Vertaling van "mesures nécessaires d’incitation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

Comité des mesures fiscales d'incitation à la recherche et au développement
Research and Development Tax Credits Committee.

mesures tarifaires d'incitation
incentive rate policy

mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
implementing measure

dans la mesure nécessaire | pour autant que de besoin
in so far as may be necessary | to the extent necessary

dans la mesure nécessaire au fonctionnement du marché commun
to the extent required for the functioning of the common market

Guide pour conseiller les clients au sujet des incitations au travail et de la réévaluation [ Guide pour conseiller les clients sur les mesures d'incitation au travail et la réévaluation ]
Counselling Guide on Work Incentives and Reassessment

mesures d'incitation en faveur de l'isolation des bâtiments existants
incentives to insulate old buildings

mesures d'incitation fondées sur les lois du marché
market-based incentives

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, le réexamen de la stratégie en 2010 identifiera, si nécessaire, les mesures additionnelles nécessaires pour inciter à prévenir la production de déchets et à appliquer l’approche du cycle de vie à la gestion des déchets, et pour évoluer vers une société européenne du recyclage.
In addition, the review of the strategy in 2010 will, if necessary, identify additional measures needed to promote waste prevention and apply life-cycle thinking to waste management and to progress towards a European recycling society.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu’infraction pénale, lorsqu’elle est commise de manière intentionnelle, la diffusion ou toute autre forme de mise à la disposition du public par un quelconque moyen, que ce soit en ligne ou hors ligne, d’un message avec l’intention d’inciter à la commission d’une des infractions énumérées à l’article 3, paragraphe 1, points a) à i), lorsqu’un tel comportement incite, directement ou indirectement, par exemple en glorifiant les actes terroristes, à commettre des infractions terroristes, créant ainsi le risque qu’une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises.
Member States shall take the necessary measures to ensure that the distribution, or otherwise making available by any means, whether online or offline, of a message to the public, with the intent to incite the commission of one of the offences listed in points (a) to (i) of Article 3(1), where such conduct, directly or indirectly, such as by the glorification of terrorist acts, advocates the commission of terrorist offences, thereby causing a danger that one or more such offences may be committed, is punishable as a criminal offence when committed intentionally.

Alors que le règlement général d’exemption par catégorie ne concerne que les incitations fiscales accordées aux investisseurs privés indépendants ayant la qualité de personne physique finançant, directement ou indirectement, les PME admissibles, les États membres peuvent juger nécessaire de mettre en place des mesures prévoyant des incitations similaires en faveur d’investisseurs institutionnels.
While the General Block Exemption Regulation covers fiscal incentives granted to independent private investors who are natural persons providing risk finance directly or indirectly to eligible SMEs, Member States may find it appropriate to put in place measures applying similar incentives to corporate investors.

les États membres prennent les mesures nécessaires pour inciter les employeurs à garantir la réinsertion et à fournir une aide à la formation aux travailleuses qui retournent travailler après un congé de maternité, lorsque cela est nécessaire ou lorsque la travailleuse concernée en fait la demande, ainsi que pour favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux en la matière, et cela conformément aux législations nationales;
Member States shall take the necessary measures to encourage employers and to promote dialogue between the social partners to provide for reintegration and training support for workers returning to work after maternity leave, where necessary and/or where requested by the worker and in line with national legislation;

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable le fait d’inciter à commettre l’une des infractions visées à l’article 2, d’y participer et de s’en rendre complice, ou de tenter de commettre cette infraction.
Member States shall take the necessary measures to ensure that inciting, aiding and abetting or attempting to commit an offence referred to in Article 2 is punishable.

La résolution 1624 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies invite les États à adopter les mesures nécessaires et appropriées, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, pour interdire légalement l’incitation à commettre un ou des actes terroristes et pour prévenir une telle incitation.
United Nations Security Council Resolution 1624 (2005) calls upon States to take measures that are necessary and appropriate, and in accordance with their obligations under international law, to prohibit by law incitement to commit terrorist act or acts and to prevent such conduct.

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que soit puni le fait d'inciter à commettre l'une des infractions visées aux articles 2 et 3 ou de s'en rendre complice.
1. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the instigation of, or aiding or abetting in the commission of an offence referred to in Articles 2 and 3 is punishable.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour inciter l'auteur de l'infraction à offrir une réparation adéquate à la victime.
2. Member States shall take measures to encourage offenders to provide adequate compensation to victims.

Il est dès lors nécessaire d'inciter, par des mesures d'encouragement, les gestionnaires de l'infrastructure à réduire les coûts et à gérer leur infrastructure de manière efficace.
It is therefore necessary to provide infrastructure managers with incentives to reduce costs and manage their infrastructure efficiently.