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Dans la mesure nécessaire
Loi antiterroriste
Mesure d'application
Mesure d'exécution
Mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
Pour autant que de besoin
Sortie d'enregistrement de résultats
Sortie enregistreur
Sortie pour l'enregistrement de mesures

Vertaling van "mesures nécessaires l’enregistrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre

implementing measure


dans la mesure nécessaire au fonctionnement du marché commun

to the extent required for the functioning of the common market


dans la mesure nécessaire | pour autant que de besoin

in so far as may be necessary | to the extent necessary


sortie pour l'enregistrement de mesures [ sortie d'enregistrement de résultats | sortie enregistreur ]

recorder output


prendre les mesures nécessaires à l'application de la présente loi

carry the purpose and provisions of this Act into effect


Loi antiterroriste [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance ]

Anti-Terrorism Act [ An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism ]


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévè ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events ar ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) ne prenne, à la satisfaction de la Société, les mesures nécessaires pour que cette dernière enregistre, au bureau d’enregistrement du district où est situé le bien-fonds, une hypothèque grevant celui-ci au bien-fonds pour garantir le montant de sa dette.

(b) makes arrangements satisfactory to the Corporation for the registration by the Corporation, in the Land Registry Office for the district in which the land is situated of a mortgage against the title of the veteran or other person to the land to secure the amount of his indebtedness to the Corporation.


Nous proposons que, lorsqu'une entreprise céréalière a enregistré un contrat, ou qu'un courtier a enregistré un contrat en octobre et ne l'a pas toujours honoré à la fin de novembre — un délai de grâce de 30 jours —, vous pouvez vous présenter devant la Commission des grains, qui prendra les mesures nécessaires en votre nom.

What we're proposing is that if a grain company has listed a contract, or a broker has listed a contract with you for October and they haven't taken it by the end of November—that's a 30-day grace period—then you come to the Grain Commission and they will work on your behalf.


Cette disposition tend à s'aligner très largement sur celles applicables au régime matrimonial, et ne s'en éloigne que dans la mesure nécessaire pour remédier aux problèmes qui pourraient survenir, pour les partenariats enregistrés, dans le choix de la loi applicable: ainsi, les partenaires pourraient choisir une loi dans laquelle le partenariat enregistré n'est pas prévu.

The proposed rules remain largely parallel to those governing matrimonial property regimes, deviating only in so far as is necessary to tackle problems which the choice of applicable law might raise for registered partnerships. Partners could then choose a law which does not recognise registered partnerships.


4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, dans le cadre des enquêtes pénales relatives aux infractions visées aux articles 3 à 7, toutes les auditions de l'enfant victime ou, le cas échéant, celles d'un enfant témoin des faits, puissent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel et que cet enregistrement puisse être utilisé comme moyen de preuve dans la procédure pénale, selon les règles prévues par leur droit interne.

4. Member States shall take the necessary measures to ensure that in criminal investigations of any of the offences referred to in Articles 3 to 7 all interviews with the child victim or, where appropriate, with a child witness, may be audiovisually recorded and that these audiovisually recorded interviews may be used as evidence in criminal court proceedings, according to the rules under its national law.


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4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, dans le cadre des enquêtes pénales relatives aux infractions visées aux articles 3 à 7, toutes les auditions de l'enfant victime ou, le cas échéant, celles d'un enfant témoin des faits, puissent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel et que cet enregistrement puisse être utilisé comme moyen de preuve dans la procédure pénale, selon les règles prévues par son droit interne.

4. Member States shall take the necessary measures to ensure that in criminal investigations of any of the offences referred to in Articles 3 to 7 all interviews with the child victim or, where appropriate, with a child witness, may be videotaped and that these videotaped interviews may be used as evidence in criminal court proceedings, according to the rules under its national law.


4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, dans le cadre des enquêtes pénales relatives aux infractions visées aux articles 3 à 7, toutes les auditions de la victime âgée de moins de dix-huit ans ou, le cas échéant, celles d'une personne âgée de moins de dix-huit ans témoin des faits, puissent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel et que cet enregistrement puisse être utilisé comme moyen de preuve dans la procédure pénale, selon les règles prévues par son droit interne.

4. Member States shall take the necessary measures to ensure that in criminal investigations of any of the offences referred to in Articles 3 to 7 all interviews with the victim under the age of 18 years or, where appropriate, with a witness under the age of 18 years, may be videotaped and that these videotaped interviews may be used as evidence in criminal court proceedings, according to the rules under its national law.


Ainsi, le Tribunal décide que, dans la mesure où l’enregistrement d’une marque doit être refusé si elle est contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs dans seulement une partie de l’Union – y compris dans un seul État membre – il n’est pas nécessaire d’apprécier les autres éléments relatifs à la perception du public pertinent situé en Lettonie et en République tchèque.

The General Court rules that, in so far as the registration of a mark must be refused if it is contrary to public policy and to accepted principles of morality in only part of the European Union - including in a single Member State -, there is no need to analyse other elements relating to the perception of the relevant public in Latvia and the Czech Republic.


3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, dans le cadre des enquêtes pénales relatives aux infractions visées aux articles 2 et 3, toutes les auditions de l'enfant victime ou, le cas échéant, celles d'un enfant témoin des faits, puissent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel et qu'un tel enregistrement puisse être utilisé comme moyen de preuve dans la procédure pénale, selon les règles prévues par leur droit interne.

3. Member States shall take the necessary measures to ensure that in criminal investigations of any of the offences referred to in Articles 2 and 3 all interviews with the child victim or, where appropriate, with a child witness, may be videotaped and that such videotaped interviews may be used as evidence in criminal court proceedings, according to the rules under their national law.


Maintenant, il faut que le gouvernement provincial soit promoteur du projet et qu'il l'enregistre pour que nous puissions intervenir rapidement. Le problème existe depuis trente ans; nous voulons effectuer une évaluation environnementale complète et prendre les mesures nécessaires pour la protection de ce cours d'eau.

Now we need the provincial government to be a proponent of the project, register it so we can move forward quickly on a problem that has been there for 30 years, do a full environmental assessment and move forward to protect that river.


Si le ministre de la Justice pense que le projet de loi C-27 et sa loi sur l'enregistrement des armes à feu sont les seules mesures nécessaires pour lutter contre la violence familiale, il fait erreur.

If the justice minister thinks that Bill C-27 and his gun registration legislation are the only measures needed to combat domestic violence he is wrong.




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mesures nécessaires l’enregistrement ->

Date index: 2024-07-09
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