Vertaling van "mesures portant aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programmes et mesures portant sur les rejets de mercure et de cadmium
programmes and measures relating to mercury and cadmium discharges

mesure portant congédiement
action resulting in termination

mesure portant sur les variables finales
end-result measurement

mesure portant suspension
action resulting in suspension

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance
Green Paper on a European order for payment procedure and on measures to simplify and speed up small claims litigation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La protection des intérêts financiers de l'Union non seulement concerne la gestion des crédits budgétaires, mais s'étend aussi à l'ensemble des mesures portant atteinte ou menaçant de porter atteinte aux avoirs de l'Union, ainsi qu'à ceux des États membres, lorsque ces mesures sont pertinentes pour les politiques de l'Union.
The protection of the Union's financial interests concerns not only the management of budget appropriations, but extends to all measures which negatively affect or which threaten to negatively affect its assets and those of the Member States, to the extent that those measures are of relevance to Union policies.

À mesure que l'Internet prend plus d'importance sur le plan commercial, émergent de nouveaux types de litiges portant sur l'enregistrement abusif de noms de domaine (cybersquattage et "warehousing") et le détournement inverse de noms de domaine ("reverse hijacking") et, naturellement, des voix se font aussi entendre pour réclamer l'adoption de règles et de procédures afin de résoudre ces problèmes [28].
As the Internet becomes more and more important commercially, we are beginning to see new disputes around domain names related to cybersquatting, warehousing and reverse hijacking, and, naturally, there are also calls for rules and procedures to help deal with these problems. [28]

Au niveau multilatéral donc, il existe déjà un cadre de droits portant sur ce qui est autorisé et ce qui n'est pas autorisé en matière de mesures incitatives et en matière d'investissement, de telle sorte que l'introduction, dans cet accord-ci, de mesures portant sur l'investissement mais aussi l'utilisation de mesures incitatives à cet investissement-là, pourrait donner lieu, dans certains cas, à l'existence de conflits, à l'existence de règles différentes, et c'est la raison pour laquelle, comme on l'a dit tantôt, il devient important de gérer l'interrelation entre ces accords dans un tel contexte.
Thus, at the multilateral level there is already a legal framework having to do with what is authorized or not in the matter of incentives and in the matter of investment, so that introducing, with this agreement, provisions having to do with investment but also with the use of incentives for that investment could, in some cases, lead to the existence of conflicts, to the existence of different rules and that is why, as we said earlier, it becomes important to manage the interrelation between those agreements in such a context.

Nous avons en fait été assez satisfaits de constater dans le mini-budget et aussi le budget de février 2000 la réduction du taux d'inclusion des gains en capital, qui passe de 75 p. 100 à 50 p. 100, mais aussi des mesures portant expressément sur le financement de début de croissance.
We actually met with a fair bit of success in the mini-budget and also the budget of February 2000, in which we saw reductions in capital gains from from an inclusionary rate of 75% to 50%, but also things that specifically addressed the formation of early-stage capital.

L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance prévoit que des dommages-intérêts pourront être demandés en réparation de dommages causés par des mesures provisoires ou de protection des preuves.
Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties. Finally, in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance, a claim for compensation for injuries caused by provisional or evidence-protection measures is foreseen.

La discussion a porté essentiellement sur les perspectives à moyen et long termes en matière de prix, sur la réponse politique qu'il convient d'apporter en ce qui concerne les mesures portant aussi bien sur l'offre (dialogue avec les pays producteurs de pétrole, investissements) que sur la demande (rendement énergétique, réduction de la dépendance pétrolière), ainsi que sur le fonctionnement et la transparence des marchés pétroliers.
The discussion focused on prospects for prices in the medium and long term and on the appropriate policy response as regards both supply-side measures (dialogue with oil producing countries, investments) and demand-side measures (energy efficiency, reducing oil dependence), as well as the functioning and transparency of oil markets.

Je suis d'accord avec cet énoncé, sauf que l'amendement G-3.1 comporte aussi les mots suivants: « [.] notamment des mesures portant atteintes à son emploi ou à ses conditions de travail [.] » Quand on parle de mesures disciplinaires, cela ne veut pas dire nécessairement être renvoyé; ce peut être un changement d'horaire en raison duquel l'employé devra travailler de nuit plutôt que de jour.
I agree with this statement, except that amendment G-3.1 also contains the following words: “[.] including any measure that adversely affects the employee's employment or working conditions [.]” When we talk about disciplinary measures, that does not necessarily mean dismissal; it can be a schedule change as a result of which the employee must work at night rather than during the day.

Lorsque ces dispositions sont, dans une certaine mesure, également de nature horizontale et s'appliquent à un certain nombre d'autres produits agricoles, comme c'est le cas pour les dispositions relatives aux normes de commercialisation et aux échanges avec les pays tiers, elles devraient aussi être mises à jour et simplifiées pour faciliter leur intégration, à une date ultérieure, dans le règlement susmentionné portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole.
Where such provisions are to some extent also of a horizontal nature and apply to a range of other agricultural products, such as those on marketing standards and trade with third countries, they should also be updated and simplified so as to allow for their easy incorporation, at a later date, into the abovementioned Regulation establishing a common organisation of agricultural markets.

(15) Pour combler les lacunes en question, il convient de prévoir que l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance est agréée exige de celle-ci qu'elle désigne des représentants chargés du règlement des sinistres résidant ou établis dans les autres États membres, qui réuniront toutes les informations nécessaires en relation avec les sinistres résultant de ce type d'accident et prendront les mesures qui s'imposent pour régler les sinistres au nom et pour le compte de l'entreprise d'assurance, y compris le paiement de l'indemnisation. Ces représentants chargés du règlement des sinistres doivent disposer de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des personnes subissant un préjudice du fait de ces accidents, et aussi pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des autorités nationales - y compris, le cas échéant, devant les juridictions, dans la mesure où cela est compatible avec les règles de droit international privé portant sur l'attribution des compétences juridictionnelles.
(15) In order to fill the gaps in question, it should be provided that the Member State where the insurance undertaking is authorised should require the undertaking to appoint claims representatives resident or established in the other Member States to collect all necessary information in relation to claims resulting from such accidents and to take appropriate action to settle the claims on behalf and for the account of the insurance undertaking, including the payment of compensation therefor; claims representatives should have sufficient powers to represent the insurance undertaking in relation to persons suffering damage from such accidents, and also to represent the insurance undertaking before national authorities including, where necessary, before the courts, in so far as this is compatible with the rules of private international law on the conferral of jurisdiction.

Il s'agissait aussi d'un projet de loi omnibus sur l'environnement qui, à ce moment, regroupait des dispositions de différentes mesures législatives sous la mesure portant le nom de Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
It, too, was an omnibus environment bill which, at the time, took components of different pieces of legislation and combined them into the Canadian Environmental Protection Act.