Vertaling van "mesures portant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programmes et mesures portant sur les rejets de mercure et de cadmium
programmes and measures relating to mercury and cadmium discharges

mesure portant sur les variables finales
end-result measurement

mesure portant congédiement
action resulting in termination

mesure portant suspension
action resulting in suspension

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance
Green Paper on a European order for payment procedure and on measures to simplify and speed up small claims litigation

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

fabricant de chaussures sur mesure | fabricante de chaussures sur mesure | bottière | fabricant de chaussures sur mesure/fabricante de chaussures sur mesure
customised shoe maker | customized shoe maker | bespoke footwear technician | custom shoemaker

Cerf-volant portant une personne
Kite carrying a person

Affection non prouvée Bien-portant inquiet
Feared condition not demonstrated Problem was normal state Worried well

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a lieu d'habiliter les États membres à adopter, dans leur zone respective des douze milles marins, des mesures de conservation et de gestion applicables à l'ensemble des navires de pêche de l'Union, à condition que les mesures adoptées, lorsqu'elles s'appliquent aux navires de pêche de l'Union des autres États membres, soient non discriminatoires, qu'il y ait eu une consultation préalable des autres États membres concernés et que l'Union n'ait pas adopté de mesures portant spécifiquement sur la conservation et la gestion dans la zone des douze milles concernée.
In their 12 nautical mile zones, Member States should be empowered to adopt conservation and management measures applicable to all Union fishing vessels, provided that, where such measures apply to Union fishing vessels from other Member States, they are non-discriminatory, prior consultation of other Member States concerned has taken place and the Union has not adopted measures specifically addressing conservation and management within the 12 nautical mile zone concerned.

La protection des intérêts financiers de l'Union non seulement concerne la gestion des crédits budgétaires, mais s'étend aussi à l'ensemble des mesures portant atteinte ou menaçant de porter atteinte aux avoirs de l'Union, ainsi qu'à ceux des États membres, lorsque ces mesures sont pertinentes pour les politiques de l'Union.
The protection of the Union's financial interests concerns not only the management of budget appropriations, but extends to all measures which negatively affect or which threaten to negatively affect its assets and those of the Member States, to the extent that those measures are of relevance to Union policies.

Au niveau multilatéral donc, il existe déjà un cadre de droits portant sur ce qui est autorisé et ce qui n'est pas autorisé en matière de mesures incitatives et en matière d'investissement, de telle sorte que l'introduction, dans cet accord-ci, de mesures portant sur l'investissement mais aussi l'utilisation de mesures incitatives à cet investissement-là, pourrait donner lieu, dans certains cas, à l'existence de conflits, à l'existence de règles différentes, et c'est la raison pour laquelle, comme on l'a dit tantôt, il devient important de gérer l'interrelation entre ces accords dans un tel contexte.
Thus, at the multilateral level there is already a legal framework having to do with what is authorized or not in the matter of incentives and in the matter of investment, so that introducing, with this agreement, provisions having to do with investment but also with the use of incentives for that investment could, in some cases, lead to the existence of conflicts, to the existence of different rules and that is why, as we said earlier, it becomes important to manage the interrelation between those agreements in such a context.

En ce qui concerne la directive 2004/36/CE, il convient en particulier d’habiliter la Commission à arrêter des mesures pour la diffusion, auprès des parties intéressées, des informations obtenues au moyen des inspections au sol effectuées au titre du programme d’évaluation de la sécurité des aéronefs étrangers (SAFA) de la Communauté européenne, ainsi que des mesures portant modification des annexes de ladite directive, énonçant les éléments des procédures techniques relatives à la réalisation des inspections au sol SAFA et aux rapports y afférents.
As regards Directive 2004/36/EC, the Commission should be empowered in particular to adopt measures for the dissemination to interested parties of the information obtained through ramp inspections conducted under the European Community (EC) SAFA Programme, and measures amending the Annexes to the Directive, laying down the elements of technical procedures for the conduct and reporting of SAFA ramp inspections.

