Traduction de «mesures officielles soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévenir que les mesures ne soient tournées
to avoid circumvention of the measures

mesure officielle de surveillance | surveillance officielle
official surveillance

mesure officielle [ mesure formelle ]
formal action [ formal measure ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

fausse monnaie,falsification des timbres officiels de valeur,des marques officielles,des poids et mesures
counterfeiting of money,official stamps,official marks,weights and measures

fausse monnaie, falsification des timbres officiels de valeur, des marques officielles, des poids et mesures
counterfeiting of money, official stamps, official marks, weights and measures

Loi antiterroriste [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance ]
Anti-Terrorism Act [ An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism ]

Mesures de la vitalité de la langue maternelle pour les langues autres que les langues officielles au Canada
Measures of Mother Tongue Vitality for Non-Official Languages in Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[.] que, dans le cas où il s'agit d'une fonction considérée comme étant légitimement d'un ressort autre que celui du gouvernement fédéral, le cadre précise que le régime linguistique applicable doit tenir compte des circonstances particulières de la situation et que, dans la mesure où celui-ci est moins favorable que le régime antérieur, des mesures compensatoires soient prévues pour affirmer autrement la dualité linguistique officielle; que des critères plus rigoureux soient énoncés au cadre quant à l'appui au développement et à l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
.where a function is legitimately considered as being in a purview other than that of the federal government, the Framework specifies that the applicable linguistic regime must take the particular circumstances of the situation into account and that, inasmuch as this regime is less favourable than the previous one, compensatory measures must be provided to affirm official linguistic duality otherwise; more rigorous criteria be set out in the Framework with regard to support for the development and vitality of minority official language communities.

Dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation et est proclamé par un acte officiel, les États parties au présent Pacte peuvent prendre, dans la stricte mesure où la situation l'exige, des mesures dérogeant aux obligations prévues dans le présent Pacte, sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres obligations que leur impose le droit international et qu'elles n'entraînent pas une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l'origine sociale.
In times of public emergency which threatens the life of the nation the existence of which is officially proclaimed, the States Parties to the covenant may take measures derogating from their obligations under the present Covenant to the extent strictly required by the exigencies of the situation, provided that such measures are not inconsistent with other obligations under international law and do not involve discrimination solely on the grounds of race, colour, sex, language, religion or social origin.

5. invite instamment la Commission, l'agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" et les agences nationales à continuer à poursuivre leurs travaux sur les procédures flexibles et à s'employer à réduire encore les délais des paiements, dans la mesure où les bénéficiaires peuvent à bon droit escompter que les délais indiqués dans les guides de programmes ou autres communications officielles soient respectés.
5. Urges the Commission, the Education, Audiovisual and Culture Executive Agency and national agencies to continue their work on flexible procedures and further reducing payment delays, since beneficiaries are entitled to expect that time-schedules indicated in programme guides or other official communications are respected.

245. invite instamment la Commission, l'agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» et les agences nationales à continuer de poursuivre leurs travaux sur les procédures flexibles et à s'employer à réduire davantage les délais des paiements, dans la mesure où les bénéficiaires peuvent à bon droit escompter que les délais indiqués dans les guides de programmes ou autres communications officielles soient respectés.
245. Urges the Commission, the Education, Audiovisual and Culture Executive Agency and national agencies to continue their work on flexible procedures and further reducing payment delays, since beneficiaries are entitled to expect that time schedules indicated in programme guides or other official communications are respected;

246. invite instamment la Commission, l'agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" et les agences nationales à continuer de poursuivre leurs travaux sur les procédures flexibles et à s'employer à réduire davantage les délais des paiements, dans la mesure où les bénéficiaires peuvent à bon droit escompter que les délais indiqués dans les guides de programmes ou autres communications officielles soient respectés.
246. Urges the Commission, the Education, Audiovisual and Culture Executive Agency and national agencies to continue their work on flexible procedures and further reducing payment delays, since beneficiaries are entitled to expect that time-schedules indicated in programme guides or other official communications are respected;

1. Dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation et est proclamé par un acte officiel, les États parties au présent Pacte peuvent prendre, dans la stricte mesure où la situation l'exige, des mesures dérogeant aux obligations prévues dans le présent Pacte, sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres obligations que leur impose le droit international et qu'elles n'entraînent pas une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l'origine sociale.
1. In time of public emergency which threatens the life of the nation and the existence of which is officially proclaimed, the State Parties to the present Covenant may take measures derogating from their obligations under the present Covenant to the extent strictly required by the exigencies of the situation, provided that such measures are not inconsistent with their other obligations under international law and do not involve discrimination solely on the ground of race, colour, sex, language, religion or social origin.

41. demande que soient mis en place des programmes qui promeuvent l'expérimentation de nouveaux modèles économiques et sociaux, que soient initiés des programmes-cadres de recherche, que les questions liées à l'économie sociale soient prises en considération dans les appels à propositions du septième programme-cadre, que soit envisagée l'utilisation d'un "multiplicateur" appliqué aux données statistiques officielles et que soient introduits des instruments de mesure de la croissance économique d'un point de vue qualitatif et quantitatif;
41. Calls for programmes to be set up that will encourage experimentation with new economic and social models, to initiate framework research programmes, by including social economy subjects in calls for proposals under the Seventh Framework Programme, to envisage the use of a "multiplier" applied to the official statistics and to introduce instruments for measuring economic growth from a qualitative and quantitative point of view;

41. demande que soient mis en place des programmes qui promeuvent l'expérimentation de nouveaux modèles économiques et sociaux, que soient initiés des programmes-cadres de recherche, que les questions liées à l'économie sociale soient prises en considération dans les appels à propositions du septième programme-cadre, que soit envisagée l'utilisation d'un "multiplicateur" appliqué aux données statistiques officielles et que soient introduits des instruments de mesure de la croissance économique d'un point de vue qualitatif et quantitatif;
41. Calls for programmes to be set up that will encourage experimentation with new economic and social models, to initiate framework research programmes, by including social economy subjects in calls for proposals under the Seventh Framework Programme, to envisage the use of a ‘multiplier’ applied to the official statistics and to introduce instruments for measuring economic growth from a qualitative and quantitative point of view;

Dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation et est proclamé par un acte officiel, les États parties au présent Pacte peuvent prendre, dans la stricte mesure où la situation l'exige, des mesures dérogeant aux obligations prévues dans le présent Pacte, sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres obligations que leur impose le droit international et qu'elles n'entraînent pas une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l'origine sociale.
In time of public emergency which threatens the life of the nation and the existence of which is officially proclaimed, the States Parties to the present Covenant may take measures derogating from their obligations under the present Covenant to the extent strictly required by the exigencies of the situation, provided that such measures are not inconsistent with their other obligations under international law and do not involve discrimination solely on the ground of race, colour, sex, language, religion or social origin.

1. Dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation et est proclamé par un acte officiel, les États parties au présent Pacte peuvent prendre, dans la stricte mesure où la situation l'exige, des mesures dérogeant aux obligations prévues dans le présent Pacte, sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres obligations que leur impose le droit international et qu'elles n'entraînent pas une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l'origine sociale.
1. In time of public emergency which threatens the life of the nation and the existence of which is officially proclaimed, the States Parties to the present Covenant may take measures derogating from their obligations under the present Covenant to the extent strictly required by the exigencies of the situation, provided that such measures are not inconsistent with their other obligations under international law and do not involve discrimination solely on the ground of race, colour, sex, language, religion or social origin.