Vertaling van "mesures obligatoires prises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure de prises statiques de peau
surface static data

Déclaration relative aux mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements
Declaration on trade measures taken for balance-of-payments purposes

déclaration sur les mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements
Declaration on trade measures taken for balance-of-payments purposes

mesures d'adaptation possibles [ mesures de prise en compte des besoins ]
methods of accommodation

mesures commerciales prises à des fins environnementales
environment-related trade measures

Déclaration relative aux mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements
Declaration on Trade Measures Taken for Balance-of-Payments Purposes

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

prise d'une empreinte pour la création d'une prothèse auriculaire sur mesure
Taking an impression for creation of custom ear prosthesis

lieu de pêche avec remise à l'eau des prises obligatoire
no kill fishing area

mesures correctives | mesures prises pour remédier
remedial action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Il est obligatoire de se conformer à la présente décision et à ses modalités d’application, ainsi qu’aux mesures prises par le personnel mandaté dans le cadre de leur mise en œuvre.
1. Compliance with this Decision and its implementing rules, as well as with the measures taken by mandated staff in their application, shall be mandatory.

3. relève que seule une partie des mesures qui s'inscrivent dans le cadre des actions prises par les autorités seront cofinancées par le FEM; les mesures obligatoires en vertu de la réglementation belge relative aux licenciements collectifs et qui sont mises en œuvre de manière systématique ne sont dès lors pas couvertes par la demande FEM;
3. Notes that only part of the measures which form part of the actions implemented by the Belgian authorities will be co-financed by the EGF; mandatory measures under collective redundancies procedures in Belgium and which are standard activities are therefore not included in the EGF application;

10. se félicite de la décision prise par la RCA de lancer un programme destiné à collecter les armes non autorisées pour répondre à la violence et à la délinquance dans une nation en proie à une instabilité chronique; invite instamment le gouvernement à rendre cette mesure obligatoire;
10. Welcomes the decision by the CAR to launch a programme for the collection of unauthorised weapons as a response to violence and petty crime in the chronically unstable nation; urges the government to make this measure mandatory;

L'application d'un tel mécanisme devrait conditionner la légalité d'une mesure destinée à produire des effets juridiques prise par une autorité de contrôle dans les cas où cette application est obligatoire.
The application of such mechanism should be a condition for the lawfulness of a measure intended to produce legal effects by a supervisory authority in those cases where its application is mandatory.

La manière de rendre cette législation obligatoire peut être une façon d’envisager la chose, mais nous devons examiner avec soin la discussion au sein du Conseil et voir quelle est l’opinion des États membres; nous devons aussi parvenir à un bon équilibre entre ce que certains États membres font déjà – qui ont déjà pris de l’avance – et ce qu’ils sont prêts à faire au niveau de mesures obligatoires prises par la Communauté.
How to make this legislation obligatory is part of the possible way of thinking, but we should really look very carefully at the discussion in the Council and see what the opinion of the Member States is, and to make a good balance between what some of the Member States are already doing – they are some way ahead – and what they are ready to do at the level of obligatory measures taken by the Community.

Nous avons une fois de plus enquêté sur les accidents ultérieurs à ceux qui ont impliqué l’Erika et le Prestige, et nous nous sommes concentrés principalement sur les mesures obligatoires prises depuis lors au niveau européen pour renforcer la sécurité maritime et leur application dans les États membres.
We once again investigated maritime accidents subsequent to those involving the Erika and the Prestige and mainly concentrated on the statutory measures introduced since then at European level to improve safety at sea and their implementation in the Member States.

Les États membres sont alors tenus d’informer la Commission des prélèvements opérés sur les stocks (date à laquelle les stocks sont devenus inférieurs au minimum obligatoire, cause des prélèvements, mesures prises pour permettre la reconstitution des stocks, évolution probable des stocks pendant la période où ils resteront inférieurs au minimum obligatoire).
Member States must therefore send the Commission information relating to any withdrawal from the stocks (date on which the stocks fell below the compulsory minimum, reason for withdrawal, steps taken to build the stocks back up, likely stock levels during the period in which they will remain below the compulsory minimum).

Des mesures devraient être prises pour les contrôles douaniers aux frontières extérieures en ce qui concerne les produits fabriqués et vendus à l'exportation en vertu d'une licence obligatoire et qu'une personne essaie de réimporter sur le territoire de la Communauté.
Provision should be made for customs action at external borders to deal with products manufactured and sold for export under a compulsory licence which a person attempts to reimport into the territory of the Community.

Les parties intéressées ont estimé que les mesures suivantes seraient les plus efficaces pour mettre un terme aux infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union: l’obligation pour les États membres d’alerter les autres États membres de toute mesure d’exécution prise, l’obligation pour les États membres de notifier les affaires répondant à des critères définis pour les infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union, des mesures d’exécution communes obligatoires et la reconnaissance mutuelle des décisions d’exécution.
The stakeholders considered that the following approaches to stop EU-level relevant infringements would be most effective: (i) an obligation for Member States to alert other Member States about any enforcement action taken; (ii) obligation for the Member States to notify cases corresponding to defined criteria of EU-level relevance; (iii) mandatory joint enforcement actions; and (iv) mutual recognition of enforcement decisions.