Vertaling van "mesures permanentes soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévenir que les mesures ne soient tournées
to avoid circumvention of the measures

mesures permanentes (1) | mesures en continu (2)
continuous measurement

dispositif de mesure permanente de la résistance au sol
ground resistance permanent measuring outfits

mesures permanentes de réduction des dépenses
permanent spending reductions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Échange de Notes stipulant l'exploitation permanente de la zone d'essai de torpilles dans le détroit de Georgie et l'établissement et l'exploitation d'un système avancé de mesure acoustique sous-marine dans l'anse Jervis
Exchange of Notes to provide for the continued operation and maintenance of the Torpedo Test Range in the Strait of Georgia including the installation and utilization of an Advanced Underwater Acoustic Measurement System at Jervis Inlet

Subvention canadienne visant les mesures d'adaptation pour les étudiants ayant une incapacité permanente
Canada Study Grant for the Accommodation of Students with Permanent Disabilities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette dérogation sera valable pendant un an au maximum, ce qui permettra à l’État membre concerné de prendre immédiatement les premières mesures pour lutter contre la fraude, en attendant que des mesures permanentes soient mises en place (et, le cas échéant, dans l’attente de l’ouverture de la procédure de dérogation habituelle).
The derogation would be valid for up to one year. This would allow the Member State in question to begin counteracting the fraud nearly immediately, while more permanent measures are being established (and if necessary while the standard derogation procedure is being launched).

Bien que ces fonds soient principalement conçus pour soutenir des mesures structurelles à long terme destinées à renforcer les capacités permanentes des États membres de l'UE dans le domaine des migrations et de la sécurité, ils peuvent également être utilisés, dans des situations d'urgence, pour répondre à un large éventail de besoins à court terme (y compris à caractère humanitaire), notamment grâce à leur mécanisme d'assistance d'urgence.
Although primarily designed to support long-term and structural measures aiming at strengthening EU Member States' permanent capacities in the field of migration and security, in emergency situations AMIF and ISF funds can also be used to cater for a wide range of short-term needs (including of a humanitarian nature), especially through their emergency assistance mechanism.

(5) Avant que les essais prescrits aux paragraphes (3) et (4) soient effectués et alors que l’embarcation sera suspendue librement par les crocs de hissage ou l’appareil de dégagement et chargée comme elle l’est lorsqu’elle est installée sous ses bossoirs, la quille sera marquée à chaque extrémité vis-à-vis les crocs de hissage et au milieu, et la longueur, la largeur et le creux de l’embarcation seront mesurés; les mesures seront contrôlées après les essais et toute déformation permanente sera inscrite.
(5) Before the tests prescribed in subsections (3) and (4) are carried out, and with the boat suspended freely by the lifting hooks or releasing gear and loaded to its davit stowage condition, the keel shall be marked at each end in way of the lifting hooks and at amidships, and the length, breadth and depth of the boat measured and the measurements shall be checked after the tests and any permanent deflection recorded.

Je recommande donc à votre comité, monsieur le président, que les activités permanentes du HCR soient surveillées et évaluées de façon régulière pour assurer la qualité et la souplesse de son intervention, et que le Canada participe au processus d'évaluation pour veiller à ce que des mesures soient prises.
So my recommendation to this committee, then, Mr. Chair, is that the ongoing activities of the UNHCR be monitored and evaluated on a regular basis to ensure quality and responsiveness in the delivery of their mandate and that Canada participate in the evaluation process to ensure that action is taken.

Lorsqu'ils ont des raisons de penser que le niveau de sûreté a été compromis par un manquement à la sûreté, les États membres veillent à ce que les mesures appropriées soient prises rapidement pour remédier à ce manquement et pour assurer la sûreté permanente de l'aviation civile.
Where they have reason to believe that the level of security has been compromised through a security breach, Member States shall ensure that appropriate and prompt action is taken to rectify that breach and ensure the continuing security of civil aviation.

Les États membres peuvent également autoriser la mise sur le marché permanente, jusqu’au 31 décembre 2011, de gazole contenant jusqu’à 1 000 mg/kg de soufre, destiné aux véhicules ferroviaires et aux tracteurs agricoles et forestiers, à condition qu’ils soient en mesure de garantir que le fonctionnement correct des systèmes de contrôle des émissions ne sera pas compromis.
Member States may also permit the continued placing on the market until 31 December 2011 of gas oil containing up to 1 000 mg/kg sulphur for rail vehicles and agricultural and forestry tractors, provided that they can ensure that the proper functioning of emissions control systems will not be compromised.

À la suite du rapport Deepnet, des mesures ont été décidées, dans le dernier règlement sur les TAC et les quotas pour 2006, afin d’interdire provisoirement la pêche aux filets maillants de fond dans les zones couvertes par le rapport et concernées par cette activité d’ici à ce que des mesures permanentes - applicables à d’autres zones également, au lieu d’une interdiction complète - soient adoptées, cette année, espérons-le.
Following the Deepnet report, measures were decided, in the last TAC and in the quota regulation for 2006, to ban temporarily deepwater gillnet fishery in the areas covered by the report and concerned by this activity until such time as permanent measures – also applicable to other areas, in lieu of a complete ban – are adopted, hopefully, during this year.

J'en viendrai aux recommandations que nous avons à cet égard: que toutes les personnes sélectionnées dans une catégorie de « travailleurs », quelles que soient leurs qualifications reconnues, obtiennent la résidence permanente dès leur arrivée au Canada; qu’elles ne soient pas contraintes à résider chez leur employeur; que soient mises en place des mesures d’inspection gouvernementale des conditions de logement chez l'employeur; que le permis de travail ne soit pas rattaché à un employeur unique mais plutôt à un secteur d'activité spécifique et que cette contrainte soit limitée dans le temps; tenant compte des champs de compétence provinciale et fédérale, que soit instauré un mécanisme gouvernemental de surveillance du respect des droits des travailleurs étrangers, tant dans la phase de leur recrutement que lorsqu'ils sont employés au Canada, et que cela comprenne un mécanisme de recours.
And now to our recommendations in this area: that all persons selected in a “worker” category, regardless of their recognized qualifications, should obtain permanent residence upon arrival in Canada; that they not be compelled to live at the their employers' homes; that measures be put in place for the government inspection of housing conditions in employers' homes; that work permits not be linked to a single employer, but rather to a specific sector of activity and that this restriction be limited in time; having regard to federal and provincial fields of jurisdiction, that a government mechanism be established to oversee respect for foreign workers' rights, both when they are recruited and when they are employed in Canada, and that that include a recourse mechanism.

De plus, malgré de nombreuses préoccupations permanentes chez les consommateurs par rapport au secteur bancaire, aucune mesure visant à aborder les préoccupations des consommateurs n'est venue du BSIF. Nous proposons que les mesures de protection du consommateur soient mises en application par un organisme dont le mandat est approprié et qui possède de l'expérience dans les questions relatives aux consommateurs et qui est engagé envers ce type de questions.
As well, despite many and ongoing consumer concerns with the banking industry, no measures to address consumer concerns have ever originated from OSFI. We suggest that consumer protection measures should be implemented by a body that has an appropriate mandate and that has some experience with, and commitment to, consumer issues.