pour attirer de nouveaux venus dans l'agriculture et pour retenir ces derniers et leurs compétences afin d'assurer la prospérité du secteur agricole de l'Union dans le futur; compte sur des mesures énergiques du programme "Mieux légiférer" à cet égard; se félicite, à ce propos, de la décision de la Commission de prolonger d'un mois le délai fixé pour l'introduction des demandes de paiements directs et la considère comme une mesure permettant de réduire le taux d'erreur de la PAC;
3. Calls for a less bureaucratic CAP that can be implemented and interpreted clearly, with a view to reducing the error rate and to establishing instruments that will make it possible to distinguish between error and fraud, while ensuring that farmers are still able to deliver the vital food production which is at the heart of the policy; believes that continuing to tackle complexity and streamlining the CAP is one of the key elements for attracting new entrants to agriculture and also for retaining them and their skills so as to ensure a thriving EU agricultural sector in the future; expects strong measures from the better regulation programme in this respect; welcomes the Commission’s decision to extend the deadline for direct payment requests by one month and considers it a step towards reducing the CAP error rate;

22. souligne que les déséquilibres actuels de la chaîne d'approvisionnement alimentaire menacent la viabilité de la production alimentaire; appelle de ses vœux davantage de transparence et d'équité dans la chaîne ainsi que l'éradication des pratiques commerciales déloyales et autres distorsions du marché afin de garantir des bénéfices équitables aux agriculteurs, des marges et des prix équitables tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et de veiller à la viabilité d'un secteur agricole en mesure d'assurer la sécurité alimentaire; demande par conséquent à la Commission de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour s'assurer que ces objectifs seront atteints dans les meilleurs délais;
22. Stresses that the current imbalances in the food supply chain threaten the sustainability of food production, and calls for increased transparency and fairness in the chain and the elimination of unfair trading practices and other market distortions in order to ensure a fair return for farmers, fair profits and pricing along the food supply chain and a viable agricultural sector that will deliver food security; calls, therefore, on the Commission to take all necessary steps to ensure that these goals are achieved as soon as possible;

Ils acceptent également d'autres preuves de mesures équivalentes d'assurance de la qualité lorsque l' opérateur économique concerné n'avait pas la possibilité d'obtenir ces certificats dans les délais fixés pour des motifs qui ne lui sont pas imputables, pour autant que ledit opérateur économique établisse que les mesures d'assurance de la qualité proposées sont conformes aux normes d'assurance de la qualité requises.
They shall also accept other evidence of equivalent quality assurance measures where the economic operator concerned had no possibility of obtaining such certificates within the relevant time limits for reasons that are not attributable to that economic operator provided that the economic operator proves that the proposed quality assurance measures comply with the required quality assurance standards .

à élaborer et à mettre en œuvre des mesures permettant d'assurer un niveau élevé de sécurité des réseaux et de l'information dans toute l'Union et à améliorer les mesures devant assurer la protection, ainsi que l'état de préparation et la résilience des infrastructures critiques en termes de sécurité, y compris celles qui servent aux technologies de l'information et de la communication (TIC) et aux services,
draw up and implement policies to ensure a high level of network and information security throughout the Union and improve measures aimed at protection, security preparedness and resilience of critical infrastructure, including Information and Communication Technology (ICT) and services infrastructure,

elles doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer que tous les instruments financiers de clients qui ont été déposés auprès d'un tiers, conformément à l'article 17, peuvent être identifiés séparément des instruments financiers appartenant à l'entreprise d'investissement et des instruments financiers appartenant à ce tiers grâce à des comptes aux libellés différents sur les livres de ce tiers ou à d'autres mesures équivalentes assurant le même degré de protection;
they must take the necessary steps to ensure that any client financial instruments deposited with a third party, in accordance with Article 17, are identifiable separately from the financial instruments belonging to the investment firm and from financial instruments belonging to that third party, by means of differently titled accounts on the books of the third party or other equivalent measures that achieve the same level of protection;

1) d'adopter des mesures pour assurer la conservation des écosystèmes ainsi que des mesures de conservation et de gestion pour assurer la durabilité à long terme des stocks de thons et des autres stocks de ressources marines vivantes associées à la pêche au thon pratiquée à la senne coulissante dans la zone visée par l'accord; ces mesures sont fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont les parties disposent et appliquent l'approche de précaution conformément aux dispositions pertinentes du code de conduite pour une pêche responsable de la FAO et de l'accord des Nations unies sur les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs.
1. take measures to ensure the conservation of ecosystems as well as conservation and management measures to ensure the long-term sustainability of tuna stocks and other stocks of living marine resources associated with the tuna purse-seine fishery in the Agreement Area, based on the best scientific evidence available, and apply the precautionary approach, consistent with the relevant provisions of the FAO Code of Conduct for Responsible Fisheries and the United Nations Agreement on Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks.

(46) considérant que la protection des droits et libertés des personnes concernées à l'égard du traitement de données à caractère personnel exige que des mesures techniques et d'organisation appropriées soient prises tant au moment de la conception qu'à celui de la mise en oeuvre du traitement, en vue d'assurer en particulier la sécurité et d'empêcher ainsi tout traitement non autorisé; qu'il incombe aux États membres de veiller au respect de ces mesures par les responsables du traitement; que ces mesures doivent assurer un niveau de sécurité approprié tenant compte de l'état de l'art et du coût de leur mise en oeuvre au regard des risques présentés par les traitements et de la nature des données à protéger;
(46) Whereas the protection of the rights and freedoms of data subjects with regard to the processing of personal data requires that appropriate technical and organizational measures be taken, both at the time of the design of the processing system and at the time of the processing itself, particularly in order to maintain security and thereby to prevent any unauthorized processing; whereas it is incumbent on the Member States to ensure that controllers comply with these measures; whereas these measures must ensure an appropriate level of security, taking into account the state of the art and the costs of their implementation in relation to the risks inherent in the processing and the nature of the data to be protected;