Traduction de «mesures parlementaires interdisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'abus de substances psychoactives et la politique publique au Canada, II : Les mesures parlementaires (1987 à 2005)
Substance Abuse Issues and Public Policy in Canada, II: Parliamentary Action (1987-2005)

affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]
private members' business

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
private members' day

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Canada Family Action Coalition, qui est constituée de Canadiens honnêtes inquiets, implore le gouvernement de prendre des mesures parlementaires interdisant la possession de matériel de pornographie juvénile et condamnant les pervers qui se livrent à cette pratique dégoûtante.
The Canada Family Action Coalition, decent concerned Canadians, is pleading for the government to take parliamentary action against the possession of child pornography and the perverts who are part of this disgusting practice.

Voilà qui montre que dans les démocraties bien établies il est rare de trouver des lois interdisant le changement d'allégeance politique, De telles lois sont plus courantes dans les démocraties naissantes où elles sont présentées comme des mesures temporaires visant à consolider le système parlementaire.
This is consistent with the fact that laws banning floor crossing are rare in established democracies, but common in nascent democracies where they are defended as temporary measures designed to consolidate a parliamentary system.

craint que ce verdict, s'il était confirmé, n'interdise à Sam Rainsy de se présenter aux élections parlementaires de 2013 et qu'il ait des conséquences dépassant largement son cas, dans la mesure où il atteindra l'ensemble de l'opposition, d'autant que les procédures engagées il y a peu à l'encontre d'un certain nombre de membres déclarés de l'opposition ont d'ores et déjà réduit l'espace politique, ce qui risque de compromettre le processus démocratique au Cambodge;
Is particularly alarmed that, should it be upheld, this verdict would bar Sam Rainsy from standing in the 2013 parliamentary elections and would have consequences far beyond Sam Rainsy’s case, as it is bound to affect the opposition as a whole, all the more so because the recent prosecutions of a number of outspoken opposition members have already narrowed down the political space, and would hence be detrimental to the democratic process in Cambodia;

8. craint que ce verdict, s'il était confirmé, n'interdise à Sam Rainsy de se présenter aux élections parlementaires de 2013 et qu'il ait des conséquences dépassant largement son cas, dans la mesure où il atteindra l'ensemble de l'opposition, d'autant que les procédures engagées il y a peu à l'encontre d'un certain nombre de membres déclarés de l'opposition ont d'ores et déjà réduit l'espace politique, ce qui risque de compromettre le processus démocratique au Cambodge;
8. Is particularly alarmed that, should it be upheld, this verdict would bar Sam Rainsy from standing in the 2013 parliamentary elections and would have consequences far beyond Sam Rainsy's case, as it is bound to affect the opposition as a whole, all the more so because the recent prosecutions of a number of outspoken opposition members have already narrowed down the political space, and would hence be detrimental to the democratic process in Cambodia;

Il est à craindre en particulier que ce verdict, s’il est confirmé, n’interdise à Sam Rainsy de se présenter aux élections parlementaires de 2013 et qu’il ait des conséquences dépassant largement son cas, dans la mesure où il affectera l’ensemble de l’opposition.
It is particularly alarming that, if upheld, this verdict would bar Sam Rainsy from standing in the 2013 parliamentary elections and have consequences far beyond Rainsy’s case, as it is bound to affect the opposition as such.

8. craint que ce verdict, s'il était confirmé, n'interdise à Sam Rainsy de se présenter aux élections parlementaires de 2013 et qu'il ait des conséquences dépassant largement son cas, dans la mesure où il atteindra l'ensemble de l'opposition, d'autant que les procédures engagées il y a peu à l'encontre d'un certain nombre de membres déclarés de l'opposition ont d'ores et déjà réduit l'espace politique, ce qui risque de compromettre le processus démocratique au Cambodge;
8. Is particularly alarmed that, should it be upheld, this verdict would bar Sam Rainsy from standing in the 2013 parliamentary elections and would have consequences far beyond Sam Rainsy’s case, as it is bound to affect the opposition as a whole, all the more so because the recent prosecutions of a number of outspoken opposition members have already narrowed down the political space, and would hence be detrimental to the democratic process in Cambodia;

Pour maintenir un contrôle strict sur les dépenses, le gouvernement insistera pour que l'on applique rigoureusement cette mesure et, à l'autre endroit, le principe constitutionnel interdisant que l'on vote des crédits au moyen d'une motion ou d'un projet de loi d'initiative parlementaire sans que Son Excellence en ait fait la recommandation explicite à la Chambre.
In order to maintain strict control over expenditure the government will insist on the strict enforcement of this order and in the other place of the constitutional principle that no expenditure may be voted by a parliamentary motion or bill without the explicit recommendation to this House by His Excellency.

Toutefois, comme l'ont indiqué les anciens Présidents dans de nombreuses décisions, et comme l'a souligné récemment encore le Président Fraser dans une décision rendue le 1er avril 1992, nos règles et usages en matière de procédure n'interdisent nullement au gouvernement de présenter de tels projets de loi (1505) Dans sa décision, le Président Fraser, citant l'honorable député de Windsor-Ouest, l'actuel leader du gouvernement à la Chambre, a décrit de la façon suivante les projets de loi omnibus: La défense essentielle de la procédure omnibus, c'est que le projet de loi en question, bien qu'il cherche à créer ou à modifier beaucoup de lois disparates, a en fait un seul principe de base ou un seul objet fondamental qui justifie toutes les mesures envisagées et qui rend le projet de loi intelligible à des fins parlementaires.
However, as has been noted in numerous rulings by previous Speakers and most recently in a ruling by Speaker Fraser on April 1, 1992, procedurally there is nothing in our rules and practices which prohibits the government from introducing omnibus bills (1505) In his ruling Speaker Fraser, quoting the hon. member for Windsor West, the current government House leader, described omnibus bills in this way: The essential defence of an omnibus procedure is that the bill in question, although it may seem to create or to amend many disparate statutes, in effect has one basic principle or purpose which ties together all the proposed enactments and thereby renders the bill intelligible for parliamentary purposes.

J'ai été surpris de voir que nos vis-à-vis n'appuyaient pas davantage cette mesure, car, en 1995, la Chambre des communes s'est prononcée sur un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-317 présenté par un député bloquiste, une mesure qui renfermait des dispositions très strictes interdisant le recours aux briseurs de grève.
I was surprised that there was not more support from the other side of the House because in 1995 the House of Commons voted on a private member's bill, Bill C-317, introduced by a Bloc Quebecois MP which had very strong anti-scab provisions in it.