Les mesures portant exécution du régime régissant les exigences organisationnelles applicables aux entreprises d'investissement qui, à titre professionnel, fournissent des services d'investissement et, le cas échéant, auxiliaires et exercent des activités d'investissement ainsi qu'aux marchés réglementés doivent être compatibles avec les objectifs de la directive 2004/39/CE.
The rules for the implementation of the regime governing organisational requirements for investment firms performing investment services and, where appropriate, ancillary services and investment activities on a professional basis, and for regulated markets, should be consistent with the aim of Directive 2004/39/EC.

Elles englobent les mesures ayant une incidence notable sur les opérateurs ou les utilisateurs d'autres États membres, c'est-à-dire, entre autres, les mesures touchant les prix à la consommation dans d'autres États membres; les mesures portant atteinte à la capacité d'une entreprise établie dans un autre État membre de fournir un service de communication électronique, en particulier les mesures portant atteinte à la capacité d'offrir des services transnationaux, et enfin les mesures portant atteinte aux structures du marché ou à l'accès au marché et ayant des répercussions pour les entreprises d'autres États membres.
They comprise measures that have a significant impact on operators or users in other Member States, which include, inter alia: measures which affect prices for users in other Member States; measures which affect the ability of an undertaking established in another Member State to provide an electronic communications service, and in particular measures which affect the ability to offer services on a transnational basis; and measures which affect market structure or access, leading to repercussions for undertakings in other Member States.

Je sais que la mesure législative renfermera des mesures portant sur ces révisions mais, à mon avis, une fois tous les cinq ans, ce n'est pas suffisant.
I know there will be measures in the legislation for these type of reviews, but once every five years is not good enough.

Je pense en particulier aux mesures favorisant une plus grande équité fiscale, telles que les mesures portant sur le report de l'impôt, les fiducies familiales et les REER.
I have in mind the measures for tax fairness, those measures which deal with tax deferrals, with family trusts and with RRSPs.

L’article 6 du projet de loi ajoute un nouvel article au Code criminel : l’article 425.1 dispose qu’est coupable d’une infraction criminelle tout employeur, toute personne agissant au nom d’un employeur ou toute personne en position d’autorité qui prend des mesures disciplinaires à l’endroit d’un employé, le rétrograde, le congédie ou prend d’autres mesures portant atteinte à son emploi – ou le menace d’une de ces mesures – pour le contraindre à ne pas fournir de renseignements à des agents d’exécution de la loi sur la perpétration d’une infraction par l’employeur ou par un agent, un employé ou un administrateur de l’employeur.
Clause 6 of Bill C-46 adds a new section 425.1 to the Criminal Code making it a criminal offence for an employer, anyone acting on behalf of an employer or a person in a position of authority over an employee to take or to threaten the employee with disciplinary action, demotion, termination of employment or to adversely affect the employee’s employment in order to force the employee to refrain from providing information to law enforcement officials about the commission of an offence by his or her employer or by an officer, employee or director of the employer.

L’article 6 du projet de loi ajoute un nouvel article au Code criminel : l’article 425.1 dispose qu’est coupable d’une infraction criminelle tout employeur, toute personne agissant au nom d’un employeur ou toute personne en position d’autorité qui prend des mesures disciplinaires à l’endroit d’un employé, le rétrograde, le congédie ou prend d’autres mesures portant atteinte à son emploi – ou le menace d’une de ces mesures – pour le contraindre à ne pas fournir de renseignements à des agents d’exécution de la loi sur la perpétration d’une infraction par l’employeur ou par un agent, un employé ou un administrateur de l’employeur.
Clause 6 of Bill C-13 adds a new section 425.1 to the Criminal Code making it a criminal offence for an employer, anyone acting on behalf of an employer or a person in a position of authority over an employee to take or to threaten the employee with disciplinary action, demotion, termination of employment or to adversely affect the employee’s employment in order to force the employee to refrain from providing information to law enforcement officials about the commission of an offence by his or her employer or by an officer, employee or director of the employer.