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Aux seules fins de
Configuration nécessaire
Configuration requise
Dans la mesure nécessaire
Dans les limites nécessaires
Diligence normale
Diligence raisonnable
Exigences système
Mesure conservatoire nécessaire
Mesure d'application
Mesure d'exécution
Mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
Pour autant que de besoin
Prudence nécessaire
Prudence requise
Soins appropriés
Toutes les mesures nécessaires

Traduction de «mesures nécessaires requises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre

implementing measure


dans la mesure nécessaire [ dans les limites nécessaires | aux seules fins de ]

to the extent necessary


dans la mesure nécessaire | pour autant que de besoin

in so far as may be necessary | to the extent necessary


dans la mesure nécessaire au fonctionnement du marché commun

to the extent required for the functioning of the common market




Cycle d'études sur les mesures nécessaires pour le progrès de la femme et, en particulier, la création d'un programme à long terme

Seminar on Measures Required for the Advancement of Women, with Special Reference to the Establishment of a Long-Term Programme


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events ar ...[+++]


diligence raisonnable | diligence normale | prudence nécessaire | prudence requise | soins appropriés

due care | due diligence | ordinary care | reasonable care


configuration requise | configuration nécessaire | exigences système

system requirements | computer system requirements


mesure conservatoire nécessaire

measure necessary for preserving the goods
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. Dans les cas où la zone d’inspection est située sur le territoire d’un État partie mais est sous la juridiction ou le contrôle d’un État qui n’est pas partie au Traité, l’État partie prend toutes les mesures nécessaires requises d’un État partie inspecté et d’un État partie sur le territoire duquel est située la zone d’inspection, sans préjudice des règles et pratiques du droit international, pour que l’inspection sur place puisse être effectuée conformément au présent Protocole.

8. In cases where the inspection area is located on the territory of a State Party but is under the jurisdiction or control of a State not Party to this Treaty, the State Party shall take all necessary measures required of an inspected State Party and a State Party on whose territory the inspection area is located, without prejudice to the rules and practices of international law, to ensure that the on-site inspection can be carried out in accordance with this Protocol.


3. L'autorité compétente à laquelle il est demandé d'exécuter une sanction et/ou amende administrative ou de notifier la décision infligeant une telle sanction et/ou amende, transmise conformément au présent chapitre et à l'article 21, reconnaît cette décision sans qu'aucune autre formalité ne soit requise, et prend sans délai toutes les mesures nécessaires à son exécution, sauf si l'autorité requise décide de se prévaloir d'un des motifs de refus prévus à l'article 17.

3. The competent authority requested to recover an administrative penalty and/or fine or to notify a decision imposing such a penalty and/or fine which has been transmitted in accordance with this Chapter and Article 21, shall recognise it without any further formality being required and shall forthwith take all the necessary measures for its execution, unless that requested authority decides to invoke one of the grounds for refusal provided for in Article 17.


Si la Commission et l’État membre concerné ne parviennent pas à un accord sur les mesures nécessaires, la Commission peut prévoir les mesures requises au moyen d’actes d’exécution».

Where no agreement on the necessary measures is reached between the Commission and the Member State concerned, the Commission may establish such measures by means of implementing acts".


En outre, afin d'éviter que l'entité requise ne soit tenue, sans limite dans le temps, de prendre les mesures nécessaires pour signifier ou notifier un acte, l'entité d'origine devrait être à même d'indiquer sur le formulaire type le délai au-delà duquel la signification ou notification n'est plus requise.

Furthermore, in order to avoid an open-ended obligation for the receiving agency to take steps to serve a document, the transmitting agency should be able to specify a deadline in the standard form after which service is no longer required.


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2. L'entité requise prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la signification ou la notification de l'acte dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d'un mois à compter de la réception. S'il n'a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d'un mois à compter de la réception , l'entité requise

2. The receiving agency shall take all necessary steps to effect the service of the document as soon as possible, and in any event within one month of receipt. If it has not been possible to effect service within one month of receipt , the receiving agency


Or donc, la présente motion demande à la Chambre d'approuver la ratification par le gouvernement d'un traité alors que ce dernier n'a pas pris les mesures nécessaires requises par le droit international et par les textes qui font autorité en la matière.

Therefore, the House is being asked by this motion to condone and place its seal of approval on the ratification of a treaty by the government at a time when the government has not taken the necessary steps as required by international law and authoritative practice.


L'une d'entre elles est de me demander quel est le problème et quelle est sa gravité et, deuxièmement, quelles mesures sont requises pour le corriger, puis, troisièmement, quelles ressources sont nécessaires pour mettre en oeuvre ces mesures?

One is to ask what the problem is and for some sort of assessment of how serious it is; second, what measures are required to address the problem; and then third, what resources are necessary to implement those measures?


2. L'autorité requise procède, le cas échéant avec le concours d'autres autorités publiques, aux enquêtes appropriées ou prend toute autre mesure nécessaire ou appropriée, conformément à l'article 4, pour réunir les informations requises.

2. The requested authority shall undertake, if necessary with the assistance of other public authorities, the appropriate investigations or any other necessary or appropriate measures in accordance with Article 4 , in order to gather the required information.


Si des ressources supplémentaires sont requises, de concert avec les autres leaders parlementaires, je prendrai toutes les mesures nécessaires à cet égard.

If any additional resources are required, I , together with the other House leaders, will take every measure necessary to make them available.


Ce systeme irait beaucoup plus loin que la Convention de l'AIEA : - il serait contraignant pour tous les Etats membres puisqu'il releverait du droit communautaire; - il couvrirait tous les types d'installations et d'activites nucleaires, y compris les centres communs de recherche de la Communaute - la Convention est plus limitee; - il entrerait en application sur la base de criteres simples; - il prevoirait de mesurer la radioactivite des aliments et de l'eau potable, permettant ainsi a la Communaute de prendre les mesures necessaires pour proteger le marche communautaire et la sante de la population; - les donnees ...[+++]

- 2 - The system would go a good deal further than the IAEA Convention: - it would be binding on every Member State as Community law; - it would cover all types of nuclear installations and activities, including the Community's joint research centres -the Convention is more limited; - it would come into effect on the basis of simple criteria; - measurement of foodstuffs and drinking water would be included, allowing the Commission to take the necessary action to safeguard the Community market and the health of the population; - national measures to inform ...[+++]




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mesures nécessaires requises ->

Date index: 2024-05-02
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