Traduction de «mesures politiques proposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Résumé des questions touchant les employés et des mesures ministérielles proposées
Department Summary of Employee Issues/Actions/Proposed Corporate Actions

Politique proposée sur la qualité nutritionnelle des boissons enrichies à base de légumineuses
Proposed Policy on Nutritional Quality of Fortified Beverages Derived from Legumes

nombre de mesures politiques pour lesquelles une analyse de l'impact environnemental a été réalisée par année
number of policy developments for which an environmental impact analysis was made per year

on est dans l'attente de mesures politiques qui retardent toujours
to wait for the other shoe to drop

mesure de politique corrective | mesure de politique correctrice | mesure de politique redressement
corrective policy

politique monétaire agricole [ agromonétaire | mesure agromonétaire | politique agromonétaire ]
agri-monetary policy [ agricultural monetary policy ]

adaptation au changement climatique [ adaptation climatique | mesure d'adaptation au changement climatique | politique d'adaptation au changement climatique ]
adaptation to climate change [ adaptation measure to climate change | adaptation policy to climate change | climate change adaptation ]

réduction des émissions de gaz [ atténuation du changement climatique | mesure d'atténuation du changement climatique | politique d'atténuation du changement climatique | réduction d'émission ]
reduction of gas emissions [ climate change mitigation | gas emission reduction | mitigation measure | mitigation of climate change | mitigation policy | Emission control(STW) ]

concertation des mesures | concertation des politiques | mesures concertées
concertation of policies

geste symbolique | mesure symbolique | concession de pure forme | politique de pure forme
tokenism | token gesture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je signale aussi que nous nous réjouissons des déclarations politiques comme celles que vous venez de mentionner, mais la loi semble aller à l'encontre des mesures politiques proposées.
I would also note that while we welcome such policy statements as the one you just quoted, the legislation seems to counter those proposed policy measures.

Les mesures politiques proposées reposent sur le rapport De Larosière, les conclusions du Conseil européen de juin 2009 et les décisions du G-20 du second semestre 2009.
The proposed policy actions are based on the De Larosière report, the European Council conclusions of June 2009 and the G-20 decisions in the second half of 2009.

3. Toute proposition de la Commission adressée à l'Union dans son ensemble dans le cadre du Semestre inclut une évaluation de l'impact des mesures politiques proposées conformément à l'article 9 du TFUE.
3. Any proposal by the Commission addressed to the Union as a whole as part of the Semester shall include an impact assessment of the proposed policy measures in accordance with Article 9 TFEU.

20. souligne combien, dans le quatrième train de mesures politiques proposées, il serait opportun de prévoir des engagements directs de la Commission, en particulier en ce qui concerne les moyens d'améliorer les possibilités d'accès à l'information, aussi bien sur les réglementations que sur les possibilités de planification et de financement, y compris par le réseau de guichets déjà opérationnel, par exemple "Europe direct".
20. Points out that direct commitments from the Commission should be incorporated into the fourth set of proposed policy measures, not least as regards ways of improving access to information, both on the relevant regulations and on planning and financing possibilities, including through the network of offices already in operation, such as the Europe Direct offices;

Cependant, pour ce qui est des mesures politiques concrètes en question, il est évident qu'il s'agit bien de mesures proposées qui sont actuellement examinées par le Parlement et qui ne sont pas encore en vigueur.
However, as for the substantive policy measures in question, all of them are spoken of as proposed measures, once in effect, and being matters that are currently before Parliament.

29. se félicite de l'étude sur les mesures correctives dans les affaires de concentration, qui analyse l'effet des mesures correctives proposées durant la période 1996 à 2000; considère que de telles analyses a posteriori fournissent des éclairages capitaux et devraient donc être étendues à d'autres domaines de la mise en oeuvre de la politique de concurrence;
29. Welcomes the Merger Remedies Study, which examines the impact of proposed remedy measures during the period 1996 to 2000; considers that such ex-post examinations provide crucial policy insights, and, consequently, should be extended to other areas of competition policy enforcement;

Peut-être pas selon la lettre du Traité, mais en tout cas bien selon son esprit, ce Parlement doit en effet être impliqué dans chaque mesure politique proposée.
Perhaps not according to the letter of the Treaty but certainly according to its spirit, Parliament must be involved in any proposed policy measure.

Attendu que les Premières nations ont constamment fait l'expérience de diverses formes de génocide, dans l'histoire et dans la période contemporaine, sous l'emprise des lois, règlements et discours politiques du gouvernement du Canada; attendu que les droits ancestraux et issus de traités de toutes les Premières nations, qui sont confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle, sont menacés par la série de mesures législatives proposées par le Canada; attendu que les chefs ont entendu l'appel de la base qui souhaite participer directement, par l'action directe et d'autres approches; et attendu qu'il est urgent et crucial d'habiliter nos peuples des Premières nations à faire de l'action directe aux niveaux local et régional, afin de protéger nos droits ancestraux et issus de traités; en conséquence, il est résolu que les chefs et l'assemblée appuient la participation directe ou l'action directe de la part des peuples des Premières nations qui sont ainsi autorisés par la présente à manifester contre le programme politique du gouvernement du Canada en vue d'éliminer les droits ancestraux et issus de traités des Premières nations au moyen de lois, règlements et politiques, et il est en outre résolu que les chefs continuent de mettre en oeuvre le plan d'action de l'Assemblée des premières nations, c'est-à-dire le document du 11 décembre 2002 relativement à l'opposition collective, progressive et stratégique aux mesures législatives proposées par le MAINC.
Whereas first nations have consistently experienced various forms of genocide historically and contemporary through the Government of Canada's legislation, regulations and political rhetoric; whereas the aboriginal and treaty rights of all first nations which are confirmed by section 35 of the Constitution Act are being threatened by Canada's proposed suite of legislation; whereas the chiefs have acknowledged the grassroots appeal for direct involvement, direct action and other approaches; and whereas the empowerment of our people on the direct involvement and action by first nations at the local and regional levels is urgent and critical to protect our inherent and treaty rights; therefore, be it resolved the chiefs and assembly endorse the direct involvement and/or direct action by first nations people to address and demonstrate against the Government of Canada's political agenda to eliminate the first nations inherent and treaty rights by legislation, regulation and policies, and be it further resolved that the chiefs continue to implement the Assembly of First Nations Action Plan, the December 11, 2002, document regarding opposition to the INAC suite of legislation collectively, progressively and strategically.

Plus de deux citoyens européens sur trois (67 %) estiment que l'Union européenne doit certainement s'impliquer dans la lutte contre la violence domestique à l'égard des femmes, mais ils sont 79 % à ne pas avoir connaissance de mesures politiques proposées par l'Union européenne dans ce domaine.
More than two out of three Europeans (67%) felt that the European union should definitely get involved in combating domestic violence against women. However, 79% were unaware of any such policy measures put forward by the EU.

La Commission a déjà pris d'importantes mesures en vue de la mise en oeuvre de sa politique de développement rural par le biais de la réforme des Fonds structurels dans le contexte des programmes relatifs aux zones de l'objectif 1 et avec les mesures 5A proposées, qui sont actuellement devant le Conseil.
The Commission has already taken major steps towards implementation of its Rural Development Policy through the Reformed Structural Funds, in the context of Programmes in Objective 1 areas and with the proposed 5A measures currently before the Council.